The first set of amendments in clause 1 has to do with the list of official documents, that is, documents issued by a Canadian or foreign government, where the bill makes it an offence to procure to be made, possess, transfer, sell or offer for sale these documents.
La première série d'amendements à l'article 1 portent sur la liste des documents officiels, c'est-à-dire les pièces d'identité émises par un gouvernement, canadien ou étranger, qu'il est criminel de faire fabriquer, d'avoir en sa possession, de transmettre, de vendre ou d'offrir en vente.