The use of a restricted or prohibited firearm, such as a handgun, by these criminals would result in a mandatory five year sentence for the first offence, a seven year sentence if the accused has a prior conviction, and 10 years if the accused has more than one prior use conviction.
L'utilisation d'une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte, comme une arme de poing, par ces criminels serait passible d'une peine d'emprisonnement obligatoire de cinq ans pour une première infraction, d'une peine de sept ans pour une récidive, et de 10 ans pour une récidive subséquente.