Traduction de «these justice issues » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Community Forum on Corrections and Criminal Justice Issues
Séance de consultation publique sur les services correctionnels et la justice pénale

A Liberal Perspective on Crime and Justice Issues
Points de vue libéraux sur le crime et la justice

Framework for a Multidisciplinary Approach to Justice Issues
Cadre d'une approche multidisciplinaire des questions juridiques

these securities fell to a discount in after-issue dealings
ces titres ont été traités avec une décote en Bourse

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* strengthen our dialogue and cooperation with Asia in relation to justice and home affairs issues. Areas such as visa, asylum, immigration and other policies related to the free movement of persons are increasingly important in our relations with Asia as with other regions. In addition to addressing these issues, we should also strengthen our joint efforts to combat transnational crime, for example in areas such as the fight against drugs, trafficking in human beings, trafficking in arms, money-laundering, the exploitation of migrants, and fighting corruption.
* intensifier son dialogue et sa coopération avec l'Asie sur les questions de justice et d'affaires intérieures; des domaines comme les visas, le droit d'asile, l'immigration et les autres politiques liées à la libre circulation des personnes prennent une place grandissante dans nos relations avec l'Asie, comme avec d'autres régions; nous devons en outre renforcer nos efforts communs pour lutter contre la criminalité internationale, par exemple dans des domaines comme la lutte contre les stupéfiants, le trafic d'êtres humains et d'armes, le blanchiment d'argent, l'exploitation des migrants et la corruption.

For these reasons, one of the major issues related to Europe's judicial integration today is creating tools to improve the practical effectiveness of the adopted legal instruments. In this regard, e-Justice opens up remarkable opportunities.
Aujourd'hui, un des enjeux majeur de la construction de l'Europe judiciaire est donc de mettre en place les outils permettant d'améliorer l'efficacité pratique des instruments juridiques adoptés. e-Justice ouvre à cet égard des perspectives remarquables.

The creation of the Commission's new ‘Justice, Fundamental Rights and Citizenship’ portfolio, which has responsibilities covering civil justice and consumer legislation as well as fundamental rights and non-discrimination policies, underlines the political importance attached to these issues.
La création du nouveau portefeuille «Justice, droits fondamentaux et citoyenneté» au sein de la Commission, doté de responsabilités couvrant la justice civile et la législation sur la protection des consommateurs, ainsi que les droits fondamentaux et les politiques de lutte contre les discriminations, souligne l’importance politique attachée à ces questions.

These sources are used by the Court of Justice as rules of law in cases where the primary and/or secondary legislation do not settle the issue.
Ces sources sont utilisées par la Cour de justice au titre de normes juridiques en cas de défaillance du droit primaire et/ou du droit dérivé.

104. Notes the justice scoreboard issued by the Commission, which unfortunately covers only civil, commercial and administrative justice issues, notwithstanding the fact that Parliament had requested that it also cover criminal justice matters, fundamental rights and the rule of Law; calls, therefore, for the scoreboard to be developed so as also to cover these areas; stresses that it should be incorporated into the new Copenhagen mechanism and the European policy cycle on the application of Article 2 of the TEU; stresses also that improving the functioning of justice systems cannot have as its sole objective to make a country a more attractive place to invest and do business, targeting above all the efficiency of judicial proceedings, but that it should also be aimed at safeguarding the right to a fair trial and respect for fundamental rights;
104. prend bonne note du tableau de bord de la justice lancé par la Commission, qui ne couvre malheureusement que les questions de justice civile, commerciale et administrative, malgré les appels du Parlement européen pour y inclure également la justice pénale, les droits fondamentaux et l'état de droit; demande par conséquent de le développer afin de couvrir également ces domaines; souligne que le tableau de bord devrait être intégré dans le nouveau mécanisme de Copenhague et dans le cycle politique européen sur l'application de l'article 2 du traité UE; insiste sur le fait que l'amélioration du fonctionnement de la justice ne peut pas avoir pour seul objectif d'améliorer l'attrait d'un État pour les investisseurs et les entrepreneurs ni viser essentiellement l'efficacité des procédures judiciaires, mais qu'elle doit également garantir le droit à un procès équitable et le respect des droits fondamentaux;

102. Notes the justice scoreboard issued by the Commission, which unfortunately covers only civil, commercial and administrative justice issues, notwithstanding the fact that Parliament had requested that it also cover criminal justice matters, fundamental rights and the rule of Law; calls, therefore, for the scoreboard to be developed so as also to cover these areas; stresses that it should be incorporated into the new Copenhagen mechanism and the European policy cycle on the application of Article 2 of the TEU; stresses also that improving the functioning of justice systems cannot have as its sole objective to make a country a more attractive place to invest and do business, targeting above all the efficiency of judicial proceedings, but that it should also be aimed at safeguarding the right to a fair trial and respect for fundamental rights;
102. prend bonne note du tableau de bord de la justice lancé par la Commission, qui ne couvre malheureusement que les questions de justice civile, commerciale et administrative, malgré les appels du Parlement européen pour y inclure également la justice pénale, les droits fondamentaux et l'état de droit; demande par conséquent de le développer afin de couvrir également ces domaines; souligne que le tableau de bord devrait être intégré dans le nouveau mécanisme de Copenhague et dans le cycle politique européen sur l'application de l'article 2 du traité UE; insiste sur le fait que l'amélioration du fonctionnement de la justice ne peut pas avoir pour seul objectif d'améliorer l'attrait d'un État pour les investisseurs et les entrepreneurs ni viser essentiellement l'efficacité des procédures judiciaires, mais qu'elle doit également garantir le droit à un procès équitable et le respect des droits fondamentaux;

Such an arrangement would allow direct contact with these professional sectors, at which e-Justice is basically targeted, to discuss issues of common interest and to raise awareness of the latest developments in the area of e-Justice.
Cette mesure favoriserait un contact direct avec ces secteurs professionnels, auxquels la justice en ligne est au premier chef destinée; elle leur permettrait de débattre de questions d’intérêt commun et les informerait des derniers développements dans le domaine de la justice en ligne.

Until the European Court of Justice issues its judgment in these cases it would be premature for the Commission to consider taking steps to amend the Directive.
Jusqu’à l’arrêt de la Cour de justice européenne dans ces affaires, il serait prématuré pour la Commission d’envisager les mesures à prendre pour modifier la directive.

Almost exactly one year ago the International Court of Justice issued custody orders for some of these perpetrators. Efforts to bring them before the court must be continued, and cooperation with the Security Council will remain of critical importance.
Il y a presqu’un an jour pour jour, la Cour internationale de justice lançait des mandats d’arrêt contre certains de ces malfaiteurs. Les efforts visant à les traduire en justice doivent se poursuivre et la coopération avec le Conseil de sécurité restera essentielle.

In view of the fact that, in July 2004, the International Court of Justice issued an advisory ruling that Israel's West Bank barrier was illegal because it is being built on occupied territory and construction of it should be stopped, will the Council comment on these recent developments?
Eu égard au fait que la Cour internationale de justice avait émis, en juillet 2004, un avis consultatif dans lequel elle déclarait que le mur construit par Israël en Cisjordanie était illégal parce qu’érigé dans un territoire occupé, et que sa construction devait être arrêtée, le Conseil pourrait-il formuler des commentaires sur la situation actuelle?