Vertaling van "therefore prohibit anyone " (Engels → Frans) :

They may therefore prohibit anyone from using a sign which is identical or so similar as to lead to a risk of confusion in the consumer's mind.
Il peut donc interdire à quiconque d’utiliser un signe identique, ou similaire au point d'entraîner un risque de confusion dans l'esprit du consommateur.

Therefore, specific changes to the criminal code should ensure that we make it illegal to brutally treat or viciously kill an animal, raise the maximum penalty for intentional cruelty, give judges the authority to order anyone convicted of cruelty to animals to pay restitution for shelter and veterinarian costs, and finally, prohibit anyone convicted of cruelty to animals from owning another animal.
Des modifications précises doivent donc être apportées au Code criminel pour rendre illégal le fait de traiter ou de tuer brutalement un animal, pour hausser la peine maximale en cas de cruauté intentionnelle, pour donner aux juges le pouvoir d'ordonner à toute personne reconnue coupable de cruauté envers des animaux de payer les frais de refuge et de soins vétérinaires, et enfin pour interdire à toute personne reconnue coupable de posséder un animal par la suite.

Mr. Réal Ménard: According to the regulations currently in place, anyone person in Canada who has had a homosexual relation since 1977 cannot give blood and is therefore prohibited from taking part in blood donor clinics held across Canada.
M. Réal Ménard: Selon la réglementation en vigueur, toute personne qui a eu une relation homosexuelle depuis 1977 au Canada ne peut pas donner du sang et est donc exclue des grandes banques de sang et des cliniques de sang qui ont cours à travers le Canada.

Therefore, if it can be proven, either before an inspector or a court of justice, anyone who is involved in any of these prohibited procedures could be brought to court under criminal charges by the crown, which could lead to either imprisonment, or a fine of between $200,000 to $500,000.
Donc, pour peu qu'on fasse la preuve, soit devant un inspecteur ou devant une cour de justice, que quelqu'un se livre à l'une ou l'autre des pratiques prohibées, cela pourra faire l'objet de poursuites criminelles déposées par la Couronne, qui pourront entraîner soit un emprisonnement, soit une amende allant de 200 000 $ à 500 000 $.

Firearms regulations would therefore be impossible to enforce. It is already quite difficult to enforce them; the costs would be prohibitive because anyone could demand a court hearing and argue that the provisions limiting use of a firearm go against the Canadian Charter of Rights and Freedoms, because it gives the right to property precedence over other rights.
La réglementation des armes à feu serait alors impossible à appliquer, c'est déjà bien difficile; elle entraînerait des coûts prohibitifs, puisque chacun pourrait exiger une audition devant un tribunal et plaider que les dispositions limitant l'usage d'une arme ne sont pas conformes à la Charte canadienne des droits et libertés, celle-ci plaçant alors le droit à la propriété au-dessus des autres droits.