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Compromise amendment
Single compromise amendment

Vertaling van "these compromises amendments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE


single compromise amendment

amendement de compromis unique




that the State concerned shall amend or abolish these measures

que l'Etat intéressé doit modifier ou supprimer ces mesures
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
In the spirit of cooperation and compromise, a number of amendments were incorporated into the bill by the House of Commons standing committee and they were supported by the government. These include amendments to capture both direct and indirect representation and advice; to respect Quebec's jurisdiction while maintaining federal authority over the regulation of immigration consultants — and I should say that we consulted closely with the Government of Quebec in this regard; to specify the minister's authority to revoke the designa ...[+++]

Dans un esprit de coopération et de compromis, un certain nombre d'amendements ont été apportés au projet de loi par le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration de la Chambre des communes et appuyés par le gouvernement de façon à englober à la fois les conseils et les services de représentation directs et indirects; à respecter la compétence du Québec tout en maintenant l'autorité fédérale sur la réglementation des consultants en immigration, et je dois dire que nous avons travaillé en étroite collaboration avec le gouvernement du Québec à cet égard; à précise ...[+++]


A package of compromise amendments was put together following close contact between the institutions. COREPER has already agreed to this compromise package and I am very happy to add the Commission’s support to these amendments.

À la suite de contacts étroits entre les institutions, divers amendements de compromis ont été déposés, que le COREPER a déjà acceptés, et je suis ravi d’ajouter que la Commission les a également approuvés.


These were tabled as compromise amendments, but they are not in fact compromise amendments, since no compromise was reached on any of the amendments tabled in Parliament.

Ceux-ci ont été déposés en tant qu’amendements de compromis, alors qu’ils ne le sont pas, puisque les amendements déposés au sein du Parlement n’ont fait l’objet d’aucun compromis.


As I speak to you, at 5.15 p.m., I have just managed to finalise a handful of compromise amendments incorporating the key points from the amendments that were tabled last week. These seem to offer a good basis for a consensus among most of the groups and to anticipate the bulk of the compromises that will have to be made with the Council.

À l'heure où je vous parle, c'est-à-dire à 17 h 15, j'ai pu finaliser une poignée d'amendements de compromis regroupant l'essentiel des amendements qui ont été déposés la semaine dernière et qui me semblent de nature à forger un consensus entre la plupart des groupes et à anticiper largement le nécessaire compromis avec le Conseil.


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– Mr President, the Commission's position on these amendments is as follows. The Commission can accept all the compromise amendments to the common position put forward during the second reading, namely Amendments Nos 1, 2 and 3.

- (EN) Monsieur le Président, la position de la Commission au sujet de ces amendements est la suivante : la Commission peut accepter tous les amendements de compromis à la position commune déposés en deuxième lecture, à savoir les amendements 1, 2 et 3.


– Mr President, the Commission's position on these amendments is as follows. The Commission can accept all the compromise amendments to the common position put forward during the second reading, namely Amendments Nos 1, 2 and 3.

- (EN) Monsieur le Président, la position de la Commission au sujet de ces amendements est la suivante : la Commission peut accepter tous les amendements de compromis à la position commune déposés en deuxième lecture, à savoir les amendements 1, 2 et 3.


At its earlier meetings, the Praesidium had looked at each of these amendments and attempted wherever possible to formulate compromise amendments that would take account of the essence of the submissions formulated, with the twofold aim of lightening the workload of the Convention and approaching a possible consensual formulation while not depriving any members of the Convention of the right to bring up at a meeting any of the amendments filed.

Lors de ses réunions précédentes, le Praesidium avait passé en revue chacun de ces amendements et tenté de formuler chaque fois que possible, des amendements de compromis tenant compte de l'essentiel des requêtes formulées, dans la double optique d'alléger le travail de la Convention et de se rapprocher d'une possible formulation consensuelle sans pour autant priver aucun des membres de la Convention du droit d'évoquer en séance l'un ou l'autre des amendements déposés.


These compromise amendments were distributed the day before the meeting, with the reference 4333/00 CONVENT 36.

Ces amendements de compromis ont été diffusés la veille, sous la cote CHARTE 4333/00 CONVENT 36.


DRAFT COMMISSION DIRECTIVES ON - MOBILE AND PERSONAL COMMUNICATIONS - IMPLEMENTATION OF FULL COMPETITION IN TELECOMMUNICATIONS MARKETS The Council held a wide-ranging exchange of views on the above draft Directives based on Article 90(3) of the Treaty; it then adopted the following conclusions: "The COUNCIL - NOTES that the Commission requested, on 3 August 1995, any comments from the Council on the draft Commission Directive amending Directive 90/388/EEC as regards mobile and personal communications; sent the President-in-Office of ...[+++]

PROJETS DE DIRECTIVES DE LA COMMISSION CONCERNANT - LES COMMUNICATIONS MOBILES ET PERSONNELLES - L'OUVERTURE COMPLETE DU MARCHE DES TELECOMMUNICATIONS A LA CONCURRENCE Le Conseil a eu un large échange de vues sur les projets de directives sus- mentionnées, basées sur l'article 90-3 du Traité; il a ensuite adopté les conclusions suivantes : "Le CONSEIL, - PREND NOTE de ce que la Commission, a demandé, en date du 3 août 1995, les observations éventuelles du Conseil sur le projet de directive de la Commission modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles; a envoyé au Président en exercice du Conseil, en date du 29 septembre 1995, le projet de directive de la Commission modifiant la directive ...[+++]


- Administrative procedures will be streamlined and simplified where this does not compromise safety. - The minimum safety and control measures will be further specified. - Exemptions for organisms whose safety is already proved (e.g. by other procedures) will be possible. - The Annexes will become amendable through a Regulatory Committee procedure (instead of the full legislative procedure), thus enhancing the adaption of these technical parts to ...[+++]

- les procédures administratives ont été raccourcies et simplifiées, à condition de ne pas compromettre la sécurité - les procédures minimales de confinement et de contrôle sont plus précisément définies - les organismes dont la sécurité est avérée (p.ex. ceux dont la sécurité a été prouvée à l'issue d'autres procédures) peuvent être exemptées des procédures prévues par la directive - l'adaptation de la directive et de ses annexes (comme par exemple le classement des opérations en quatre types de risques avec différentes exigences de sécurité) au progrès technique et à de nouvelles connaissances est simplifiée.




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Date index: 2023-04-03
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