Traduction de «thereof which would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Special Commission on the Problems Which Would be Encountered by Developing Land-based Producer States Likely to be Most Seriously Affected by Sea-bed Production
Commission spéciale chargée d'étudier les problèmes auxquels risquent de se heurter les États en développement producteurs terrestres affectés par la production de minéraux provenant des fonds marins

disclosing any matter the disclosure of which would or might be prejudicial to
révélation susceptible de porter préjudice à

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

Definition: Sexual dysfunction covers the various ways in which an individual is unable to participate in a sexual relationship as he or she would wish. Sexual response is a psychosomatic process and both psychological and somatic processes are usually involved in the causation of sexual dysfunction.
Définition: Les dysfonctionnements sexuels regroupent les différents types de difficulté à avoir une relation sexuelle du type souhaité. La réponse sexuelle est un processus psychosomatique et, le plus souvent, des processus à la fois psychologiques et somatiques interviennent dans le déclenchement d'un trouble de la fonction sexuelle.

Which Benefit Plan Would Best Suit my Situation?
Quel régime répond le mieux à mes besoins?

information the disclosure of which would be contrary to public policy
des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public

action which would not have financial implication
action sans implication financière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[13] Any emissions trading organised at Community level would be a domestic measure for the European Community (which is a distinct Party to the Kyoto Protocol, listed in Annex B thereof), and would not be identical to international emissions trading under Article 17 of the Kyoto Protocol.
[13] Tout système d'échange de droits d'émission organisé au niveau communautaire serait considéré comme une mesure intérieure par la Communauté européenne (qui est une partie distincte au Protocole de Kyoto, tel que le montre la liste dressée à l'annexe B de celui-ci) et ne pourrait se confondre avec le système international d'échange de droits d'émission en vertu de l'article 17 du Protocole de Kyoto.

(b) an attack which may be expected to cause incidental loss of civilian life, injury to civilians, damage to civilian objects, or a combination thereof, which would be excessive in relation to the concrete and direct military advantage anticipated.
b) les attaques dont on peut attendre qu’elles causent incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile, des blessures aux personnes civiles, des dommages aux biens de caractère civil, ou une combinaison de ces pertes et dommages, qui seraient excessifs par rapport à l’avantage militaire concret et direct attendu.

(iii) refrain from deciding to launch any attack which may be expected to cause incidental loss of civilian life, injury to civilians, damage to civilian objects, or a combination thereof, which would be excessive in relation to the concrete and direct military advantage anticipated;
iii) s’abstenir de lancer une attaque dont on peut attendre qu’elle cause incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile, des blessures aux personnes civiles, des dommages aux biens de caractère civil, ou une combinaison de ces pertes et dommages, qui seraient excessifs par rapport à l’avantage militaire concret et direct attendu;

(b) an attack shall be cancelled or suspended if it becomes apparent that the objective is not a military one or is subject to special protection or that the attack may be expected to cause incidental loss of civilian life, injury to civilians, damage to civilian objects, or a combination thereof, which would be excessive in relation to the concrete and direct military advantage anticipated;
b) une attaque doit être annulée ou interrompue lorsqu’il apparaît que son objectif n’est pas militaire ou qu’il bénéficie d’une protection spéciale ou que l’on peut attendre qu’elle cause incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile, des blessures aux personnes civiles, des dommages aux biens de caractère civil, ou une combinaison de ces pertes et dommages, qui seraient excessifs par rapport à l’avantage militaire concret et direct attendu;

If integration measures are in effect used to limit family reunification, this would amount to an additional requirement for family reunification. This would undermine the objective of the directive, which is to promote family reunification, and the effectiveness thereof[51].
Si, dans la pratique, les mesures d’intégration sont utilisées pour limiter le regroupement familial, cela reviendrait à une exigence supplémentaire dans ce domaine, ce qui porterait atteinte à l’objectif de la directive, qui est de favoriser le regroupement familial, et à l’effet utile de celle-ci[51].

In addition to the powers granted, so far as this House is concerned, to the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations, pursuant to Standing Order 108(4), the said Committee shall be empowered to make a report to the House containing only a resolution which, if the report is concurred in, would be an Order of this House to the Ministry to revoke a statutory instrument, or a portion thereof, which the Governor in Council or a Minister of the Crown has the authority to revoke.
En plus des pouvoirs qui lui sont accordés par la Chambre conformément à l’article 108(4) du Règlement, le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation est autorisé à présenter à la Chambre un rapport contenant seulement une résolution qui, si le rapport est adopté, constituera un ordre de la Chambre enjoignant le ministère d’abroger tout ou partie d’un texte réglementaire que le gouverneur en conseil ou un ministre a le pouvoir d’abroger.

“Critical Infrastructure” shall mean those assets, systems or parts thereof located in Member States which are essential for the maintenance of vital societal functions, health, safety, security, economic or social well-being of people, and the disruption or destruction of which would have a significant impact in a Member State as a result of the failure to maintain those functions.
«infrastructures critiques»: les éléments, les systèmes ou parties de ceux-ci, situés dans les États membres, qui sont indispensables au maintien des fonctions sociétales vitales, de la santé, de la sécurité et du bien-être économique et social des citoyens, et dont l'arrêt ou la destruction aurait une incidence importante dans un État membre s'il l'on ne parvenait pas à maintenir ces fonctions.

However the concept was that if the health of a person was dependent upon things other than just disease or the lack thereof, and upon issues like poverty, the environment, et cetera, that if we gave funding to a province which had within it social, health and education components, then it allowed the provinces to use this to influence some of the determinants of health and other areas which would have an impact on the health of the individual.
Toutefois, le concept était que, si la santé d'une personne dépend non seulement de choses comme la maladie, ou l'absence de maladie, mais aussi de choses comme la pauvreté et l'environnement, et si nous accordions aux provinces un financement comportant un volet pour les services sociaux, un autre pour la santé et un autre pour l'éducation, cela permettrait aux provinces d'utiliser cet argent pour influer sur certains déterminants de la santé et sur d'autres éléments qui pourraient avoir une influence sur la santé des gens.

(j)any significant agreements to which the company is a party and which take effect, alter or terminate upon a change of control of the company following a takeover bid, and the effects thereof, except where their nature is such that their disclosure would be seriously prejudicial to the company; this exception shall not apply where the company is specifically obliged to disclose such information on the basis of other legal requirements.
j)tous les accords importants auxquels la société est partie et qui prennent effet, sont modifiés ou prennent fin en cas de changement de contrôle de la société à la suite d'une offre publique d'acquisition, et leurs effets, sauf lorsque leur nature est telle que leur divulgation porterait gravement atteinte à la société; cette exception n'est pas applicable lorsque la société est spécifiquement tenue de divulguer ces informations en vertu d'autres exigences légales.

any significant agreements to which the company is a party and which take effect, alter or terminate upon a change of control of the company following a takeover bid, and the effects thereof, except where their nature is such that their disclosure would be seriously prejudicial to the company; this exception shall not apply where the company is specifically obliged to disclose such information on the basis of other legal requirements.
tous les accords importants auxquels la société est partie et qui prennent effet, sont modifiés ou prennent fin en cas de changement de contrôle de la société à la suite d'une offre publique d'acquisition, et leurs effets, sauf lorsque leur nature est telle que leur divulgation porterait gravement atteinte à la société; cette exception n'est pas applicable lorsque la société est spécifiquement tenue de divulguer ces informations en vertu d'autres exigences légales.