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Counterfeit Agreement
Counterfeit good
Counterfeit goods
Counterfeit trademark goods
Counterfeiting of goods
Import and storage of counterfeit goods
Marketing of counterfeit goods
Working Party on Trade in Counterfeit Goods

Traduction de «these counterfeit goods » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
counterfeit goods | counterfeit trademark goods

marchandises de contrefaçon | marchandises de marque contrefaites


Agreement on Measures to Discourage the Importation of Counterfeit Goods | Counterfeit Agreement

Accord relatif aux mesures de dissuasion du commerce d'importation des marchandises de contrefaçon


Working Party on Trade in Counterfeit Goods

Groupe sur les contrefaçons


Tokyo Round International Agreement on Trade in Counterfeit Goods

Accord international du Tokyo Round relatif au commerce de contrefaçon


Committee on Measures to Discourage the Importation of Counterfeit Goods

Comité des mesures propres à décourager l'importation des marchandises de contrefaçon


Agreement to discourage the importation of counterfeit goods

Accord relatif aux mesures propres à décourager l'importation de marchandises de contrefaçon


import and storage of counterfeit goods

importation et prise en dépôt de marchandises falsifiées


marketing of counterfeit goods

mise en circulation de marchandises falsifiées


counterfeit good

produit contrefait | marchandise contrefaite


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The Commission has set up several dialogues with online platforms within the Digital Single Market (e.g. EU Internet Forum, Code of Conduct on illegal online hate speech, and Memorandum of Understanding on the Sale of Counterfeit Goods over the Internet) and plans to coordinate these in a more efficient way to ensure the best possible results.

La Commission a engagé plusieurs dialogues avec les plateformes en ligne au sein du marché unique numérique (notamment le forum de l'UE sur l'internet, le code de conduite sur les discours haineux illégaux en ligne et le protocole d'accord sur la vente de contrefaçons sur l'internet) et prévoit de les coordonner de manière plus efficace pour garantir les meilleurs résultats possibles.


The Commission has initiated several dialogues with online platforms (e.g. EU Internet Forum, Code of Conduct on illegal online hate speech, Memorandum of Understanding on the Sale of Counterfeit Goods over the Internet) and plans to better coordinate these within the Digital Single Market.

La Commission a engagé plusieurs dialogues avec les plateformes en ligne (notamment le forum de l'UE sur l'internet, le code de conduite sur les discours haineux illégaux en ligne et le protocole d'accord sur la vente de contrefaçons sur l'internet) et prévoit de mieux les coordonner dans le marché unique numérique.


The Commission has developed several dialogues with online platforms within the Digital Single Market (e.g. EU Internet Forum, Code of Conduct on illegal online hate speech, and Memorandum of Understanding on the Sale of Counterfeit Goods over the Internet) and plans to coordinate these better.

La Commission a mis en place plusieurs dialogues avec les plateformes en ligne au sein du marché unique numérique (notamment concernant le forum de l'UE sur l'internet, le code de conduite sur les discours haineux illicites en ligne et le protocole d'accord sur la vente de contrefaçons sur l'internet) et prévoit de mieux les coordonner.


These results show that the sale of counterfeits tends to shift to Internet Platforms with a less strict enforcement policy (mostly not covered by the MoU), which may suggest that the MoU promotes good practice and needs to be extended to new Signatories to remain effective as a voluntary measure.

Ces résultats montrent que la vente d'articles contrefaits a tendance à se déplacer vers les plateformes internet dont la politique en matière de lutte contre la contrefaçon est moins stricte (et qui, pour la plupart, ne sont pas signataires du protocole d’accord), ce qui semble indiquer que le protocole d’accord promeut de bonnes pratiques et doit trouver de nouveaux signataires pour rester efficace en tant que mesure d’application volontaire.


