Traduction de «therefore our submission » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

period for submission of declaration | period for submission of tax return
délai de déclaration de l'impôt

assure legal submission | establish law application | ensure law application | secure legal submission
garantir l'application d'une loi

closing date for submission of tenders | time limit for the receipt of tenders | time limit for the submission of tenders
date limite de réception des offres | date limite fixée pour la réception des offres | délai de réception des offres | délai pour la présentation des soumissions

open system interconnection job submission | OSI job submission
soumission de projet OSI

note legal arguments | take in legal submissions | hear legal arguments | heed legal arguments
entendre des arguments juridiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We are concerned, however, that they do not appear to have the force of law; therefore, our submission strongly recommends that the bill be amended to state clearly that banks seeking to merge would be obliged to produce a public interest impact assessment that would form part of the basis for a public review of the merger proposal by this standing committee.
Toutefois, ce qui nous inquiète, c'est qu'elles ne semblent pas avoir force de loi; c'est pourquoi nous recommandons dans notre mémoire de modifier le projet de loi afin qu'il stipule clairement que les banques qui souhaitent fusionner soient tenues de produire une évaluation de l'incidence sur l'intérêt public qui constituerait l'un des piliers de l'examen public de la proposition de fusion qui serait effectué par votre comité permanent.

It would therefore be counterproductive to exclude, from funding, those costs incurred prior to the submission of the grant application, as this would encourage Member States to focus their immediate efforts on the preparation of a grant application, instead of on the implementation of emergency measures.
Aussi serait-il contre-productif d’exclure du cofinancement les dépenses engagées avant qu’une demande de subvention ait été introduite, puisqu’une telle façon de procéder inciterait les États membres à focaliser leurs efforts immédiats sur la préparation d’une demande de subvention plutôt que sur l’application de mesures d’urgence.

Therefore, in our submission, the debate surrounding Bill S-2 is not about more police power but rather is centred on the degree to which Parliament wishes to protect Canadian communities and the children who live in them.
Ainsi, dans notre mémoire, le débat entourant le projet de loi S-2 ne concerne pas les pouvoirs accrus des services de police; il est plutôt axé sur la mesure dans laquelle le Parlement souhaite protéger les collectivités canadiennes et les enfants qui y vivent.

Therefore, in order to simplify the procedures for the submission of an application dossier for the authorisation of a clinical trial, the multiple submission of largely identical information should be avoided and replaced by the submission of one application dossier to all the Member States concerned through a single submission portal.
Par conséquent, afin de simplifier les procédures de dépôt d'un dossier de demande d'autorisation d'essai clinique, la communication répétée d'informations en grande partie identiques devrait être évitée et remplacée par un seul dossier de demande transmis via un portail unique à l'ensemble des États membres concernés.

The operative event for the exchange rate in this case should therefore be established as the deadline for the submission of applications.
Il convient par conséquent de fixer le fait générateur du taux de change à la date limite de présentation des demandes.

In order to have comparable information on the implementation of Directive 2010/63/EU and to enable the Commission to assess the effectiveness of the implementation of that Directive at Union level, data submissions from the Member States on implementation, annual statistics on the use of animals in procedures and exemptions granted under Article 6(4)(a) should be accurate and consistent, and therefore the reporting requirements should be harmonised across Member States by establishing a common format for the submission of that information.
Afin de disposer d'informations comparables sur la mise en œuvre de la directive 2010/63/UE et de permettre à la Commisison d'évaluer l'efficacité de la mise en œuvre de ladite directive à l'échelle de l'Union, il convient que les données transmises par les États membres sur la mise en œuvre, sur les statistiques annuelles relatives à l'utilisation d'animaux dans des procédures et sur les dérogations accordées conformément à l'article 6, paragraphe 4, point a), soient précises et cohérentes et, par conséquent, que les exigences en matière de rapports soient harmonisées au niveau des États membres par l'établissement d'un format commun pour la transmission de ces informations.

Therefore, an appropriate deadline for submission of the stability and convergence programmes should be established.
Il convient dès lors de fixer un délai approprié pour la présentation des programmes de stabilité et de convergence.

[English] It is therefore our submission that defining CBC employees as public servants directly contradicts the independence that Parliament has been so careful to protect in drafting the Broadcasting Act.
[Traduction] Nous estimons donc que le fait de définir les employés de CBC/Radio-Canada comme des fonctionnaires contredit directement la notion d'indépendance que le Parlement a tant pris soin de protéger lorsqu'il a rédigé la Loi sur la radiodiffusion.

It's our submission that such an accusation, particularly in light of former Minister of Justice Allan Rock's public statements that no such proceeding would be instituted in the absence of evidence of individual criminality, carries with it the stigma of a criminal conviction for a horrendous crime and that therefore, at the very least, the standard of proof should be higher than the balance of probabilities that is set out in clause 17 (0835) In the United States loss of citizenship is regarded as such a loss of liberty as to be equivalent to a criminal conviction, and therefore the standard of proof is a criminal one, beyond a reasonable doubt.
Nous considérons qu'une telle accusation, surtout à la lumière des déclarations publiques de l'ex-ministre de la Justice Allan Rock disant qu'aucune procédure de cette nature ne serait lancée en l'absence de preuves d'un acte criminel individuel, engendre la stigmatisation d'une condamnation pénale pour un crime horrible, ce qui veut dire que le critère de preuve devrait au minimum être plus élevé que la prépondérance des probabilités énoncée à l'article 17 (0835) Aux États-Unis, la perte de la citoyenneté est considérée comme une perte de liberté tellement grave qu'elle équivaut à une condamnation pénale et c'est pourquoi le critère de preuve est celui du droit pénal, c'est-à-dire au-delà de tout doute raisonnable.

Therefore, we are collecting the depth data and analyzing that for our submission.
Par conséquent, nous recueillons les données sur la profondeur et nous en faisons l'analyse pour la présentation de notre proposition.