While the chemical contamination of foodstuffs cannot be considered an exceptional occurrence, the Commission believes that the Belgian authorities' announcement of this contamination and the urgent measures subsequently adopted made it impossible for the operators to market their products, thereby plunging them into a crisis situation which, in terms of its character and effects, was quite unusual and outside normal market conditions.
La Commission européenne a considéré que, bien que la contamination chimique des denrées alimentaires ne peut pas être considérée comme étant un événement extraordinaire, l'annonce des autorités belges sur ladite contamination et les mesures d'urgence adoptées par la suite ont placé les opérateurs dans l'impossibilité de commercialiser leurs productions, tout en les plongeant dans une situation de crise qui, par son caractère et par ses effets, se distingue nettement de l'ordinaire et se situe hors du cadre des conditions du fonctionnement d'un marché normal.