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H. Whereas the scale of production of counterfeit and pirated goods inside China remains at an alarmingly high level and 60% of the counterfeit goods seized by the customs authorities of the EU are produced in China; whereas production of these goods frequently takes place in facilities also producing goods for the regular market and in disregard of both labour rights and health and safety requirements, and pose a danger to consumers and, in the case of chemicals, to the ...[+++]

H. considérant que la production de marchandises contrefaites ou piratées à l’intérieur de la Chine se poursuit à une échelle alarmante et que 60 % des marchandises contrefaites saisies par les autorités douanières de l’UE sont produits en Chine; considérant que la production de ces marchandises a fréquemment lieu dans des installations qui produisent également des biens pour le marché régulier et en infraction au droit du travail ainsi qu’aux normes de santé et de sécurité et qu’elles mettent en danger les consommateurs et, dans le cas des produits chimiques, l’environnement le plus large,


H. Whereas the scale of production of counterfeit and pirated goods inside China remains at an alarmingly high level and 60% of the counterfeit goods seized by the customs authorities of the European Union are produced in China; whereas production of these goods frequently takes place in facilities also producing goods for the regular market and in disregard of both labour rights and health and safety requirements, and pose a danger to consumers and, in the case of chemi ...[+++]

H. considérant que la production de marchandises contrefaites ou piratées à l'intérieur de la Chine se poursuit à une échelle alarmante et que 60 % des marchandises contrefaites saisies par les autorités douanières de l'Union sont produits en Chine; considérant que la production de ces marchandises a fréquemment lieu dans des installations qui produisent également des biens pour le marché régulier et en infraction au droit du travail ainsi qu'aux normes de santé et de sécurité et qu'elles mettent en danger les consommateurs et, dans le cas des produits chimiques, l'environnement le plus large,


H. Whereas the scale of production of counterfeit and pirated goods inside China remains at an alarmingly high level and 60% of the counterfeit goods seized by the customs authorities of the European Union are produced in China; whereas production of these goods frequently takes place in facilities also producing goods for the regular market and in disregard of both labour rights and health and safety requirements, and pose a danger to consumers and, in the case of chemi ...[+++]

H. considérant que la production de marchandises contrefaites ou piratées à l'intérieur de la Chine se poursuit à une échelle alarmante et que 60 % des marchandises contrefaites saisies par les autorités douanières de l'Union sont produits en Chine; considérant que la production de ces marchandises a fréquemment lieu dans des installations qui produisent également des biens pour le marché régulier et en infraction au droit du travail ainsi qu'aux normes de santé et de sécurité et qu'elles mettent en danger les consommateurs et, dans le cas des produits chimiques, l'environnement le plus large,


b. smuggling counterfeit goods which are made cheaply and are of low quality - such as CDs and DVDs, imitation jeans and perfumes, but also fake condoms, aircraft parts, car brakes, medicines, baby-foods and much more. These undermine honest EU workers’ jobs and oblige taxpayers to pay extra to compensate for what is lost.

(b) la contrebande de produits de contrefaçon fabriqués à bas coût et de piètre qualité, tels que des CD et des DVD, des jeans et des parfums d'imitation, sans parler des préservatifs, des composants d'aéronefs, des freins d'automobiles, des médicaments, des aliments pour nourrissons et bien d'autres contrefaçons, ce qui menace l'emploi des travailleurs honnêtes de l'Union européenne et oblige les contribuables à verser un écot supplémentaire pour compenser le manque à gagner;


As it has been acknowledged that the main source of these counterfeit products is Eastern Europe, including some of the accession countries, what measures does the Council intend to take to deal with potentially dangerous counterfeit goods coming from the accession countries and what measures will be taken against accession countries which do not enforce the necessary measures?

Comme il est reconnu que la principale source de ces marchandises de contrefaçon est l'Europe de l'Est, y compris certains des pays candidats à l'adhésion, quelles mesures le Conseil entend-il prendre pour régler le problème des marchandises de contrefaçon en provenance des pays candidats à l'adhésion et quelles sont les mesures qui seront prises à l'égard des pays candidats à l'adhésion qui n'appliquent pas les mesures nécessaires ?


The quality of these counterfeits is now so good that it is becoming difficult to distinguish the real article from the fake.

Ces produits atteignent désormais un tel niveau de qualité qu'il devient difficile de distinguer le produit authentique de sa contrefaçon.




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'these counterfeit goods' ->

Date index: 2022-07-11
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