The term of validity of the defensive mechanism until 2002 is inadequate and runs counter to the conclusions of the Industry and Energy Council of 5 December 2000 since the proceedings before the WTO may well take longer than two years; it would therefore seem reasonable for it to be applicable at least for the duration of the current Regulation on aid to shipbuilding, Regulation 1540/98, which expires on 31 December 2003, or possibly until the conclusion of the WTO proceedings.
La période d'application du mécanisme de défense est trop courte, ce qui contredit les conclusions du Conseil (Industrie et Énergie) du 5 décembre 2000, dès lors que la procédure engagée devant l'OMC peut se prolonger au-delà de deux ans. Il serait donc judicieux d'utiliser le mécanisme, à tout le moins, pendant la période d'application de la version actuelle du règlement 1540/98 sur les aides à la construction navale, période qui vient à expiration le 31 décembre 2003, ou éventuellement, pendant toute la durée de la procédure de l'OMC.