Traduction de «these communications were sent » (Anglais → Français) :

Communications were sent to the addresses included in the relevant entries.
Les avis ont été envoyés aux adresses mentionnées dans les inscriptions correspondantes.

246 cases were sent to trial, regarding 1167 defendants, 47 of these defendants were indicted with plea bargain agreements.
Au total, 246 affaires, concernant 1 167 prévenus, ont été renvoyées en jugement, 47 de ces prévenus ayant été inculpés en choisissant de plaider coupable.

The infringement proceedings were opened against Bulgaria, Finland and Greece in November 2016 and reasoned opinions were sent in these proceedings in July 2017.
Des procédures d'infraction ont été ouvertes à l'encontre de la Bulgarie, de la Finlande et de la Grèce en novembre 2016 et, dans ce cadre, des avis motivés leur ont été adressés en juillet 2017.

The infringement proceedings were opened against Belgium, Croatia and Slovakia in March 2016 and the reasoned opinions were sent in these proceedings in September 2016.
Des procédures d'infraction ont été ouvertes à l'encontre de la Belgique, de la Croatie et de la Slovaquie en mars 2016 et, dans ce cadre, des avis motivés leur ont été adressés en septembre 2016.

They have sent some pretty clear messages of support, and in one case the Minister of Community Services sent a very clear directive: ``Include these guys in your budget'.
Ils ont envoyé des messages de soutien très éloquents et, à une occasion, le ministre des Services communautaires a envoyé un message très clair : « Incluez-les dans votre budget ».

(Return tabled) Question No. 74 Hon. Stéphane Dion: With regard to the most recent Supreme Court Appointment process: (a) on what dates was the Quebec Government consulted and who was consulted; (b) when was the Barreau du Quebec consulted; (c) when were judges from the Quebec Court of Appeal (QCCA) consulted; (d) concerning Justice Marc Nadon specifically, (i) on what dates was the Quebec Government consulted regarding his nomination, (ii) when was the Barreau du Quebec consulted, (iii) when were judges from the QCCA consulted; (e) when was the issue of Justice Nadon’s eligibility first raised, (i) by whom, (ii) how, (iii) with what response; (f) still concerning Justice Nadon, (i) from whom did the government seek legal opinions, (ii) on what dates, (iii) at what cost, broken down by opinion, (iv) how many lawyers from Quebec were consulted on Justice Nadon’s eligibility, (v) how many judges from Quebec were consulted, (vi) what scholars from Quebec were consulted; (g) by what measure was the litigation risk evaluated relative to Justice Nadon’s appointment, (i) by whom, (ii) on what date, (iii) what communications were sent between the Department of Justice and the Minister of Justice regarding the risk of litigation surrounding the appointment; (h) with respect to assessing Justice Nadon’s eligibility, (i) what was the role of the Department of Justice, (ii) what was the role of the Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs, (iii) what was the role of the Minister of Justice, (iv) what steps did the Minister of Justice take to assure himself of Justice Nadon’s eligibility to assume a Quebec seat on the Supreme Court of Canada; (i) how much funding is allocated to any defence needed to a legal challenge to Justice Nadon’s appointment; (j) is the government aware of any instance in which a Supreme Court justice has stepped aside from his or her duties; (k) what steps is the government taking proactively (i) to ensure that Quebec is not unde ...
(Le document est déposé) Question n 74 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne le processus relatif à la dernière nomination à la Cour suprême: a) à quelles dates le gouvernement du Québec a-t-il été consulté et qui a-t-on consulté; b)quand le Barreau du Québec a t il été consulté; c) quand les juges de la Cour d’appel du Québec (CAQ) ont-ils été consultés; d) en ce qui concerne le juge Marc Nadon en particulier, (i) à quelles dates le gouvernement du Québec a-t-il été consulté à l’égard de cette nomination, (ii) quand le Barreau du Québec a t il été consulté, (iii) quand les juges de la CAQ ont-ils été consultés; e) quand la question de l’admissibilité du juge Nadon a-t-elle été soulevée pour la première fois, (i) par qui, (ii) comment, (iii) quelle a été la réponse; f) toujours au sujet du juge Nadon, (i) auprès de qui le gouvernement a-t-il demandé des avis juridiques, (ii) à quelles dates, (iii) combien chacun de ces avis a-t-il coûté, (iv) combien d’avocats du Québec ont été consultés au sujet de l’admissibilité du juge Nadon, (v) combien de juges du Québec ont été consultés, (vi) quels spécialistes québécois ont été consultés; g) selon quels critères les risques de litige relatifs à la nomination du juge Nadon ont-ils été évalués, (i) par qui, (ii) à quelle date, (iii) quelles communications ont été transmises entre le ministère de la Justice et le ministre de la Justice au sujet des risques de litige relatifs à la nomination du juge Nadon; h) en ce qui concerne l’évaluation de l’admissibilité du juge Nadon, (i) quel a été le rôle du ministère de la Justice, (ii) quel a été le rôle du Bureau du commissaire à la magistrature fédérale, (iii) quel a été le rôle du ministre de la Justice, (iv) quelles mesures le ministre de la Justice a t-il prises pour s’assurer de l’admissibilité du juge Nadon à un siège de juge du Québec à la Cour suprême du Canada; i) quel montant est affecté à la défense de la nomination du juge Nadon en cas de contestation judiciaire; ...

