Traduction de «these amendments treat » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

that the State concerned shall amend or abolish these measures
que l'Etat intéressé doit modifier ou supprimer ces mesures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is fair to say that these amendments treat that grievance system as part of our justice system, in the sense that if an individual feels he or she has been unjustly dealt with, there is a justice issue in the mind of that individual.
Il est juste de dire que ces modifications traitent ce système d'examen des griefs comme faisant partie intégrante de notre système judiciaire; ainsi si un particulier s'estime lésé, à son avis il y a là une question de justice.

Mr. Speaker, these undersigned petitioners are drawing the attention of this House of Commons to the fact that children ordinarily thrive best when being raised by both parents, their father and their mother, even when those parents divorce, so the petitioners are calling on Parliament to amend the Divorce Act, as in my Bill C-560, to require equal shared parenting to be treated as the rebuttable presumption in custody decisions, except, of course, in cases of proven abuse or neglect.
Monsieur le Président, les pétitionnaires attirent l'attention de la Chambre des communes sur le fait que, en général, les enfants s'épanouissent le mieux lorsqu'ils sont élevés par leurs deux parents, leur père et leur mère, même en cas de divorce, et demandent donc au Parlement de modifier la Loi sur le divorce, comme le propose mon projet de loi C-560, de manière à exiger que le partage égal du rôle parental soit considéré comme étant la présomption réfutable dans les décisions relatives à la garde, sauf en cas de preuves d'abus ou de négligence.

(86)Directive 2001/24/EC of the European Parliament and of the Council of 4 April 2001 on the reorganisation and winding-up of credit institutions provides for the mutual recognition and enforcement in all Member States of decisions concerning the reorganization or winding up of credit institutions having branches in Member States other than those in which they have their head officesThat directive ensures that all assets and liabilities of the credit institution regardless of in which country they are situated, are dealt with in a single process in the home Member State and that creditors in the host States are treated in the same way as creditors in the home Member State.in order to achieve an effective resolutionDirective 2001/24/EC should apply also in the event of use of the resolution tools both when these instruments are applied to credit institutions and when they are applied to other entities covered by the resolution regime. Directive 2001/24/EC should therefore be amended accordingly
(86)La directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit prévoit la reconnaissance et l'exécution mutuelles dans tous les États membres des décisions concernant l'assainissement ou la liquidation des établissements de crédit disposant de succursales dans les États membres autres que ceux dans lesquels leur siège social est établi. Elle garantit que tous les éléments d'actif et de passif de l'établissement de crédit, indépendamment du pays où ils se trouvent, font l'objet d'une seule et même procédure dans l'État membre d'origine et que les créanciers établis dans les autres États sont traités de la même manière que les créanciers de l'État membre d'origine; pour que les mesures de résolution soient efficaces, la directive 2001/24/CE devrait s'appliquer aussi en cas de procédure de résolution, que les instruments de résolution soient utilisés pour des établissements de crédit ou pour d'autres entités couvertes par le régime de résolution; la directive 2001/24/CE devrait donc être modifiée en conséquence.

That directive ensures that all assets and liabilities of the credit institution, regardless of in which country they are situated, are dealt with in a single process in the home Member State and that creditors in the host States are treated in the same way as creditors in the home Member State; in order to achieve an effective resolution, Directive 2001/24/EC should apply also in the event of use of the resolution tools both when these instruments are applied to credit institutions and when they are applied to other entities covered by the resolution regime. Directive 2001/24/EC should therefore be amended accordingly.
Elle garantit que tous les éléments d'actif et de passif de l'établissement de crédit, indépendamment du pays où ils se trouvent, font l'objet d'une seule et même procédure dans l'État membre d'origine et que les créanciers établis dans les autres États sont traités de la même manière que les créanciers de l'État membre d'origine; pour que les mesures de résolution soient efficaces, la directive 2001/24/CE devrait s'appliquer aussi en cas de procédure de résolution, que les instruments de résolution soient utilisés pour des établissements de crédit ou pour d'autres entités couvertes par le régime de résolution; la directive 2001/24/CE devrait donc être modifiée en conséquence.

With respect to the first area of reform — murders that can be linked to organized crime — the government, as noted, proposes amendments that automatically treat all these cases as first-degree murder, regardless of whether they are planned and deliberate.
En ce qui concerne le premier domaine de réforme, le fait que les meurtres puissent être liés au crime organisé, le gouvernement, tel que noté, propose des modifications qui feraient en sorte que tous les meurtres pouvant être associés au crime organisé soient automatiquement considérés comme des meurtres au premier degré, peu importe qu'ils soient planifiés et délibérés ou non.

The draftsman proposes to take advantage of these changes to Directive 96/22/EC to amend the definition of therapeutic treatment used therein in order to allow the use of beta-agonists to treat navicular disease and laminitis in equidae raised for purposes other than meat production.
Il propose de tirer parti de cette modification de la directive 96/22/CE pour modifier la définition du traitement thérapeutique pour permettre l'utilisation de β-agonistes pour traiter la maladie naviculaire et la fourbure aiguë chez les équidés élevés à des fins autres que la production d'aliments.

These sections recognise the importance of ensuring accessible and sustainable public services - Amendment 7; the enforcement of labour standards through a dispute settlement mechanism - Amendment 14; and the need to treat environmentally friendly and fair trade goods differently when it comes to tariffs - paragraph 42.
Ces points reconnaissent la nécessité de garantir des services publics accessibles et durables (amendement 7), de faire appliquer les normes du travail par un mécanisme de règlement des litiges (amendement 14) et de réserver un traitement différent aux produits respectueux de l'environnement et aux produits issus du commerce équitable en matière de tarifs douaniers (paragraphe 42).

That is why the report clearly underlines, on the basis of our amendments submitted in the committee, that particular attention must be paid to the regions suffering from the impact of these statistical changes, and that in the future too these areas should be treated as similar to Objective 1 areas with the equivalent level of support and with the aid administered in accordance with Article 87, paragraph 3(a).
Voilà pourquoi le rapport souligne clairement, sur la base des amendements que nous avons déposés en commission, combien il est essentiel d’accorder une attention particulière aux régions subissant l’impact de ces modifications statistiques et de les traiter à l’avenir comme des régions analogues à celles de l’objectif 1, en maintenant le montant de l’aide correspondant et le soutien accordé conformément à l’article 87, paragraphe 3, point a.

In addition to bringing Canadian countervailing duty law into line with these recent changes to the WTO subsidies agreement, these amendments will ensure that we are not treating our trading partners more favourably than they are treating us in countervailing duty investigations.
Elles ont pour effet non seulement d'harmoniser la loi canadienne touchant les droits compensateurs avec les dernières modifications de l'Accord de l'OMC sur les subventions, mais aussi de garantir que nous ne traiterons pas nos partenaires commerciaux plus favorablement qu'ils ne nous traitent dans leurs enquêtes sur les droits compensateurs.

These amendments will ensure that we are not treating our trading partners more favourably than they are treating us in countervailing duty investigations.
Ces modifications feront en sorte que nous n'accordons pas à nos partenaires commerciaux un traitement plus favorable que celui qu'ils nous accordent dans les enquêtes sur les droits compensateurs.