Vertaling van "these clauses delegated " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

delegation clause | referral clause
clause de renvoi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Under these clauses, delegated powers to the Commission to adopt implementing measures through comitology (level 2 of the Lamfalussy process) will expire, unless the Council and the European Parliament explicitly agree to extend them (which will be a co-decision proposal by the Commission).
En vertu de ces clauses, les pouvoirs délégués à la Commission pour l’adoption de mesures d’exécution par le biais de la comitologie (niveau 2 du processus Lamfalussy) deviendront caduques sauf si le Conseil et le Parlement européen acceptent explicitement de les proroger (par le biais d’une proposition de co-décision émanant de la Commission).

These provisions appear in clause 23, which permits the delegation of inspection responsibilities to “any person”, and clause 33, which permits the delegation of enforcement responsibilities to “non-governmental organizations” in addition to a number of other entities.
Ces dispositions figurent à l'article 23, qui autorise la délégation de responsabilités d'inspection à «quiconque», et à l'article 33, qui autorise la délégation du contrôle d'application à des «organisations non gouvernementales» ainsi qu'à un certain nombre d'autres entités.

To then have the finance committee go forth and make these types of instructions to other committees and then to hear in the recommendations conveyed, “pursuant to paragraph (b), shall be deemed to be proposed during the clause-by-clause consideration”, is an absolute delegation of authority.
Que le Comité des finances prennent l'initiative d'émettre ce genre d'instructions à l'intention d'autres comités et qu'il y soit précisé que « les amendements proposés par les autres comités permanents dans le cadre des recommandations faites conformément au paragraphe b) soient réputés être proposés au cours de l'étude article par article du projet de loi », constitue irréfutablement une délégation de pouvoir.

If a unanimous member agreement restricts the directors’ powers to manage the affairs of a corporation and delegates such powers to other parties, the duty of care and due diligence defences are transferred to these other parties along with the delegated powers (clause 170(5)).
Si une convention unanime limite les pouvoirs des administrateurs en matière de gestion des affaires de l’organisation et les délègue à d’autres parties, l’obligation de faire preuve de soin et de diligence est transférée à ces parties en même temps que les pouvoirs leur sont conférés (par. 170(5)).

If a unanimous member agreement restricts the directors’ powers to manage the affairs of a corporation and delegates such powers to other parties, the duty of care and due diligence defences are transferred to these other parties along with the delegated powers (clause 171(5)).
Si une convention unanime limite les pouvoirs des administrateurs en matière de gestion des affaires de l’organisation et les délègue à d’autres parties, l’obligation de faire preuve de soin et de diligence est transférée à ces parties en même temps que les pouvoirs leur sont conférés (par. 171(5)).

If a unanimous member agreement restricts the directors’ powers to manage the affairs of a corporation, and delegates such powers to other parties, the duty of care and due diligence defences are transferred to these other parties along with the delegated powers (clause 170(5)).
Si une convention unanime des membres limite les pouvoirs des administrateurs dans la gestion des affaires internes d’une organisation et si elle délègue ces pouvoirs à d’autres parties, la responsabilité du soin et de la diligence à apporter à la réalisation du mandat est transférée à ces parties en même temps que les pouvoirs délégués (par. 170(5)).

These conditions shall include a clause obliging the entity in question to act and be organised in such a manner as to avoid conflict of interest and so that information obtained from carrying out the delegated tasks is not used unfairly or to prevent competition.
Ces conditions comportent une clause contraignant l'entité en question à agir et à s'organiser de manière à éviter tout conflit d'intérêts et à s'assurer que les informations obtenues dans l'exercice des tâches déléguées ne soient pas utilisées d'une manière déloyale ou propre à fausser le jeu de la concurrence.

These conditions shall include a clause obliging the entity in question to act and be organised in such a manner as to avoid conflict of interest and so that information obtained from carrying out the delegated tasks is not used unfairly or to prevent competition.
Les conditions susmentionnées comprennent une clause obligeant l'entité en question à agir et à être organisée de manière à éviter les conflits d'intérêts et à faire en sorte que les informations obtenues du fait de l'exécution des tâches déléguées ne soient pas utilisées d'une manière inéquitable ou pour empêcher la concurrence.