Traduction de «these countries parliament » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Protocol concerning the exemption of nationals of these countries from the obligation to have a passport or residence permit while resident in a Scandinavian country other than their own
Protocole exonérant les ressortissants de ces pays de l'obligation d'être munis d'un passeport ou d'un permis de séjour pour demeurer dans pays nordique autre que le leur

Swiss Delegation to the Committee of Members of Parliament of the EFTA Countries and for Relations with the European Parliament | EFTA/EU Delegation | EFTA/EP Delegation
Délégation suisse auprès du Comité parlementaire des pays de l'AELE et chargée des relations avec le Parlement européen | Délégation AELE/UE | Délégation AELE/PE

Swiss Delegation to the Committee of Members of Parliament of the EFTA Countries and for the Relations with the European Parliament
Délégation suisse auprès du Comité parlementaire des pays de l'AELE et chargée des relations avec le Parlement européen

MED-MIGRATION | Med-Migration programme | Programme for cooperation among local communities in the European Union,local communities in Mediterranean non-member countries and organizations involving migrants and supported by these communities,constituted in networks on the theme of migration
Programme de coopération entre collectivités locales de l'Union européenne,collectivités locales des pays tiers méditerranéens et organismes impliquant des migrants et soutenus par ces collectivités,constitués en réseaux sur le thème des migrations | Programme Med-Migration

these countries are listed in Annex IV to this Treaty
ces pays sont énumérés dans la liste qui fait l'objet de l'Annexe IV du présent Traité

Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on its Delegations in International Parliamentary Sessions and on the Fostering of Relations with the Parliaments of other Countries | Parliamentary Delegations Ordinance [ PDO ]
Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 sur les délégations auprès d'assemblées parlementaires internationales et sur les délégations chargées des relations avec les parlements d'autres Etats | Ordonnance sur les délégations parlementaires [ ODel ]

Committee of Members of Parliament of EFTA Countries
Comité de parlementaires des pays de l'AELE

Conference of Members of Parliament from the NATO Countries
Conférence des parlementaires des pays de l'OTAN

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The rights that these third-country nationals acquire as EU Blue Card holders should be without prejudice to rights they may enjoy under Directive 2004/38/EC of the European Parliament and of the Council.
Les droits que ces ressortissants de pays tiers acquièrent en tant que titulaires d’une carte bleue européenne ne devraient pas porter atteinte aux droits dont ils peuvent bénéficier au titre de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil.

Regulation (EU) No 1231/2010 of the European Parliament and of the Council of 24 November 2010 extending Regulation (EC) No 883/2004 and Regulation (EC) No 987/2009 to nationals of third countries who are not already covered by these Regulations solely on the ground of their nationality (OJ L 344, 29.12.2010, p. 1).
Règlement (UE) no 1231/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 visant à étendre le règlement (CE) no 883/2004 et le règlement (CE) no 987/2009 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces règlements uniquement en raison de leur nationalité (JO L 344 du 29.12.2010, p. 1).

44. Stresses the importance, at the end of each election observation mission, of drawing up realistic and achievable recommendations in cooperation with other international actors, where applicable, with the dissemination and monitoring of these recommendations to be carried out by EU Delegations; considers that Parliament's standing delegations and the joint parliamentary assemblies should play an enhanced role in following up these recommendations and analysing progress with regard to human rights and democracy; supports, therefore, the promotion of a sustainable and regular dialogue with these third country parliaments; underlines the need to improve the working methodology of European Parliament election observation delegations and to take care to enhance the skills of the participating MEPs and personnel;
44. souligne l'importance de formuler, à la fin de chaque mission d'observation des élections, des recommandations réalistes et viables, le cas échéant en collaboration avec d'autres acteurs internationaux, qui soient diffusées et contrôlées par les délégations de l'Union; estime que les délégations permanentes du Parlement et les assemblées parlementaires paritaires devraient jouer un rôle accru dans le suivi de ces recommandations et l'analyse des progrès en matière de droits de l'homme et de démocratie; soutient, dès lors, la promotion d'un dialogue durable et régulier avec les parlements de ces pays tiers; souligne la nécessité d'améliorer la méthode de travail des délégations d'observation du Parlement européen et de veiller à améliorer les compétences du personnel et des parlementaires qui participent à ces missions;

44. Stresses the importance, at the end of each election observation mission, of drawing up realistic and achievable recommendations in cooperation with other international actors, where applicable, with the dissemination and monitoring of these recommendations to be carried out by EU Delegations; considers that Parliament’s standing delegations and the joint parliamentary assemblies should play an enhanced role in following up these recommendations and analysing progress with regard to human rights and democracy; supports, therefore, the promotion of a sustainable and regular dialogue with these third country parliaments; underlines the need to improve the working methodology of European Parliament election observation delegations and to take care to enhance the skills of the participating MEPs and personnel;
44. souligne l'importance de formuler, à la fin de chaque mission d'observation des élections, des recommandations réalistes et viables, le cas échéant en collaboration avec d'autres acteurs internationaux, qui soient diffusées et contrôlées par les délégations de l'Union; estime que les délégations permanentes du Parlement et les assemblées parlementaires paritaires devraient jouer un rôle accru dans le suivi de ces recommandations et l'analyse des progrès en matière de droits de l'homme et de démocratie; soutient, dès lors, la promotion d'un dialogue durable et régulier avec les parlements de ces pays tiers; souligne la nécessité d'améliorer la méthode de travail des délégations d'observation du Parlement européen et de veiller à améliorer les compétences du personnel et des parlementaires qui participent à ces missions;

