Vertaling van "therefore ordered belgium " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

final decision, order or judgment, including any reasons given therefor
décision définitive, exposé des motifs compris

Grand Cross of the Order of the Crown of Belgium
Grand Croix de l'Ordre de la Couronne de Belgique

Order in Council respecting the application to Québec of a Convention between Belgium and the United Kingdom concerning legal proceedings in civil and commercial matters
Décret sur l'application au Québec d'une convention entre la Belgique et le Royaume-Uni au sujet des actes de procédure en matières civiles et commerciales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The recommendations require Member States' action on the implementation of reforms in order to boost investment, pursue structural reforms and ensure responsible fiscal policies; recommendations to the Council to abrogate the Excessive Deficit Procedures (EDP) (under Article 126(12) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU)) for Croatia and Portugal as these countries have brought their deficits below the 3% of GDP Treaty reference value; reports on Belgium and Finland under Article 126(3) TFEU, reviewing their compliance with the debt criterion of the Treaty in 2016; a confirmation concerning Italy that the requested additional fiscal measures for 2017 have been delivered and that therefore no further steps are deemed to be necessary for compliance with the debt criterion at this stage; a recommendation to the Council with a view to giving a warning to Romania on the existence of a significant observed deviation from the adjustment path toward the medium-term objective in 2016, as well as a recommendation to the Council with a view to correcting the significant observed deviation from the adjustment path toward the medium-term objective (under Article 121(4) TFEU and Article 10(2) of Regulation (EC) No 1466/97); the conclusion that, based on the assessment of reform policy commitments of Cyprus, Italy and Portugal, there is no need at this stage to step up the macroeconomic imbalance procedure, provided that the countries swiftly and fully implement the reforms set out in their country-specific recommendations.
Les recommandations nécessitent une action des États membres pour mettre en œuvre des réformes destinées à relancer les investissements, poursuivre les réformes structurelles et mettre en place des politiques budgétaires responsables; des recommandations au Conseil visant à abroger les procédures concernant les déficits excessifs (PDE) [en application de l'article 126, paragraphe 12, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)] pour la Croatie et le Portugal, ces pays ayant ramené leurs déficits sous la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité; des rapports sur la Belgique et la Finlande, en application de l'article 126, paragraphe 3, du TFUE, examinant pour 2016 le respect, par ces pays, du critère de la dette prévu par le traité; une confirmation de l'adoption, par l'Italie, des mesures budgétaires supplémentaires demandées pour 2017 et du fait que, par conséquent, aucune autre mesure n'est jugée nécessaire à ce stade pour garantir le respect du critère de la dette; une recommandation au Conseil en vue d'adresser un avertissement à la Roumanie quant à l'existence d'un écart important par rapport à la trajectoire d'ajustement en direction de l'objectif à moyen terme en 2016, ainsi qu'une recommandation au Conseil en vue de corriger cet écart [en application de l'article 121, paragraphe 4, du TFUE et de l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97]; la conclusion selon laquelle, sur la base de l'évaluation des engagements en matière de réformes pris par Chypre, l'Italie et le Portugal, il n'est pas nécessaire, à ce stade, de renforcer la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques, à condition que ces pays mettent rapidement et intégralement en œuvre les réformes énoncées dans les recommandations par pays qui leur sont adressées.

(4) The EGF should, therefore, be mobilised in order to provide a financial contribution of EUR 6 268 564 in respect of the application submitted by Belgium.
(4) Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d'octroyer une contribution financière d'un montant de 6 268 564 EUR en réponse à la demande présentée par la Belgique.

(4) The EGF should, therefore, be mobilised in order to provide a financial contribution of an amount of EUR 981 956 for the application submitted by Belgium,
(4) Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d'octroyer une contribution financière d'un montant de 981 956 EUR en réponse à la demande présentée par la Belgique,

(4) The EGF should, therefore, be mobilised in order to provide a financial contribution of an amount of EUR 1 591 486 for the application submitted by Belgium,
(4) Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds à hauteur de 1 591 486 EUR pour répondre à la demande de contribution financière présentée par la Belgique,

(4) The EGF should, therefore, be mobilised in order to provide a financial contribution of an amount of EUR 1 222 854 for the application submitted by Belgium,
(4) Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds à hauteur de 1 222 854 EUR pour répondre à la demande de contribution financière présentée par la Belgique,

(4) The EGF should, therefore, be mobilised in order to provide a financial contribution for the application submitted by Belgium,
(4) Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d'octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par la Belgique,

The Commission has therefore ordered Belgium to recover €417 million of incompatible aid.
La Commission a donc enjoint à la Belgique de récupérer €417 milllions d'aide incompatible.

Therefore, His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of State (Privatization and Regulatory Affairs) and the Treasury Board, pursuant to paragraph 91(1)(a) of the Financial Administration Act, is pleased hereby to make the annexed Order authorizing Nordion International Inc. to incorporate Nordion Europe S.A. under the laws of Belgium.
À ces causes, sur avis conforme du ministre d’État (Privatisation et affaires réglementaires) et du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 91(1)a) de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret autorisant Nordion International Inc. à constituer Nordion Europe S.A. en conformité avec les lois de la Belgique, ci-après.

First of all, the Court notes that, on the expiry of the time limit set down in the reasoned opinion of 26 June 2009, Belgium had failed to adopt all the measures necessary in order to comply in full with the Court’s 2004 judgment and, therefore, has failed to fulfil its obligations under the Treaty on the Functioning of the EU .
Tout d’abord, la Cour constate que, à l’expiration du délai fixé par l’avis motivé du 26 juin 2009, la Belgique n’avait pas adopté toutes les mesures nécessaires afin de se conformer entièrement à l’arrêt du 8 juillet 2004 et a, dès lors, manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du Traité sur le fonctionnement de l’UE .

In its judgment, the Court considered that the requirement of certification for such equipment was contrary to Article 30 of the EC Treaty. In order to comply with the Court's judgment, Belgium must therefore abolish the requirement of certification for such equipment.
Dans son arrêt, la Cour a considéré que l'exigence d'un agrément pour ces appareils est contraire à l'Article 30 du Traité UE. Pour exécuter l'arrêt de la Cour, la Belgique doit donc supprimer l'exigence d'un agrément pour ces appareils.