You talk about grounds for conviction, you talk about appeal procedures, but it has been established and confirmed, by this Parliament itself, that the Belgrade authorities were not competent, that only UNMIK was competent to deal with these cases, that the transfer had therefore already been accomplished, in law, and it was simply a matter of implementing it, and that has been the case for the past two years, Commissioner.
Vous parlez de chef d'inculpation, vous parlez de procédure d'appel, mais il a été établi et affirmé ici même que les autorités de Belgrade n'étaient pas compétentes, que c'était seul l'UNMINK qui était compétente pour traiter de ces dossiers et que donc le transfert était juridiquement acquis, qu'il suffisait donc de le mettre en œuvre, et ceci depuis deux ans, Monsieur le Commissaire.