Traduction de «these arrangements shall » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the provisions of this Arrangement shall not affect the rights and obligations of ...
les dispositions du présent Arrangement ne modifient en rien les droits et les obligations ...

the arrangements shall be discharged
le régime est apuré

designation of one or some only of these States shall be deemed to be designation of all of these States
la désignation d'un ou de plusieurs de ces Etats vaut désignation de l'ensemble de ceux-ci

With these arms we shall conquer [ Vincemus armis ]
Avec ces armes nous vaincrons [ Vincemus armis ]

these lists shall be consolidated between Member States
ces listes sont consolidées entre les Etats membres

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) These arrangements shall apply, unless the Parties agree otherwise, only to benefits under the legislation specified in paragraph (3) at the date of coming into force of these arrangements and for which specific provision is made in these arrangements.
(5) Sauf accord en sens contraire entre les Parties, les présents arrangements ne s’appliquent qu’aux prestations aux termes de la législation visée au paragraphe (3) à la date de l’entrée en vigueur des présents arrangements, et pour lesquelles des dispositions précises sont comprises dans les présents arrangements.

(6) These arrangements shall not apply to legislation on social security of the Institutions of the European Community or to any convention on social security which either Party has concluded with a third party or to any laws or regulations which amend the legislation specified in paragraph (3) for the purpose of giving effect to such a convention, but shall not prevent either Party taking into account under its legislation the provisions of any other convention which that Party has concluded with a third party.
(6) Les présents arrangements ne s’appliquent ni à la législation sur la sécurité sociale des institutions de la Communauté européenne, ni à toute convention sur la sécurité sociale que l’une ou l’autre des Parties a conclue avec un tiers, ni aux lois ou règlements qui modifient la législation visée au paragraphe (3) aux fins de donner effet à une telle convention. Toutefois, ils n’empêchent nullement l’une ou l’autre des Parties de tenir compte aux termes de sa législation, des dispositions d’une autre convention que ladite Partie a conclue avec un tiers.

Each member shall notify the Fund whether it intends to avail itself of the transitional arrangements in Section 2 of this Article, or whether it is prepared to accept the obligations of Article VIII, Sections 2, 3, and 4. A member availing itself of the transitional arrangements shall notify the Fund as soon thereafter as it is prepared to accept these obligations.
Chaque membre devra faire connaître au Fonds s’il entend se prévaloir des dispositions transitoires prévues à la section 2 du présent article ou s’il est prêt à assumer les obligations visées aux sections 2, 3 et 4 de l’article VIII. Dès qu’un membre se prévalant des dispositions transitoires sera prêt à assumer les obligations susmentionnées, il en avisera le Fonds.

(4) Subject to the provisions of paragraphs (5) and (6), these arrangements shall apply also to any legislation which supersedes, replaces, amends, supplements or consolidates the legislation specified in paragraph (3).
(4) Sous réserve des dispositions des paragraphes (5) et (6), les présents arrangements s’appliquent également à toute législation qui remplace, modifie, complète ou codifie la législation visée au paragraphe (3).

(3) The provisions of these arrangements shall apply, in relation to the United Kingdom, to:
(3) Les dispositions des présents arrangements s’appliquent, pour le Royaume-Uni :

These arrangements shall not create legal obligations in respect of the European Union and its Member States, nor shall they prevent Member States and their competent authorities from concluding bilateral or multilateral arrangements with third countries.
Ces accords ne créent pas d'obligations juridiques par rapport à l'Union européenne et ses États membres et n'empêchent pas les États membres et leurs autorités compétentes de conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux avec des pays tiers.

These arrangements shall not prevent Member States and the competent authorities from concluding bilateral or multilateral arrangements with third countries.
Ces accords n'empêchent pas les États membres et leurs autorités compétentes de conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux avec des pays tiers.

In accordance with the relevant provisions of these agreements, arrangements shall be made which shall specify the detailed rules for participation by these countries in the work of BERT , in particular the nature and extent of such participation.
Conformément aux dispositions pertinentes de ces accords, des arrangements seront mis en place pour définir les modalités de la participation de ces pays au travail de l'ORET , en particulier en ce qui concerne la nature et l'ampleur de cette participation.

These agreements and arrangements shall also guarantee that the waste is produced in the country of dispatch and that disposal will be carried out exclusively in the Member State which has concluded the agreement or arrangement.
Ces accords et arrangements garantissent également que les déchets sont produits dans le pays d'expédition et que l'élimination sera effectuée exclusivement dans l'État membre qui a conclu l'accord ou l'arrangement.