Vertaling van "therefore constitute state " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

state governed by the rule of law | legal state | state of law | constitutional state | Rechtsstaat
État de droit | État fondé sur le droit

Connecticut [ Conn. | Constitution State | Nutmeg State | Land of Steady Habits | Blue Law State | CT ]
Connecticut [ Conn. | CT ]

constitutional state | state governed by the rule of law
État de droit

constitutional state
état constitutionnel

Definition: The essential feature is recurrent attacks of severe anxiety (panic), which are not restricted to any particular situation or set of circumstances and are therefore unpredictable. As with other anxiety disorders, the dominant symptoms include sudden onset of palpitations, chest pain, choking sensations, dizziness, and feelings of unreality (depersonalization or derealization). There is often also a secondary fear of dying, losing control, or going mad. Panic disorder should not be given as the main diagnosis if the patient has a depressive disorder at the time the attacks start; in these circumstances the panic attacks are probably secondary to depression. | Panic:attack | state
Définition: Les caractéristiques essentielles de ce trouble sont des attaques récurrentes d'anxiété sévère (attaques de panique), ne survenant pas exclusivement dans une situation particulière ou dans des circonstances déterminées, et dont la survenue est, de ce fait, imprévisible. Comme dans d'autres troubles anxieux, les symptômes essentiels concernent la survenue brutale de palpitations, de douleurs thoraciques, de sensations d'étouffement, d'étourdissements et de sentiments d'irréalité (dépersonnalisation ou déréalisation). Il existe par ailleurs souvent aussi une peur secondaire de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. On ne doit pas faire un diagnostic principal de trouble panique quand le sujet présente un trouble dépressif au moment de la survenue des attaques de panique; les attaques de panique sont, dans ce cas, probablement secondaires à la dépression. | Attaque | Etat | de panique

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

The Constitution of the United States of America [ Constitution of the United States | American Constitution ]
Constitution des États-Unis d'Amérique [ Constitution des États-Unis | Constitution américaine ]

guarantee of a state governed by the rule of law | constitutional guarantee
garantie de l'État de droit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In its judgment, the Court stated that, where tax exemption granted to an undertaking entrusted with the operation of a public service simply offsets the additional costs of the public service, the recipients do not enjoy an advantage within the meaning of Article 87(1) and the measure in question does not therefore constitute state aid.
Dans cet arrêt, la Cour indique que lorsqu'une exonération fiscale accordée à des entreprises chargées d'exploitées un SIEG ne fait que compenser le surcoût du service public, les entreprises bénéficiaires ne reçoivent pas un avantage au sens de l'article 87 paragraphe 1, et la mesure en cause ne constitue donc pas une aide d'Etat.

These reductions reduce the burden that these users would normally have had to bear and therefore constitute state aid within the meaning of EU rules.
Ces réductions diminuent la charge qu'ils auraient normalement dû supporter et constituent donc une aide d'État au sens des règles de l'UE.

Their resources therefore constitute State resources in the meaning of Article 107(1) TFEU and their interventions qualify as State aid if all the other criteria of Art. 107(1) are met.
Leurs ressources constituent donc des ressources d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE et leurs interventions sont considérées comme une aide d'État si tous les autres critères de l'article 107, paragraphe 1, sont remplis.

The Commission also found that the provision or procurement of certain public services by the Greek State (such as air traffic, police and customs controls at the airports concerned) do not confer an economic advantage on the airport operator and therefore does not constitute State aid to the latter.
La Commission a également estimé que la fourniture ou l'acquisition de certains services publics par l'État grec (tels que le trafic aérien, la police et les contrôles douaniers aux aéroports concernés) ne procurent pas un avantage économique à l'exploitant de l'aéroport et ne constituent donc pas une aide d'État en faveur de ce dernier.

The refund for input tax paid is financed from the state budget and therefore constitutes state resources.
Le remboursement pour les taxes versées en amont est financé par le budget de l'État et constitue dès lors une ressource de l'État.

The measures were all granted from funds under the direct control of the State and therefore constituted State resources within the meaning of Article 87(1) of the Treaty.
Les mesures ont toutes été accordées sur des fonds se trouvant sous le contrôle direct de l’État et constituaient donc des ressources d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité.

In its judgment of 22 November 2001 in Ferring, [1] the Court inclines to the view that compensation which does not exceed what is necessary to perform SGEIs does not confer any advantages on the recipient undertakings and does not, therefore, constitute state aid within the meaning of the EC Treaty.
Dans son arrêt Ferring du 22 novembre 2001 [1], la Cour tend à considérer que les compensations dont le montant ne dépasse pas ce qui est nécessaire au fonctionnement des SIEG, ne procurent pas d'avantages aux entreprises bénéficiaires, et de ce fait, ne constituent pas des aides d'Etat au sens du traité CE.

It pointed out that the behaviour of the private shareholders in NMH and the financial situation of NMH strongly indicated that the State loans were not consistent with normal investment practice in a market economy and therefore constituted State aid,
Le comportement des associés privés et la situation financière de l'entreprise montrent clairement, selon lui, que les prêts consentis par les pouvoirs publics n'ont pas été octroyés dans des conditions normales d'investissement dans une économie de marché et qu'ils constituent donc des aides d'État.