Traduction de «these articles cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

articles which cannot be accounted for
articles dont on ne peut rendre compte

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The other instruments adopted by written procedure and the instruments adopted by empowerment procedure in accordance with Article 12, Article 13(1) and (2) of these Rules of Procedure shall be attached, in the authentic language or languages, to the day note referred to in Article 16 of these Rules of Procedure in such a way that they cannot be separated from it.
Les autres actes adoptés par procédure écrite et les actes adoptés par procédure d’habilitation conformément à l'article 12 et à l'article 13, § 1 et 2, du présent règlement intérieur sont joints de façon indissociable, dans la ou les langues dans lesquelles ils font foi, à la note journalière mentionnée à l’article 16 du présent règlement intérieur.

3 . Where, pursuant to Article 6, substitute periods under an Austrian pension insurance scheme have been completed, but these cannot form a basis for calculation pursuant to Articles 238 and 239 of the ║ ASVG ║, Articles 122 and 123 of the ║ GSVG ║ or Articles 113 and 114 of the ║ BSVG ║, the calculation basis for periods of childcare pursuant to Article 239 of the ASVG, Article 123 of the GSVG and Article 114 of the BSVG shall be used.
3. Lorsque, conformément à l'article 6, des périodes assimilées en vertu du régime d'assurance pension autrichien ont été accomplies mais ne peuvent constituer une base de calcul conformément aux articles 238 et 239 de l'║ASVG║, les articles 122 et 123 de la ║GSVG║ et les articles 113 et 114 de la ║BSVG║, c'est la base de calcul pour les périodes de garde d'enfant conformément à l'article 239 de l'ASVG, à l'article 123 de la GSVG et à l'article 114 de la BSVG qui est utilisée.

If these articles cannot be traced in the offender's assets, the court will evaluate them in money's worth and confiscate an equivalent sum (Belgium, Denmark, Luxembourg and France).
Si ces choses ne peuvent être trouvées dans le patrimoine du condamné, le juge procédera à leur évaluation monétaire et la confiscation portera sur une somme d'argent qui leur sera équivalente (par exemple en Belgique, au Danemark, au Luxembourg et en France).

At all events, the application of Article 39 CA of the General Tax Code as far as these two advantages are concerned cannot constitute a return to the ordinary law on depreciation, as claimed by the French authorities, since the first paragraph of Article 39 C of the Code makes no provision whatsoever for such tax advantages.
En tout état de cause, l'application de l'article 39 CA du CGI en ce qu'il concerne ces deux avantages ne saurait constituer un retour au droit commun des amortissements, tel qu'invoqué par les autorités françaises, l'article 39 C, premier alinéa, dudit code ne prévoyant nullement de tels avantages fiscaux.

If the Commission studies conclude that for technical reasons certain mobile machinery, in particular, professional use, multipositional, handheld engines, cannot meet these deadlines, it shall submit, by 31 December 2003, a report accompanied by appropriate proposals under the procedure laid down in Article 15(2), for extensions of the period referred to in Article 9a(7) and/or further derogations for such machinery, which cannot exceed five years unless in exceptional circumstances.
Si l'examen de la Commission montre que, pour des raisons techniques, certains engins mobiles, en particulier ceux équipés de moteurs portatifs à usage professionnel fonctionnant en positions multiples, ne peuvent respecter ces délais, elle soumet, pour le 31 décembre 2003, un rapport accompagné de propositions appropriées prévoyant, pour ces engins, une prorogation de la période visée à l'article 9 bis, paragraphe 7, et/ou d'autres régimes dérogatoires , d'une durée maximale de cinq ans, sauf dans des circonstances exceptionnelles, conformément à la procédure prévue à l'article 15, paragraphe 2.

In relation to the Honourable Member’s request for copies of correspondence passing between the Commission and Member States relating to these infringements of animal welfare legislation the Commission cannot supply such copies on the basis that in order that the Article 226 of the EC Treaty procedure should function in accordance with the intentions of the authors of the Treaty, confidentiality is required particularly concerning written communications passing between the parties during the early administrative or pre-judicial stage of the procedure.
En ce qui concerne la demande formulée par l'honorable parlementaire en vue de recevoir une copie de l'échange de lettres entre la Commission et les États membres relatif aux manquements à la législation portant sur le bien-être des animaux, la Commission ne peut la satisfaire pour la raison suivante : afin que la procédure de l'article 226 du traité CE fonctionne conformément aux intentions des auteurs du Traité, la confidentialité est nécessaire pour ce qui est des communications écrites entre les parties lors du début de la procédure administrative ou pré-judiciaire.

However, I cannot support the further extension to other offences – fraud and corruption, at least serious – as the existence of seriousness is made clear insofar as these offences affect the financial interests of the European Union, if, therefore, they are covered by the provisions of Article 1(e) of the Second Protocol to the Convention on the protection of the European Communities' financial interests .
Par contre, on ne peut accepter l'extension à d'autres délits - fraudes et corruption, du moins dans les cas graves - car leur gravité dépend du fait qu'ils touchent les intérêts financiers de l'Union européenne, si ces délits tombent sous la coupe de l'article 1, point e, du deuxième protocole de la convention sur la protection des intérêts financiers de la Communauté européenne.

1. To meet the requirements of Article 1 of these Regulations: (a) the constituent parts of the container (sides, floor, doors, roof, uprights, frames, cross-pieces, etc.) shall be assembled either by means of devices which cannot be removed and replaced from the outside without leaving visible traces or by such methods as will produce a structure which cannot be modified without leaving visible traces.
a ) les éléments constitutifs du conteneur ( parois , plancher , portes , toit , montants , cadres , traverses , etc . ) seront assemblés soit au moyen de dispositifs ne pouvant être enlevés et remis en place de l'extérieur sans laisser de traces visibles , soit selon des méthodes ayant pour effet de constituer un ensemble ne pouvant être modifié sans laisser de traces visibles .

1. To meet the requirements of Article 1 of these Regulations: (a) the constituent parts of the load compartment (sides, floor, doors, roof, uprights, frames, cross-pieces, etc.) shall be assembled either by means of devices which cannot be removed and replaced from the outside without leaving obvious traces or by such methods as will produce a structure which cannot be modified without leaving obvious traces.
a ) les éléments constitutifs du compartiment réservé au chargement ( parois , planchers , portes , toit , montants , cadres , traverses , etc . ) seront assemblés soit au moyen de dispositifs ne pouvant être enlevés et remis en place de l'extérieur sans laisser de traces visibles , soit selon des méthodes ayant pour effet de constituer un ensemble ne pouvant être modifié sans laisser de traces visibles .