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Vertaling van "these assertions were simply " (Engels → Frans) :

Germany asserted that the airlines were not able to create a stronger position on the market based on these fees.

Elle a affirmé que les compagnies aériennes n'étaient pas en mesure de créer une position plus forte sur le marché grâce à ces redevances.


In other words, the agreements concluded in April 2006 and October 2010 simply formalised terms which were agreed before, ahead of the period during which these agreements applied retrospectively.

En d'autres termes, les contrats conclus en avril 2006 et octobre 2010 officialisaient simplement les conditions qui avaient été convenues précédemment, avant la période à laquelle ces contrats s'appliquaient rétrospectivement.


(Return tabled) Question No. 452 Mr. Matthew Kellway: With regard to suppliers of garments and textiles that are manufactured outside Canada, in whole or in part, and which have been contracted by any agency or department of the government: (a) what is the process by which Public Works and Government Services Canada (PWGSC) may ask suppliers for evidence of compliance with local labour laws; (b) on how many occasions has PWGSC asked suppliers for evidence of compliance with local labour laws; (c) if PWGSC has ever requested evidence of supplier compliance with local labour laws, (i) which office within PWGSC initiated ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 452 M. Matthew Kellway: En ce qui concerne les vêtements et les textiles fabriqués en tout ou en partie à l’étranger achetés par les ministères et les organismes fédéraux: a) de quelle façon Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) peut-il demander aux fournisseurs des preuves de conformité au code du travail local; b) combien de fois TPSGC a-t-il demandé aux fournisseurs des preuves de conformité au code du travail local; c) s’il arrive que TPSGC demande aux fournisseurs des preuves de conformité au code du travail local, (i) quel bureau au sein de TPSGC fait la demande et en vertu de quel pouvoir, (ii) pourquoi fait-on la demande, (iii) quand fait-on la demande, (iv) les preuves dema ...[+++]


Spain argues that these were merely transfers of funds between different levels of administration and that, by extending networks owned by the town councils, the councils simply carried out their administrative obligations towards the inhabitants.

Les autorités espagnoles soutiennent qu'il ne s'agissait que de transferts de fonds entre les différents niveaux de l'administration et que, en étendant les réseaux appartenant aux mairies, ces dernières ne faisaient que remplir leurs obligations administratives envers leurs administrés.


With all due respect, these assertions were simply false.

Ces affirmations étaient simplement fausses.


These assertions are simply not grounded in fact or law. I fully acknowledge that the legal and constitutional principles involved here are complex.

Je reconnais volontiers que des principes juridiques et constitutionnels complexes sont en cause.


However, the member's assertion that he would have 50 fly-in communities if the population of the riding of Kenora were increased is simply incorrect.

Cependant, le député se trompe lorsqu'il dit qu'il y aurait désormais 50 collectivités accessibles uniquement par avion dans la circonscription de Kenora si elle englobait davantage d'électeurs.


13. To further explore these assertions two studies on options for processing asylum claims external to the EU were commissioned by the Commission: the Study on the feasibility of processing asylum claims outside the EU against the background of the common European asylum system and the goal of a common asylum procedure (published in March 2003), and the Study on the feasibility of setting up resettlement schemes in EU Member States or at EU level against the background of the Common European Asylum System and the goal of a Common Asy ...[+++]

13. Deux études sur les possibilités de traiter les demandes d'asile à l'extérieur de l'UE ont été commandées par la Commission afin d'étudier ces pistes plus avant, à savoir l'étude sur la faisabilité du traitement des demandes d'asile en dehors de l'UE dans le cadre du régime d'asile européen commun et dans la perspective d'une procédure d'asile commune (publiée en mars 2003), et l'étude sur la faisabilité de l'établissement de programmes de réinstallation dans les États membres ou au niveau de l'UE dans le cadre du régime d'asile européen commun et dans la perspective d'une procédure d'asile commune (publiée en mai 2004).


13. To further explore these assertions two studies on options for processing asylum claims external to the EU were commissioned by the Commission: the Study on the feasibility of processing asylum claims outside the EU against the background of the common European asylum system and the goal of a common asylum procedure (published in March 2003), and the Study on the feasibility of setting up resettlement schemes in EU Member States or at EU level against the background of the Common European Asylum System and the goal of a Common Asy ...[+++]

13. Deux études sur les possibilités de traiter les demandes d'asile à l'extérieur de l'UE ont été commandées par la Commission afin d'étudier ces pistes plus avant, à savoir l'étude sur la faisabilité du traitement des demandes d'asile en dehors de l'UE dans le cadre du régime d'asile européen commun et dans la perspective d'une procédure d'asile commune (publiée en mars 2003), et l'étude sur la faisabilité de l'établissement de programmes de réinstallation dans les États membres ou au niveau de l'UE dans le cadre du régime d'asile européen commun et dans la perspective d'une procédure d'asile commune (publiée en mai 2004).


However by changing the section from how it was drafted in Bill C-42 to how it has been drafted now, the government is admitting that these military security zones that were mentioned in Bill C-42 were intended to be used against legitimate protest groups despite the minister's assertions to the contrary.

Cependant, en remplaçant le libellé du C-42 par celui qu'on trouve dans le C-55, le gouvernement admet que ces zones militaires d'accès contrôlé mentionnées dans le C-42 avaient été conçues pour contrer des groupes de protestataires légitimes, même si le ministre affirme le contraire.




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Date index: 2023-04-09
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