Traduction de «these issues concluded late last » (Anglais → Français) :

The Commission devoted an interim report to these issues in January 2013.[3] The report concluded that Romania had implemented several, but not all, of the Commission's recommendations on these issues.
La Commission a consacré un rapport intérimaire à ces questions en janvier 2013[3]. Celui-ci a conclu que la Roumanie avait mis en œuvre plusieurs recommandations de la Commission à cet égard, mais pas toutes.

Evaluators reported that some of these issues were already taken on board by the current management team, however too late for this evaluation. The full implementation of activity-based budgeting in Cedefop in 2008 is considered an important step to facilitate future assessment exercises.
Les évaluateurs ont précisé que certains des enjeux évoqués avaient déjà été pris en compte par la direction actuelle du Centre ( trop tard cependant pour que l'évaluation menée en bénéficie. L'application pleine et entière du principe d'établissement du budget par activité au sein du Cedefop en 2008 est considérée comme une étape importante, qui facilitera les futures évaluations.

Lastly, a future international agreement should address issues such as further cooperation in research and technology development, halting deforestation and restoring forested areas, adapting to the inescapable impacts of climate change and concluding an international agreement on energy efficiency standards.
Enfin, l'accord international à négocier devrait prendre en considération des éléments tels que le renforcement de la coopération en matière de recherche et de développement technologique, l'arrêt du déboisement et la reformation des massifs forestiers, l'adaptation aux impacts inévitables du changement climatique, ainsi que la conclusion d'un accord international sur les normes d'efficacité énergétique.

The Commission notes that these additional contracts were concluded to deal with a new situation which had not been taken into account in the contracts, namely the consequences of the late delivery of the new trains.
La Commission note que ces contrats complémentaires répondaient à une situation nouvelle qui n’avait pas été prise en compte dans les contrats, à savoir les conséquences du retard de livraison des nouveaux trains.

If the successful tenderer furnishes proof that the invitation to tender or the contract concluded following the award provided for a downward tolerance or option of more than 5 % and that the agency that issued the invitation to tender is invoking the relevant clause, the obligation to export shall be deemed to have been fulfilled where the quantity exported is not more than 10 % less than the quantity for which the licence was issued, on condition that the rate of the refund fixed in advance is higher than or equal to the rate of the refund valid on the last day of validity of the licence.
Si l'adjudicataire apporte la preuve que, dans l'avis d'adjudication ou dans le contrat conclu à la suite de l'attribution de l'adjudication, une tolérance ou une option en moins supérieure à 5 % est prévue et que l'organisme ayant ouvert l'adjudication fait usage de cette clause, l'obligation d'exporter est considérée comme remplie lorsque la quantité exportée est inférieure de 10 % au plus à la quantité pour laquelle le certificat a été délivré, pour autant que le taux de la restitution préfixée soit supérieur ou égal au taux de la restitution valable le dernier jour de validité du certificat.

Although the IORP Directive required the Commission to issue the first regular report on technical provisions and the one-off report on the other three aspects in September 2007, the late implementation by a large number of Member States made it difficult for the Commission to report on practical experience with these four provisions within the timeframe foreseen.
Alors que la directive IRP exigeait de la Commission qu'elle présente le premier rapport régulier sur les provisions techniques ainsi que le rapport ponctuel sur les trois autres aspects en septembre 2007, la mise en œuvre tardive de la directive par un grand nombre d'États membres a rendu difficile le respect du délai imparti à la Commission pour faire rapport sur la mise en œuvre pratique de ces quatre dispositions.

Accordingly, it can therefore be concluded that the protocol on cinema promotion, the restructuring plan for the period 1996 to 2000, the late payments for the use of the broadcasting network and the bond issue do not constitute state aid as no state resources are involved.
Compte tenu de ce qui précède, la Commission est parvenue à la conclusion que le protocole relatif au cinéma, le plan de restructuration 1996-2000, les retards de paiement pour l'utilisation du réseau de radiodiffusion ainsi que l'emprunt obligataire ne constituent pas des aides d'État, dans la mesure où ils n'ont pas impliqué l'utilisation de ressources d'État.

The Commission concludes further that the late payment of the aid linked to these costs cannot be viewed as postponing the restoration of viability to the future.
La Commission conclut en outre que le paiement éloigné dans le temps de l'aide liée à ces coûts ne peut être considéré comme un report dans l'avenir du rétablissement de la viabilité.