Traduction de «these contracts expired » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

end of the franchise contract | expiration of the franchise contract
fin du contrat de franchise

termination of a contract [ expiration of a contract ]
expiration d'un contrat

the carrying out of these agreements or contracts
l'exécution de ces accords ou contrats

expiration of the contract
échéance du contrat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If, once these contracts expire, Air Canada refuses to continue those, at that time it would be a question of whether the refusal by Air Canada to do this amounted to a refusal to supply within the four corners of the Competition Act and whether a proper case could be brought against Air Canada or not.
Si, à l'expiration de ces contrats, Air Canada refuse de les renouveler, il faudra décider à ce moment-là si le refus par Air Canada de le faire équivaut à un refus de fournir au sens de la Loi sur la concurrence et s'il y a lieu de traîner Air Canada devant les tribunaux.

5. Voices concern at the fact that the Court of Auditors identified severe shortcomings in the administrative and financial rules governing expenditure on the organisation of courses and seminars, which accounts for a major proportion of the College's operational expenditure; considers it unacceptable that the main irregularities are due to the fact that the revised College's Financial Regulation has never entered into force and, as result, all engagement contracts signed were illegal; notes from the College that these contracts expired in 2010 and were not renewed;
5. fait part de ses préoccupations au vu du fait que la Cour des comptes ait relevé de graves insuffisances dans les règles administratives et financières régissant les dépenses d'organisation des cours et séminaires, qui constituent la majeure partie des dépenses opérationnelles du Collège; estime qu'il est inacceptable que les principales irrégularités soient dues au fait que le règlement financier révisé du Collège n'est jamais entré en vigueur et que, dès lors, tous les contrats d'engagement signés soient illégaux; prend acte du fait que le Collège lui a fait savoir que ces contrats sont parvenus à leur terme en 2010 et qu'ils n'ont pas été renouvelés;

5. Voices concern at the fact that the Court of Auditors identified severe shortcomings in the administrative and financial rules governing expenditure on the organisation of courses and seminars, which accounts for a major proportion of the College's operational expenditure; considers it unacceptable that the main irregularities are due to the fact that the revised College’s Financial Regulation has never entered into force and, as result, all engagement contracts signed were illegal; notes from the College that these contracts expired in 2010 and were not renewed;
5. fait part de ses préoccupations au vu du fait que la Cour des comptes ait relevé de graves insuffisances dans les règles administratives et financières régissant les dépenses d'organisation des cours et séminaires, qui constituent la majeure partie des dépenses opérationnelles du Collège; estime qu'il est inacceptable que les principales irrégularités soient dues au fait que le règlement financier révisé du Collège n'est jamais entré en vigueur et que, dès lors, tous les contrats d'engagement signés soient illégaux; prend acte du fait que le Collège lui a fait savoir que ces contrats sont parvenus à leur terme en 2010 et qu'ils n'ont pas été renouvelés;

2. The communication and information exchange covered by this Title shall be carried out in such a way as to ensure that the integrity and confidentiality of all information supplied by service providers are preserved, and that the contracting authorities may only examine the content of plans and projects after the time-limit set for submitting these has expired.
2. Les communications et les échanges d'informations visés par le présent titre sont faits de manière à assurer que l'intégrité et la confidentialité de toute information transmise par les prestataires de services soient préservées et que les pouvoirs adjudicateurs ne prennent connaissance du contenu des plans et des projets qu'à l'expiration du délai prévu pour la présentation de ceux-ci.

2. The communication and information exchange and the storage, holding and processing of information covered by this Title shall be carried out in such a way as to ensure that the integrity and confidentiality of all information supplied by service providers are preserved, and that the contracting authorities may only examine the content of plans and projects after the time-limit set for submitting these has expired.
2. Les communications et les échanges, le stockage, l'exploitation et le traitement d'informations sont faits de manière à assurer que l'intégrité de toutes les informations transmises par les opérateurs économiques soient préservées. Les pouvoirs adjudicateurs ne prennent connaissance du contenu des offres qu'à l'expiration du délai prévu pour la présentation de celles-ci.

The communication and information exchange, storage, holding and processing covered by this Title shall be carried out in such a way as to ensure that the integrity and confidentiality of all information supplied by service providers are preserved, and that the contracting authorities may only examine the content of plans and projects after the time-limit set for submitting these has expired.
2. Les communications et les échanges ainsi que le stockage, la conservation et le traitement d’informations visés par le présent titre sont faits de manière à assurer que l’intégrité et la confidentialité de toute information transmise par les prestataires de services soient préservées et que les pouvoirs adjudicateurs ne prennent connaissance du contenu des plans et des projets qu’à l’expiration du délai prévu pour la présentation de ceux-ci.

The Commission has decided to issue a reasoned opinion against Italy for infringement of the Directive on public supply contracts (93/36/EEC) in connection with the contract for the supply of sterile sutures for operating theatres, radiographic equipment and developing fluids awarded by a Rome hospital (Azienda "Complesso ospedaliero San Filippo Neri"), on the grounds that the contract was awarded by accelerated restricted procedure although the conditions set out in the Directive for use of the accelerated procedure were not fulfilled, since supply of these products should have been possible simply by launching the procedure well before the previous contract expired, on the basis of expected consumption. The previous contract had also been the subject of an infringement procedure, since it had been concluded following a negotiated procedure in infringement of Directive 93/36/EEC and its performance should not have been completed.
La Commission a décidé d'émettre un avis motivé à l'égard de la République italienne pour violation des dispositions de la Directive marchés publics de fournitures (93/36/CEE) en ce qui concerne le contrat pour la fourniture de sutures stériles pour chambres opératoires et matériel radiographique et liquides de développement lancé par un hôpital à Rome (l'Azienda «Complesso ospedaliero San Filippo Neri». Le manquement résulte du fait que le marché a été passé par procédure restreinte accélérée sans que les conditions prévues par la Directive pour l'accélération des procédures soient remplies. En effet, l'approvisionnement de ces produits aurait pu avoir lieu tout simplement en lançant la procédure bien avant l'échéance du contrat précédent, sur la base des consommations prévisibles. De plus, le contrat précédent aussi avait fait l'objet d'une procédure d'infraction. Il avait, en effet, été conclu suite à une procédure négociée en violation de la Directive 93/36/CEE et son exécution n'aurait pas dû être poursuivie jusqu'à la fin.

These contracts expire on or before 31 March 1998.
Ces contrats viennent à expiration au plus tard le 31 mars 1998.

A case in point is where we have these contracts expiring up to 27 months before the actual work stoppage takes place.
Le fait est qu'il s'est écoulé 27 mois entre la date d'expiration des contrats et cet arrêt de travail.

As the minister has explained, as these contracts expire, we go out and ask contractors to submit bids.
Mais comme le ministre vient de vous l'expliquer, au fur et à mesure de l'expiration de ces contrats, nous invitons les entrepreneurs à nous faire des soumissions.