The production orders could only be used to obtain historical information before the specific production orders contemplated by Bill C-13 would allow police to do the following: determine where individuals were or what they were doing at a specific moment in time, meaning tracking information; obtain transmission data, such as an email address the communication was sent to; trace the path of the telecommunication to determine the identity of a suspect; and, finally, collect basic financial information.
Les ordonnances de communication ne pourraient être utilisées que pour obtenir des données historiques en attendant que les ordonnances de communication précises, qui sont prévues dans le projet de loi C-13, soient délivrées à la police afin qu'elle puisse faire ce qui suit: déterminer où se trouvaient les personnes mises en cause et ce qu'elles faisaient à un moment bien précis, c'est-à-dire obtenir des renseignements permettant de les localiser; obtenir des données de transmission, comme l'adresse électronique à laquelle la communication a été envoyée; retracer la télécommunication pour déterminer l'identité d'un suspect; enfin, recueillir des renseignements financiers de base.

(Return tabled) Question No. 348 Mr. Scott Andrews: With regard to the Minister of National Defence being picked up in Newfoundland from a fishing lodge on the Gander River and being brought to Gander by a Canadian Forces Cormorant in July 2010, what communications were sent between the Office of the Minister of Defence, the Office of the Chief of the Defence Staff, the Department of National Defence, Canadian Forces Base Gander, the 103 Search and Rescue Squadron of the Royal Canadian Air Force, the Office of the Minister of Fisheries and Oceans, and the Commissioner of the Canadian Coast Guard?
(Le document est déposé) Question n 348 M. Scott Andrews: En ce qui concerne le fait qu'un Cormorant des Forces canadiennes soit allé chercher à Terre Neuve, en juillet 2010, le ministre de la Défense nationale et l'ai transporté d’un chalet de pêche sur la rivière Gander vers Gander, quelles communications ont été échangées entre le bureau du ministre de la Défense, le bureau du Chef d'état-major de la Défense, le ministère de la Défense nationale, la Base des Forces canadiennes Gander, le 103 escadron de recherche et de sauvetage de l’Aviation royale canadienne, le bureau du ministre des Pêches et des Océans et le commissaire de la Garde côtière canadienne?

These communications were sent to the Commission before 31 January 2007 and relate in particular to the additional and supplementary quotas already allocated on the date on which the communication was drawn up.
Ces communications ont été transmises à la Commission avant le 31 janvier 2007 et portent notamment sur les quotas additionnels et supplémentaires déjà attribués à la date d’établissement de la communication.

As Mr. Mussell pointed out here, year in and out, the young men and women who came to us from First Nations and Aboriginal communities were sent back as though our work had been completed.
Comme M. Mussell l'a fait remarquer ici, bon an mal an, nous avons renvoyé les jeunes hommes et les jeunes femmes qui nous venaient de collectivités des Premières nations et de collectivités autochtones comme si nous avions accompli notre travail.