9. Welcomes the work of the interparliamentary delegations and election observation missions and their efforts, in their relations with third-country parliaments, to address issues related to gender equality and women's empowerment through more systematic monitoring and pursuit of issues such as female genital mutilation and maternal mortality and by working more closely with the Committee on Women's Rights and Gender Equality in arranging joint meetings and exchanging information in these areas;
9. se félicite du travail accompli par les délégations interparlementaires et les missions d'observation des élections et salue les efforts qu'elles ont consenti dans le cadre de leurs relations avec les parlements des pays tiers afin de traiter des questions liées à l'égalité des sexes et à l'autonomisation des femmes grâce à une surveillance et à un suivi plus systématiques de questions portant notamment sur les mutilations génitales féminines, sur la mortalité pendant l'accouchement, et également en collaborant plus étroitement avec la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres afin d'organiser des réunions conjointes et d'échanger des informations dans ces domaines;

9. Welcomes the work of the interparliamentary delegations and election observation missions and their efforts, in their relations with third-country parliaments, to address issues related to gender equality and women’s empowerment through more systematic monitoring and pursuit of issues such as female genital mutilation and maternal mortality and by working more closely with the Committee on Women’s Rights and Gender Equality in arranging joint meetings and exchanging information in these areas;
9. se félicite du travail accompli par les délégations interparlementaires et les missions d'observation des élections et salue les efforts qu'elles ont consenti dans le cadre de leurs relations avec les parlements des pays tiers afin de traiter des questions liées à l'égalité des sexes et à l'autonomisation des femmes grâce à une surveillance et à un suivi plus systématiques de questions portant notamment sur les mutilations génitales féminines, sur la mortalité pendant l'accouchement, et également en collaborant plus étroitement avec la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres afin d'organiser des réunions conjointes et d'échanger des informations dans ces domaines;

Any EU country's national government, the European Parliament or the Commission may submit to the Council a proposal to amend the Treaties; The Council submits these proposals to the European Council (consisting of the Heads of State and Government of the EU countries),the national Parliaments also being notified of the proposed procedure.
Tout gouvernement national d’un pays de l’UE, le Parlement européen ou la Commission peuvent soumettre au Conseil un projet de révision des traités. Le Conseil soumet ces projets au Conseil européen (composé des chefs d’État et de gouvernement des pays de l’UE), les parlements nationaux étant également notifiés de la procédure proposée.

In order to achieve all of this, and despite the criticisms that Mr Hernández Mollar has just presented to the House, which related specifically to action by Parliament and the effectiveness of this action in some of these countries, Parliament’s commitment must be serious and consistent.
Le Parlement doit par conséquent adopter des actions sérieuses et conséquentes, au-delà des critiques que le collègue Hernández Mollar vient de faire devant cette Assemblée, surtout du point de vue de l’action du Parlement et de l’efficacité de cette action dans certains de ces pays.

As the relevant EU legislation requires prior assessment of the level of data protection guaranteed by third countries, the Commission stepped in to perform this function and negotiated PNR agreements with these countries.[67] It signed the US agreement in July 2007, the Australian one in June 2008 and an API/PNR agreement with Canada in October 2005.[68] The US and Australian agreements are provisionally applicable, while the Canadian one remains in force despite the expiry, in September 2009, of the Commission’s adequacy decision concerning Canadian data protection standards.[69] Critical of their content, the European Parliament has called on the Commission to renegotiate all three agreements on the basis of a clear set of principles.[70] Sent well in advance of a flight’s departure, PNR data help law enforcement authorities screen passengers for potential links to terrorism and other forms of serious crime.
La législation de l'UE en la matière exigeant une évaluation préalable du niveau de protection des données assuré par les pays tiers, la Commission est intervenue à cet effet et a négocié des accords PNR avec ces pays[67]. Elle a signé un tel accord avec les États-Unis en juillet 2007 et avec l'Australie en juin 2008, ainsi qu'un accord API/PNR avec le Canada en octobre 2005[68]. Les accords conclus avec les États-Unis et l'Australie sont provisoirement applicables, tandis que l'accord avec le Canada reste en vigueur malgré l'expiration, en septembre 2009, de la décision de la Commission relative à l'adéquation du niveau de protection des données assuré par les normes canadiennes de protection des données[69]. Critique à l'égard du contenu des trois accords, le Parlement européen a invité la Commission a les renégocier sur la base d'un ensemble de principes clairs[70]. Grâce à la transmission des données PNR bien avant le départ d'un vol, les services répressifs peuvent déceler plus aisément les liens pouvant exister entre certains passagers et le terrorisme ou d'autres formes graves de criminalité.