Whereas a similar derogation, but of a more limited extent is justified with regard to p
rivate sector bonds which, even in the absence of a State guarantee, nevertheless offer special guarantees to the investor under the specif
ic rules applicable thereto; whereas it is necessary therefore to extend such a derogation to the totality of such bonds which fulfil jointly fixed criteria, while leaving it to the Member States to draw up the list of bonds to which they intend, where appropriate, to grant a derogation, and providing for a pro
...[+++]cedure for informing the other Member States identical to that provided for in Article 20 of Directive 85/611/EEC,considérant qu'une dérogation similaire, mais de portée plus limitée, est justifiée à l'égard des obligations du secteur privé, qui, même en l'absence d'une garantie de l'État, offrent néanmoins des garanties particulières pour l'investisseur en vertu de
réglementations spécifiques qui leur sont applicables; qu'il convient dès lors de prévoir une telle dérogation pour l'ensemble de ces obligations qui répondent à des critères fixés en commun, de laisser aux États membres le soin d'établir la liste des obligations auxquelles ils ont l'intention, le cas échéant, d'accorder une dérogation, et d'appliquer la même procédure d'information des
...[+++] autres États membres que celle prévue à l'article 20 de la directive 85/611/CEE,