Traduction de «these authorities cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

the High Authority is empowered to supervise the verification of these licences
la Haute Autorité est habilitée à veiller sur le contrôle desdites licences

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition, local authorities may receive financial support for activities in specific contexts where their added value can be established and where these activities cannot be carried out under geographical programmes.
En outre, les autorités locales peuvent recevoir une assistance financière pour mener des activités dans des contextes spécifiques où leur valeur ajoutée peut être démontrée et qui ne peuvent être exécutées dans le cadre des programmes géographiques.

The combination of these different roles proposed by the French authorities cannot be accepted and a distinction should be maintained between on the one hand the State granting aid to France Télécom by financing the payment of the retirement pensions of the civil servants, in order to develop a merit-based competition process, and on the other hand, the State as shareholder of France Télécom and, ultimately, the State as a public authority exercising its power to raise taxes.
L’amalgame proposé par les autorités françaises entre ces différents rôles ne peut être suivi et il convient de maintenir une distinction entre d’une part, l’État octroyant une aide à France Télécom en prenant à sa charge le paiement des retraites des fonctionnaires, afin de développer un processus de concurrence fondé sur les mérites, d’autre part, l’État actionnaire de France Télécom et, enfin, l’État puissance publique exerçant son pouvoir fiscal.

Be that as it may, the French authorities cannot claim the benefit of legitimate expectations without having voluntarily informed the Commission of these material facts on 21 December 2004 or later.
Quoi qu’il en soit, les autorités françaises ne peuvent prétendre bénéficier d’une confiance légitime sans avoir spontanément informé, le 21 décembre 2004 ou plus tard, la Commission de ces éléments substantiels.

Local authorities cannot face all these issues on their own; there is a need for cooperation and coordination at European level.
Face à ces questions, les collectivités locales ne peuvent rester isolées, sans coopération et coordination au niveau européen.

Under these circumstances, the French authorities take the view that the Spanish authorities cannot claim that the provision free of charge of the PRS in France has unfavourably modified the pattern of trade in meat, an argument for which they provide no supporting data.
Dans ces conditions, les autorités françaises considèrent que les autorités espagnoles ne peuvent invoquer l’influence de la gratuité du SPE en France pour justifier une évolution défavorable du commerce des viandes, thèse à l’appui de laquelle elles n’apportent aucune preuve chiffrée.

The Commission is of the opinion that the Belgian authorities cannot invoke implementing provisions pertaining to a taxation scheme of a Member State if these provisions have not been notified to the Commission and have not been mentioned in the Commission’s decision approving the relevant scheme.
La Commission estime que les autorités belges ne peuvent pas se prévaloir de textes d’application afférents à un régime d’imposition d’un État membre dès lors que lesdits textes n’ont pas fait l’objet d’une notification auprès de la Commission et n’ont pas été mentionnés dans la décision de la Commission approuvant le régime en question.

If the operator fails to comply with the obligations laid down in paragraph 1 or 3(b) or (c), cannot be identified or is not required to bear the costs under this Directive, the competent authority may take these measures itself.
Si l'exploitant ne s'acquitte pas des obligations prévues au paragraphe 1 ou au paragraphe 3, point b) ou c), ne peut être identifié ou n'est pas tenu de supporter les coûts en vertu de la présente directive, l'autorité compétente peut prendre elle-même ces mesures.

Producers may benefit from this authorisation only if they have demonstrated to the satisfaction of the inspection body or authority of the Member State that the health and welfare of their animals cannot be guaranteed without the use of these synthetic vitamins.
Les producteurs ne peuvent bénéficier de cette autorisation que s'ils ont établi à la satisfaction de l'organisme ou de l'autorité de contrôle de l'État membre que la santé et le bien-être de leurs animaux ne sauraient être assurés sans l'utilisation de ces vitamines synthétiques.

Producers may benefit from this authorisation only if they have demonstrated to the satisfaction of the inspection body or authority of the Member State that the health and welfare of their animals cannot be guaranteed without the use of these synthetic vitamins".
Les producteurs ne peuvent bénéficier de cette autorisation que s'ils ont établi à la satisfaction de l'organisme ou de l'autorité de contrôle de l'État membre que la santé et le bien-être de leurs animaux ne sauraient être assurés sans l'utilisation de ces vitamines synthétiques".

However, the different alternatives to pre-trial detention that exist in national law (e.g. reporting to the police authorities or travel prohibition) cannot presently be transposed or transferred across borders as States do not recognise foreign judicial decisions on these matters.
Or, les différentes solutions de substitution à la détention provisoire que prévoit le droit national (par exemple, l'obligation de se présenter régulièrement à la police ou la limitation de la libre circulation) ne sont pas actuellement transposables d'un État à l'autre, dans la mesure où certains pays ne reconnaissent pas les décisions rendues en la matière par des autorités judiciaires étrangères.