Traduction de «these agreements provide » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Exchange of Notes between the Government of Canada and the Government of the United States of America constituting an Agreement to extend the Agreement providing for Coordination of the Icebreaking Activities on the Great Lakes
Échange de Notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord prolongeant l'Accord prévoyant la coordination des activités de brisage des glaces dans les Grands lacs

Agreement providing for the provisional application of the Draft International Customs Conventions on Touring, on Commercial Road Vehicles and on the International Transport of Goods by Road
Accord relatif à l'application provisoire des projets de conventions douanières internationales sur le tourisme, sur les véhicules routiers commerciaux et sur le transports international des marchandises par la route

agreement providing for an exclusive right
accord prévoyant un droit exclusif

Agreement Providing for the Provisional Application of the Draft International Customs Conventions on Touring, on Commercial Road Vehicles and on the International Transport of Goods by Road
Accord relatif à l'application provisoire des projets de conventions internationales douanières sur le tourisme, sur les véhicules routiers commerciaux et sur le transport international des marchandises par la route

to withdraw from this Agreement provided it gives at least ... notice
dénoncer le présent accord à condition d'adresser par écrit un préavis d'au moins ...

Additional Protocol amending certain provisions of the Agreement providing for the provisional application of the Draft International Customs Conventions on Touring, on Commercial Road Vehicles and on the International Transport of Goods by Road
Protocole additionnel portant modification de certaines dispositions de l'Accord relatif à l'application provisoire des projets de Conventions internationales douanières sur le tourisme, sur les véhicules routiers commerciaux et sur le transport internati

discuss agreements with event providers | negotiate event providers' contracts | negotiate contracts with event providers | negotiate contracts with providers of events
négocier des contrats avec des organisateurs d'événements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition to these sectoral self-government education agreements, comprehensive land claims agreements typically provide First Nations signatories with the authority to make laws in relation to education, while self-government agreements generally contain provisions enabling signatories to enact laws over education when prepared to do so.14 The first comprehensive land claims agreement in Canada, the 1975 James Bay and Northern Quebec Agreement, also contained the first agreement providing a measure of First Nations control over education, with the establishment of the Cree School Board.
Outre les accords sectoriels sur l’autonomie gouvernementale en matière d’éduca-tion, les ententes sur les revendications territoriales globales confèrent généralement aux signataires des Premières Nations le pouvoir d’adopter des lois concernant l’éducation, tandis que les ententes d’autonomie gouvernementale renferment habituellement des dispositions habilitant les signataires à légiférer dans le domaine de l’éducation lorsqu’ils sont prêts à le faire14. La première entente sur les revendications territoriales globales au Canada, la Convention de la Baie-James et du Nord québécois de 1975, contenait également le premier accord conférant aux Premières Nations un certain contrôle à l’égard de l’éducation, car il prévoyait l’établissement de la Commission scolaire crie.

The Interim Agreement and the Stabilisation and Association Agreement provide that wines originating in Bosnia and Herzegovina may be imported into the Union, within the limits of Union tariff quotas, and subject to the condition that no export subsidies should be paid for exports of these quantities by Bosnia and Herzegovina, at a zero-rate customs duty.
L’accord intérimaire ainsi que l’accord de stabilisation et d’association prévoient que les vins originaires de Bosnie-Herzégovine peuvent être importés dans l’Union, dans la limite des contingents tarifaires de l’Union, et sous réserve qu’aucune subvention à l’exportation ne soit octroyée pour les exportations de ces quantités par la Bosnie-Herzégovine, à un taux de droit de douane nul.

Canada's exporters, investors and service providers are calling for the opportunities that all of these free trade agreements provide, and this government is listening.
Les exportateurs, les investisseurs et les fournisseurs de services canadiens réclament les possibilités qu'offrent ces accords de libre-échange et le gouvernement est à l'écoute de leurs besoins.

