Traduction de «these chapters cover » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the matters covered by this Chapter
la matière régie par le présent chapitre

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These chapters cover a range of critical issues including fundamental rights such as freedom of speech, judiciary, anti-corruption policy, migration and asylum, visa rules, border management, police cooperation, and the fight against organised crime and terrorism.
Ces chapitres portent sur une série de questions essentielles incluant des droits fondamentaux tels que la liberté d'expression, le pouvoir judiciaire, la politique de lutte contre la corruption, la migration et l'asile, les règles en matière de visas, la gestion des frontières, la coopération policière et la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme.

i. to urge the negotiating parties to establish regulatory disciplines in the area of financial services going beyond the WTO’s GATS Annex on Financial Services, which already covers all TiSA parties as WTO members, as well as deeper commitments going beyond the sui generis Understanding on Commitments in Financial Services, which is not mandatory for WTO members and therefore only covers a very limited set of TiSA parties; to aim at including in the chapter of TiSA on financial services a prudential carve-out building on the version agreed in the Canada-EU Trade Agreement which steps up the carve-out laid down in Article 2(a) of the GATS Annex on Financial Services, which preserves the sovereign right of parties to adopt measures for prudential reasons, to the extent that these measures do not aim at escaping other commitments, with a view to ensuring that governments retain the ability to take necessary actions to maintain the stability and integrity of the financial system; to take action in order for the key elements of the Understanding, such as the specific provisions on data transfer and non-discriminatory access to clearing systems, to be taken over in TiSA, while improving the drafting of the Understanding to bring it in line with the exact current policy lines of the EU in these areas;
i. demander instamment aux parties à la négociation de mettre en place des disciplines réglementaires dans le domaine des services financiers allant au-delà de l'annexe sur les services financiers de l'AGCS de l'OMC, qui s'applique déjà aux parties à l'ACS en tant que membres de l'OMC, et de prendre des engagements plus résolus en s'appuyant sur le mémorandum d'accord sui generis sur les engagements relatifs aux services financiers, qui n'est pas contraignant pour les membres de l'OMC et s'applique dès lors uniquement à un nombre très limité de parties à l'ACS; viser à inclure dans le chapitre relatif aux services financiers de l'ACS une exception prudentielle fondée sur la version adoptée dans l'accord commercial Canada-UE qui renforce l'exception prévue à l'article 2, point a), de l'annexe sur les services financiers de l'AGCS, qui préserve le droit souverain des parties d'adopter des mesures pour des motifs prudentiels, dans la mesure où ces mesures ne visent pas à éviter de respecter d'autres engagements, en vue de garantir que les gouvernements conservent la capacité d'adopter les mesures nécessaires pour préserver la stabilité et l'intégrité du système financier; faire le nécessaire pour que les éléments clés du mémorandum, comme les dispositions spécifiques en matière de transfert de données et d'accès non discriminatoire aux systèmes de compensation soient repris dans l'ACS, tout en améliorant la rédaction du mémorandum pour le rendre conforme aux réelles lignes politiques actuelles de l'Union dans ces domaines;

18. Believes that the basic rules on passengers' rights should be laid down in a Charter of Passengers' Rights covering all forms of transport, and therefore expects the Commission to put forward, at the latest at the beginning of 2012, a corresponding proposal which takes account of both the specific characteristics of each transport mode and past experience and contains a chapter on the rights of passengers with disabilities; calls, at the same time, for uniform interpretation and consistent application, implementation and enforcement of these rights, on the basis of clear definitions and guidelines, and transparency regarding their management; stresses, further, the need for legislation in the area of add-on charges across all modes of transport;
18. estime que les règles fondamentales régissant les droits des usagers devraient être inscrites dans une charte des droits des passagers couvrant tous les modes de transport et attend dès lors de la Commission qu'elle présente, au plus tard au début de 2012, une proposition dans ce sens qui tienne compte des spécificités de chaque mode de transport et de l'expérience acquise et qui contienne un chapitre sur les droits des voyageurs handicapés; demande, dans le même temps, que ces droits fassent l'objet d'une interprétation uniforme et soient appliqués et mis en œuvre de manière cohérente, sur la base de définitions et d'orientations claires, et que leur gestion soit assurée de manière transparente; souligne en outre la nécessité d'une législation portant sur la question des frais supplémentaires pour tous les modes de transport;

The acts referred to in Chapters 4 and 5, together with the measures referred to in Article 74 which ensure administrative cooperation in the areas covered by these Chapters, shall be adopted:
Les actes visés aux chapitres 4 et 5, ainsi que les mesures visées à l'article 74 qui assurent une coopération administrative dans les domaines visés à ces chapitres, sont adoptés:

For these reasons, this Regulation should provide for a frequency of at least weekly auctions for allowances covered by Chapter III of Directive 2003/87/EC.
Pour ces raisons, le présent règlement devrait prévoir une fréquence d’enchères au moins hebdomadaire pour les quotas relevant du chapitre III de la directive 2003/87/CE.

Given the much smaller volume of allowances covered by Chapter II of the same Directive, the appropriate frequency for auctions for these allowances is at least once every two months.
Étant donné le volume beaucoup plus faible de quotas relevant du chapitre II de ladite directive, la fréquence appropriée pour la mise aux enchères de ces quotas est une fréquence au moins bimestrielle.

2. Any Member State not participating in the joint action provided for in Article 26 of this Regulation may appoint its own auction platform for the auctioning of its share of the volume of allowances covered by Chapters II and III of Directive 2003/87/EC to be auctioned by means of the futures or forwards, provided that these products are listed in Annex I to this Regulation.
2. Tout État membre ne participant pas à l'action commune prévue par l'article 26 du présent règlement peut désigner sa propre plate-forme d’enchères pour la mise aux enchères de sa part du volume de quotas relevant des chapitres II et III de la directive 2003/87/CE, au moyen de futures ou forwards, pour autant que ces produits soient énumérés à l’annexe I du présent règlement.

By virtue of these Articles, the Common Fisheries Policy covers the so-called "Chapter 3 products", i.e. fresh, frozen, smoked, filleted etc. fish, and "Chapter 16 products", i.e. processed fishery products, irrespective of whether they stem from marine capture fisheries, from freshwater fisheries, from inland fisheries or from fish farming.
En vertu de ces articles, la politique commune de la pêche couvre ce que l'on appelle le «Chapitre 3 produits«, c'est-à-dire les poissons frais, surgelés, fumés, en filets etc, et le «Chapitre 16 produits«, c'est-à-dire les produits de la pêche transformés, indépendamment de savoir si elles découlent de la pêche de capture marine, de la pêche en eau douce, de la pêche en eaux intérieures ou de la pisciculture.