Traduction de «therefore against any additional » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Additional Protocol to the Chlorides Convention | Additional Protocol to the Convention on the Protection of the Rhine Against Pollution from Chlorides
Protocole additionnel à la Convention relative à la protection du Rhin contre la pollution par des chlorures, signée à Bonn le 3 décembre 1976 | protocole additionnel à la Convention sur les chlorures

Additional Agreement to the Agreement on the International Commission for the Protection of the Rhine against Pollution
Accord additionnel à l'accord, signé à Berne le 29 avril 1963, concernant la Commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

131. Any powers conferred by this Act on a court are in addition to, and not in restriction of, any other powers at law or in equity of instituting proceedings against any contributory or the estate of any contributory, or against any debtor of the company or the estate of any debtor of the company, for the recovery of any call or other sum due from the contributory, debtor or estate, and those proceedings may be instituted accordingly.
131. Les pouvoirs que la présente loi confère au tribunal sont considérés comme une extension et non comme une restriction de tout autre pouvoir, en droit ou en équité, de procéder contre un contributeur ou contre ses biens, ou contre un débiteur de la compagnie ou contre ses biens, pour le recouvrement de tout appel de fonds ou d’autres sommes dues par ce contributeur, ce débiteur ou ces biens; ces procédures peuvent être intentées en conséquence.

48 (1) Subject to this Act, where a signature on a bill is forged, or placed thereon without the authority of the person whose signature it purports to be, the forged or unauthorized signature is wholly inoperative, and no right to retain the bill or to give a discharge therefor or to enforce payment thereof against any party thereto can be acquired through or under that signature, unless the party against whom it is sought to retain or enforce payment of the bill is precluded from setting up the forgery or want of authority.
48 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, toute signature contrefaite, ou apposée sans l’autorisation du présumé signataire, n’a aucun effet et ne confère pas le droit de garder la lettre, d’en donner libération ni d’obliger une partie à celle-ci à en effectuer le paiement, sauf dans les cas où la partie visée n’est pas admise à établir le faux ou l’absence d’autorisation.

Therefore, in any case where you had the Crown, Regina, against Joe Blow, the judge might very well be prejudiced against Regina and let the guy off.
En conséquence, dans toutes les affaires plaidées par la Couronne, le juge risquait d'avoir un préjugé favorable à l'adversaire de la Couronne et de lui donner gain de cause.

12. Points out that the test of the necessity and proportionality of any measure that limits fundamental rights and freedoms needs to take into account the entire body of existing security measures targeting terrorism and serious crime; takes the view, therefore, that every additional legal measure proposed as part of the fight against terrorism and serious crime needs to meet an ever higher and more stringent necessity and proportionality test; opposes, therefore, the trend towards blanket justification of every security measure by a general reference to the fight against terrorism or serious crime;
12. souligne que les critères de la nécessité et de la proportionnalité de toute mesure qui limite les libertés et les droits fondamentaux devraient prendre en considération, dans leur ensemble, les mesures de sécurité en vigueur dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité; est d'avis, par conséquent, que toutes les nouvelles mesures juridiques proposées dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité devraient répondre à des critères toujours plus élevés et plus rigoureux en ce qui concerne leur nécessité et leur proportionnalité; s'oppose, dès lors, à la tendance à une justification systématique de toute mesure de sécurité par une référence générale à la lutte contre le terrorisme ou les formes graves de criminalité;

4. Emphasises that the test of necessity and proportionality of any measure that limits fundamental rights and freedoms needs to take into account the entire body of existing security measures targeting terrorism and serious crime; takes the view, therefore, that every additional legal measure proposed in the framework of the fight against terrorism and serious crime needs to meet an ever higher and more stringent necessity and proportionality test; opposes, in this context, the trend of blanket justifications of any security measure by general reference to the fight against terrorism or serious crime;
4. souligne que les critères de la nécessité et de la proportionnalité d'une mesure qui limite les libertés et les droits fondamentaux devraient prendre en considération, dans leur ensemble, les mesures de sécurité en vigueur dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité; est d'avis, par conséquent, que toutes les nouvelles mesures juridiques proposées dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité devraient répondre à des critères toujours plus élevés et plus rigoureux en ce qui concerne leur nécessité et leur proportionnalité; s'oppose, dès lors, à la tendance à une justification systématique de toute mesure de sécurité par une référence générale à la lutte contre le terrorisme ou les formes graves de criminalité;

4. Notes the new strategic concept of NATO which, in addition to maintaining its role as a military alliance, aims to build up its capacity to act as a political and security community, working in partnership with the EU; notes the complementarities existing between NATO’s goals and those laid down in Article 43 TEU; warns, therefore, against the costly duplication of effort between the two organisations and the consequent waste of resources, and urges much closer and more regular political collaboration between the EU High Representative and the Secretary-General of NATO for the purposes of risk assessment, resource management, policy planning and the execution of operations, both civil and military;
4. prend acte du nouveau concept stratégique de l'OTAN, qui, outre le maintien du rôle de l'OTAN en tant qu'alliance militaire, vise à renforcer sa capacité à agir en tant que communauté politique et de sécurité en partenariat avec l'Union; observe les complémentarités existant entre les objectifs de l'OTAN et ceux fixés à l'article 43 du traité UE; met par conséquent en garde contre un dédoublement coûteux des efforts entre ces deux organisations et donc un gaspillage de ressources, et appelle de ses vœux une collaboration politique nettement plus étroite et régulière entre la haute représentante de l'Union et le secrétaire général de l'OTAN à des fins d'évaluation des risques, de gestion des ressources, de planification des politiques et d'exécution des opérations civiles et militaires;

Reminding the Member States of their commitment at the European Council of 29-30 October 2009, Parliament insists that financing for climate change adaptation should "not undermine or jeopardize the fight against poverty and continued progress towards the Millennium Development Goals” and therefore must be additional to funds foreseen for the achievement of the specific DCI and EDF objectives.
En rappelant aux États membres l’engagement qu’ils ont contracté lors du Conseil européen des 29 et 30 octobre 2009, le Parlement insiste sur le fait que le financement de l’adaptation au changement climatique ne doit pas venir saper ou mettre en danger la lutte contre la pauvreté et les progrès continus en matière d’objectifs du Millénaire pour le développement; par conséquent, cette aide doit venir s’ajouter aux fonds prévus pour la réalisation des objectifs spécifiques de l’ICD et du FED.

I would like to highlight that the Liberal leader and all of his deputies voted against budget 2007 and, therefore, voted against this additional $30 million for official language minority communities.
Je tiens à souligner que le chef libéral et tous ses députés ont voté contre le budget de 2007. Par conséquent, ils ont aussi voté contre l'investissement de ces 30 millions de dollars supplémentaires dans les communautés de langue officielle en milieu minoritaire.

8. Is aware that the flat tax proposed cannot serve as a disincentive to large-scale speculation against a currency and, therefore, asks for additional precautionary measures to be taken with respect to stricter rules for “big players” on the international market, a reform of the IMF policies (including its attitude towards "emergency capital controls") and an internationally agreed new financial architecture;
8. est conscient du fait que la taxe forfaitaire proposée ne peut servir de moyen de dissuasion contre la spéculation à grande échelle pratiquée contre une devise et, dès lors, demande que des mesures supplémentaires de précaution soient prises eu égard à la mise en place de règles plus strictes pour les principaux acteurs sur le marché international, à une réforme des politiques du FMI (en ce compris l'attitude de celui‑ci à l'égard des "contrôles d'urgence sur les capitaux") et à la mise en place d'une nouvelle architecture financière convenue au niveau international;