Vertaling van "these had changed anything " (Engels → Frans) :

The applicant provided the following sufficient evidence that the circumstances on which the existing benchmark was accepted had changed and that these changes were of a lasting nature:
Le requérant a présenté les éléments de preuve suffisants mentionnés ci-après, qui attestent de ce que les circonstances dans lesquelles l'indice de référence existant a été accepté ont changé et que cette modification présente un caractère durable:

However, we had not changed anything in this particular bill with respect to mandatory votes because there was no issue found by Sims to recommend such a change.
Toutefois, nous n'avons apporté aucune modification au projet de loi relativement aux votes obligatoires parce que le groupe de travail Sims n'a formulé aucune recommandation en ce sens.

Ms Dionne: What happened, when they retabled these bills, we were told there was an agreement with the House not to change anything in the existing version; so we were stuck, we had to retable the bill as such.
Mme Dionne: Ce qui est arrivé, lorsque l'on a redéposé ces projets de loi, on nous avait expliqué qu'il y avait une entente avec la Chambre de ne rien changer à la version existante; alors on a été coincé, on a dû redéposer le projet de loi tel quel.

As the importer did not bring any new element showing that the basis on which these original findings were made had changed, the conclusions reached in the original and last Regulations are confirmed.
L’importateur n’ayant apporté aucun élément nouveau montrant que le fondement de ces constatations avait changé, les conclusions du règlement initial et du dernier règlement sont confirmées.

That is very important because this indicates that before we come to a situation as we did in the spring of last year where these decisions were made, where the government made no effort to change anything or take into account any of the recommendations that had been made by that date, that situation would not reoccur.
C'est très important, car cela évitera qu'on se retrouve dans une situation comme celle du printemps de l'année dernière quand ces décisions ont été prises, où le gouvernement ne faisait aucun effort pour changer quoi que ce soit ou pour tenir compte des recommandations qui avaient été faites.

The company claimed that the circumstances which had led to the establishment of the measure in force, had changed and that these changes were of a lasting nature.
La société a soutenu que les circonstances à l’origine de l’institution des mesures avaient changé et que ces changements étaient durables.

By a notice of initiation published in the Official Journal of the European Union on 29 September 2007 (14), the Commission initiated on its own initiative a partial interim review limited to the level of subsidisation, pursuant to Article 19 of the basic anti-subsidy Regulation, since there was sufficient prima facie evidence available to the Commission that the circumstances with regard to subsidisation, on the basis of which measures had been established, had changed and that these changes were of a lasting nature.
Par un avis d’ouverture publié au Journal officiel de l’Union européenne le 29 septembre 2007 (14), la Commission a ouvert, de sa propre initiative, un réexamen intermédiaire partiel limité au niveau des subventions, conformément à l’article 19 du règlement antisubventions de base, car elle disposait d’éléments de preuve suffisants à première vue pour conclure que les circonstances dans lesquelles les subventions avaient été accordées et sur la base desquelles les mesures avaient été instituées avaient changé et que les changements étaient de nature durable.

In the request pursuant to Article 11(3) of the basic Regulation, EuroChem provided prima facie evidence to support its claims that, as far as it was concerned, the circumstances on the basis of which measures were established had changed and that these changes were of a lasting nature.
Dans la demande formulée au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, EuroChem a fait valoir, en fournissant des éléments de preuve suffisants à première vue, que les circonstances à l’origine de l’institution des mesures avaient changé et que ces changements présentaient un caractère durable.

You are saying that changing the structure, to formally recognize the fact that collapsing the silos is a good thing, is essentially a motivator, even though, had people been motivated similarly from the beginning, they could have done it without changing anything?
Vous dites que le fait de changer la structure, de reconnaître officiellement que l'élimination du cloisonnement est une bonne chose, constitue essentiellement un facteur motivant, bien que si l'on avait pu trouver un moyen de les motiver dès le début, les gens auraient pu le faire sans qu'on change la structure.

On 9 October 1991, at the third Ministerial Conference on mass communications policy held in Nicosia under the auspices of the Council of Europe, Mr Jean Dondelinger, Member of the Commission of the European Communities, stressed that implementing a consistent media policy meant taking account of three factors, each with its own rationale, all of which, although not, of course, contradictory, had to be developed coherently. These were: - culture as a basic component of the media; - the need to take account of technological developments, which in the area under discussion were particularly rapid and far-reaching; - structural developments; first and foremost among these, the privatization of means of communication and the opening up of networks to competition had changed the audiovisual environment appreciably.
Le 9 octobre 1991, lors de la 3ème Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse, tenue à Nicosie sous les auspices du Conseil de l'Europe, Monsieur Jean DONDELINGER, Membre de la Commission des Communautés Européennes, a souligné le fait que la mise en oeuvre d'une politique des médias cohérente nécessite la prise en compte de trois éléments dont les logiques propres, si elles ne sont pas contradictoires, doivent être développées de manière cohérente: - d'une part, la prise en compte de la composante culturelle fondamentale des médias; - d'autre part, la nécessité de prendre en compte le développement technologique qui, dans le domaine qui nous occupe, est particulièrement important et rapide; - enfin, les développements structurels, au premier rang desquels la privatisation des moyens de communication et l'ouverture à la concurrence des réseaux, ont modifié considérablement le paysage audiovisuel.