The Parties, considering the framework of these negotiations, reaffirm that this Agreement does not affect the possibility of individual Member States and the Republic of Azerbaijan to conclude bilateral agreements providing for the exemption from the visa requirements of holders of service passports.
Les parties, étant donné le cadre de ces négociations, réaffirment que le présent accord est sans préjudice de la possibilité offerte à tout État membre et à la République d'Azerbaïdjan de conclure des accords bilatéraux d'exemption de visa pour les titulaires d'un passeport de service.

1. Two or more Member States, the competent authorities of these Member States or the bodies designated by these authorities may by common agreement provide for exceptions to Articles 11 to 15 in the interest of certain persons or categories of persons.
1. Deux ou plusieurs États membres, les autorités compétentes de ces États membres ou les organismes désignés par ces autorités peuvent prévoir d'un commun accord, dans l'intérêt de certaines personnes ou catégories de personnes, des dérogations aux articles 11 à 15.

These Supplementary Agreements provided for the practical arrangements to abolish insurance checks in the case of vehicles normally based in the territories of all these countries.
Ces conventions complémentaires fixaient les modalités pratiques d'abolition des contrôles d'assurance pour les véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire de l'un quelconque de ces pays.

As the Umbrella Final Agreement provided the tools for the Yukon First Nations to become autonomous and marked a major step in the political evolution of the Yukon, so now the Devolution Transfer Agreement and these amendments to the Yukon Act mark yet another step in allowing Yukoners to be more responsible in the stewardship of thier territory.
À l'instar de l'accord-cadre définitif, qui prévoyait les outils dont avaient besoin les Premières nations du Yukon pour devenir autonomes et qui représentait une étape importante de l'évolution politique du Yukon, l'Accord de transfert d'attributions et ces modifications à la Loi sur le Yukon marquent maintenant une autre étape pour ce qui est de permettre aux Yukonnais d'être plus responsables dans la gouvernance de leur territoire.

The Nisga'a Final Agreement provides a process for establishing allocations for non-salmon species after the effective date of the final agreement and provides criteria on which these allocations will be based.Crab, halibut, prawns and shrimp, herring and kelp have been identified as species for which allocations will be set, once the appropriate harvest and biological studies are compiled.
L'Accord définitif nisga'a prévoit un processus pour déterminer les allocations d'espèces autres que les salmonidés, après la date d'entrée en vigueur de l'accord définitif, et présente les critères de base de ces allocations [.]. On a déjà déterminé que le crabe, le flétan, les crevettes, le hareng et le varech seront des espèces pour lesquelles des allocations seront fixées une fois terminées les études appropriées sur la récolte et les données biologiques.

Two or more Member States, the competent authorities of these States or the bodies designated by these authorities may by common agreement provide for exceptions to the provisions of Articles 13 to 16 in the interest of certain categories of persons or of certain persons'.
Deux ou plusieurs États membres, les autorités compétentes de ces États ou les organismes désignés par ces autorités peuvent prévoir d'un commun accord, dans l'intérêt de certaines catégories de personnes ou de certaines personnes, des exceptions aux dispositions des articles 13 à 16».

The Centre québécois du droit de l'environnement therefore recommends that the wording of clauses 11, 12 and 13 of the Species at Risk Act be amended to ensure that all private parties interested in entering into conservation agreements can have access to the financial assistance provided by the federal government without the latter being a mandatory party to the conservation agreement, providing, naturally, that these agreements comply with the objectives of the legislation.
Le Centre québécois du droit de l'environnement recommande donc que le libellé des articles 11, 12 et 13 du projet de loi sur les espèces en péril soit corrigé afin d'assurer que toutes les parties privées intéressées à conclure des ententes de conservation puissent avoir accès à l'aide financière offerte par le gouvernement fédéral sans que celui-ci soit obligatoirement partie à l'entente de conservation ainsi conclue, pour autant que ces ententes respectent, bien sûr, les objectifs de la loi.