The commissioner went to court and the court concluded that the house, in exercising its responsibility under the statute, dismissed him wrongly and therefore they could not claim privileges — that is, that could not exercise their privileges, their power, over their staff, in this case, over their officer.
Le commissaire aux conflits d'intérêts a saisi les tribunaux de cette affaire. Ceux-ci ont conclu que la Chambre, dans l'exercice de ses responsabilités légales, avait congédié injustement le commissaire et ne pouvait donc faire valoir le privilège parlementaire à l'égard de ses compétences sur son personnel, c'est-à-dire sur le commissaire.