Vertaling van "these injurious subsidies " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

subsidy which causes injury
subvention qui cause un préjudice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The EU now expects the US to fully comply with this ruling and to implement the findings and obligations by withdrawing these injurious subsidies or their adverse effects.
L’UE attend désormais des États-Unis qu’ils se conforment pleinement à cette décision et qu’ils appliquent les conclusions et les obligations qui en découlent en éliminant les subventions préjudiciables concernées ou leurs effets défavorables.

The parameters, the broad elements, of the bill indicate that the form of assistance considered in the bill would be a subsidy that could be subject to countervail action in another country, if the vessel that's exported benefiting from these subsidies were to cause injury to the industry of the receiving country.
Les paramètres, les éléments du projet de loi, indiquent que l'aide envisagée dans le projet de loi pourrait être considérée comme une subvention et faire l'objet de droits compensateurs dans un autre pays si l'exportation du navire en question devait causer un dommage quelconque à l'industrie du pays qui l'a acheté.

The complaint must include evidence of the existence of countervailable subsidies (including, if possible, their amount), injury and a causal link between these two elements.
La plainte doit contenir des éléments de preuve quant à l’existence de subventions passibles de mesures compensatoires (comprenant, dans la mesure du possible, leur montant), d’un préjudice et d’un lien de causalité entre deux éléments.

For the purpose of determining the level of these measures, account was taken of the subsidy margins found and the amount of duty necessary to eliminate the injury sustained by the Union industry.
Pour déterminer le niveau de ces mesures, il a été tenu compte des marges de subvention déterminées et du montant du droit nécessaire pour éliminer le préjudice subi par l'industrie de l'Union.

These subsidies allegedly continue the trend of countervailable subsidies being granted by the Government of the Republic of Korea to Hynix Semiconductor Inc., which are causing injury and, therefore, the existing measure appears not to be, or no longer to be, sufficient to counteract them.
Ces subventions s'inscriraient dans le prolongement des subventions passibles de mesures compensatoires accordées par les pouvoirs publics coréens à Hynix Semiconductor Inc. et causant un préjudice qui ne semble pas, ou plus, pouvoir être contrebalancé par la mesure actuellement en vigueur.

These losses are the direct result of trade injury from U.S. subsidies, something over which our producers have no control, yet the 2005 Liberal budget wilfully ignores their plight.
Ces pertes sont directement attribuables au préjudice commercial provoqué par les subventions américaines, situation face à laquelle nos producteurs sont impuissants. En dépit de cela, le budget libéral de 2005 ne fait aucun cas de la situation de nos céréaliculteurs.

I think the key issue from a U.S. trade perspective is, to our mind and in terms of how we have argued this case in conjunction with the Government of Canada, that none of these subsidies cause injury to the U.S. farm programs or to the U.S. farmer.
Là où je veux en venir, c'est que bien gérer la situation ne nous occasionnera pas de difficulté. Si l'on tient compte du point de vue des États-Unis en matière de commerce, et ici je précise que nous avons présenté les mêmes arguments que le gouvernement du Canada, aucune de ces subventions ne cause de préjudice, ni aux programmes agricoles, ni aux agriculteurs américains.

definitive measures: these are imposed when it is established that unfair pricing practices or subsidies which cause injury exist.
mesures définitives: elles sont imposées lorsqu'il y a constatation de l'existence des pratiques tarifaires déloyales ou des subventions qui causent préjudice.

(3) These complaints contained prima facie evidence of dumping and subsidisation, and of material injury resulting therefrom, considered sufficient to justify the initiation of both an anti-dumping and an anti-subsidy proceeding.
(3) Ces plaintes contenaient des éléments de preuve attestant à première vue l'existence d'un dumping et de subventions et d'un préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure antidumping et d'une procédure antisubventions.