However, I wish to emphasize to you, Mr. Minister, and your officials, that in drafting these bills in the future, it might be a good idea to include definitions, and an indication, at least somewhere in the bill, of the fact that, in this case, it is targeted for sexual offences.The purpose and intent of this bill are clearly stated on the records of the House of Commons and this committee; however, it is not indicated in the bill.
Je tiens toutefois à vous signaler, monsieur le ministre, ainsi qu'à vos collaborateurs, qu'il serait peut-être bon, dorénavant, quand viendra la moment de rédiger des projets de loi de cette nature, d'inclure des définitions et d'indiquer, au moins dans le projet de loi à l'étude, que celui-ci vise des infractions sexuelles. Le but et l'intention du projet de loi sont clairement expliqués dans les délibérations de la Chambre des communes et de notre comité; cependant, ils ne sont pas mentionnés dans le projet de loi.