If they did not know it in advance, of course as the public in general knows, ignorance of the law is not an excuse, therefore it would then be used as a way of showing them what they should have done and also an example for others who remain.
S'ils ne sont au courant, bien entendu, comme le grand public le sait, l'ignorance de la loi n'est pas une excuse et on se servirait ainsi de ce code pour leur montrer ce qu'ils ont fait, et ce serait également un exemple pour les autres qui restent.