I may not share the conclusion he reached, but on those points, if I apply them to here, I would therefore conclude that when what I'll call the Bernier directive, for want of a better term—I forgot the exact number of it, but I think we all know what I'm referring to—was issued, when the notice of it was given to Parliament, both houses, it was referred to the industry committee.
Je ne suis pas nécessairement d'accord avec la conclusion à laquelle il en arrive, mais si j'admets la pertinence des points précités, j'en conclus que lorsque la directive Bernier, faute d'une meilleure appellation — j'ai oublié le numéro qui lui était attribué, mais je pense que vous savez de quoi je parle — a été émise, lorsque l'avis a été signifié au Parlement, aux deux chambres, c'est le comité de l'industrie qui en a été saisi.