Traduction de «these copyright payments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

payment for copyrights
paiement afférent aux droits d'auteur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Senator Roberge: You also say in your brief that foreign creators will get copyright payments from and can be awarded remedies against Canadian users which these same creators are not entitled to receive in their own countries.
Le sénateur Roberge: Vous dites également dans votre mémoire que les créateurs étrangers obtiendront des paiements de droits d'auteur d'usagers canadiens et pourront exercer des recours contre eux auxquels ces mêmes créateurs n'ont pas droit dans leur propre pays.

I have an even harder time processing the relative cost of these copyright payments to things like my employee salaries and benefits, technological upgrades to keep my business competitive, investments in research and development for new platforms to ensure the music we play gets heard by as many people as possible and frankly also to help me promote local artists in my area—particularly because this $21 million is on top of the $64 million that our industry pays to play the music in the first place, and then an additional $51 million in contributions to Canadian content development.
J'ai encore plus de mal à répartir le coût relatif de ces redevances sur le droit d'auteur sur des choses comme les salaires et les avantages sociaux de mes employés, les mises à jour techniques pour que mon entreprise demeure compétitive, l'investissement dans la recherche et le développement dans le but d'utiliser de nouvelles plates-formes pour que la musique que nous jouons soit entendue par autant d'auditeurs que possible et franchement, pour aider à faire la promotion des artistes locaux de ma région — en particulier, parce que ce montant de 21 millions de dollars vient s'ajouter à celui de 64 millions de dollars que notre industrie paie déjà pour diffuser de la musique —; il y a en outre les contributions de 51 millions de dollars que nous versons pour le développement du contenu canadien.

We all know that these problems have many different causes, some of which have nothing to do with copyright, such as insufficient high speed network capacity in Europe, the commercial strategies of service suppliers or the cost of payment services, to name but a few.
Nous savons tous que ces problèmes ont de multiples causes, dont certaines n'ont rien à voir avec le droit d'auteur, comme les capacités insuffisantes des réseaux à haut débit en Europe, les stratégies commerciales des fournisseurs de services ou le coût des services de paiement, et j'en passe.

We all know that these problems have multiple causes, some of which have nothing to do with copyright, such as insufficient broadband network capacity in Europe, the commercial strategies of service providers, the cost of payment services and so on.
Nous savons tous que ces problèmes ont de multiples causes, dont certaines n'ont rien à voir avec le droit d'auteur, comme les capacités insuffisantes des réseaux à haut débit en Europe, les stratégies commerciales des fournisseurs de services ou le coût des services de paiement, et j'en passe.

I also wanted to stress the fact that by eliminating or jeopardizing the payment of significant amounts to creators, Bill C-11 also contributes to weakening all the copyright collective societies, and yet these societies are an essential link in the administration of copyright.
Je voulais aussi insister sur le fait que, en éliminant ou en mettant en péril le versement de sommes importantes aux créateurs, le projet de loi C-11 contribue à affaiblir aussi toutes les sociétés de gestion. Ces sociétés sont pourtant un maillon essentiel de l'administration du droit d'auteur.

· First, the 'single equitable remuneration' due for broadcasting and performances of music in public venues would remain the same as these payments are calculated as a percentage of the broadcasters or other operators revenue (a parameter independent of how many phonograms are in or out of copyright).
- Tout d’abord, la rémunération équitable et unique due pour la diffusion et l’exécution d’œuvres musicales dans des lieux publics ne changerait pas car ces sommes sont calculées en tant que pourcentage des recettes du radiodiffuseur ou de tout autre opérateur (paramètre indépendant du nombre de phonogrammes dont les droits sont protégés ou pas).

(5) Whereas, however, the achievement of these objectives in respect of cross-border satellite broadcasting and the cable retransmission of programmes from other Member States is currently still obstructed by a series of differences between national rules of copyright and some degree of legal uncertainty; whereas this means that holders of rights are exposed to the threat of seeing their works exploited without payment of remuneration or that the individual holders of exclusive rights in various Member States block the exploitation of their rights; whereas the legal uncertainty in particular constitutes a direct obstacle in the free circulation of programmes within the Community;
(5) considérant toutefois que la réalisation de ces objectifs en ce qui concerne la diffusion transfrontières de programmes par satellite et leur retransmission par câble à partir d'autres États membres est actuellement toujours entravée par un certain nombre de disparités entre les dispositions nationales relatives au droit d'auteur et par une certaine insécurité juridique; qu'il s'ensuit que les titulaires de droits sont exposés au risque de voir exploiter leurs oeuvres sans percevoir de rémunération ou d'en voir bloquer l'exploitation, dans divers États membres, par des titulaires individuels de droits exclusifs; que cette insécurité juridique, en particulier, constitue un obstacle direct à la libre circulation des programmes à l'intérieur de la Communauté;