Vertaling van "these legal barriers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Working Party on Technical and Legal Barriers
Groupe de travail Obstacles techniques et juridiques

legal barriers
barrières juridiques

Discovering Barriers to Legal Education: First Generation Immigrants in Greater Vancouver
Découverte des obstacles à l'information juridique : la première génération d'immigrants, région métropolitaine de Vancouver

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The New Legal Framework should remove, where necessary, these legal barriers to a Single Payment Area, especially if they create an obstacle to the proper functioning of EU-wide payment infrastructures and systems as, for instance, the rules relating to the revocation of a payment order differ depending on where the order was placed in the Internal Market.
Le nouveau cadre juridique doit supprimer, le cas échéant, ces barrières juridiques à l'espace de paiement unique, en particulier lorsqu'elles entravent le bon fonctionnement des infrastructures et systèmes de paiement au niveau de l'UE, comme c'est le cas par exemple des règles relatives à la révocation d'un ordre de paiement, qui varient en fonction de l'État membre où l'ordre a été donné.

The European Commission addressed these issues in its recent Action Plan for Skills and Mobility and called for immediate action to remove practical, administrative and legal barriers to mobility.
La Commission européenne a examiné ces questions dans le cadre de son récent plan d'action en matière de compétences et de mobilité et réclamé que des mesures soient prises sans tarder en vue de lever les obstacles pratiques, administratifs et juridiques à la mobilité.

The main reasons are legal barriers, the extremely competitive situation of the automotive sector with narrow margins and low return on investment, the high cost of intelligent systems and the consequent lack of customer demand, the lack of information, throughout society, about the potential benefits of these systems and a clear business case.
Parmi les raisons principales de ces difficultés, on peut citer les obstacles juridiques, la situation extrêmement concurrentielle du secteur automobile, dont les marges sont réduites et le rendement des investissements faible, le coût élevé des systèmes intelligents et, par conséquent, la faible demande des clients, le manque d’information auprès des citoyens sur les avantages potentiels de ces systèmes ainsi que l’absence d’arguments économiques clairs en leur faveur.

7. Notes that besides the enforcement of legal provisions, cultural and institutional barriers that generate direct or indirect discrimination against women in scientific careers and decision-making have to be removed in order to achieve gender equality; considers that these forms of discrimination, negative prejudices and conscious or unconscious stereotypes build on attitudes and standards which are continually reproduced, and that institutional changes can help remove them; calls on the Commission to introduce and support sensitisation campaigns and programmes and initiatives to reduce these barriers, both in the academic world and in society in general;
7. note que, si l'on veut parvenir à l'égalité entre les hommes et les femmes, l'application des dispositions juridiques doit s'accompagner de la suppression des obstacles culturels et institutionnels qui génèrent une discrimination directe ou indirecte à l'égard des femmes dans les carrières scientifiques et la prise de décision; estime que ces formes de partis pris, de préjugés négatifs et de stéréotypes conscients ou inconscients se fondent sur des attitudes et des normes qui sont perpétuellement reproduites et que des changements institutionnels peuvent contribuer à supprimer; invite la Commission à entreprendre et soutenir des campagnes de sensibilisation, ainsi que des programmes et initiatives visant à réduire ces obstacles, tant dans le monde universitaire que dans la société en général;

Firstly, there is a need to remove many of the legal barriers, many of the obstacles and much of the excessive red tape hindering – to an extraordinary extent in certain countries – the creation of small businesses, and also the development of these businesses once they have been created.
Tout d’abord, il faut éliminer la plus grande partie des barrières juridiques, des obstacles et des nombreuses formalités administratives qui empêchent - dans une large mesure dans certains pays - la création de petites entreprises ou leur développement une fois qu’elles sont créées.

M. whereas Parliament has noted in these cases that willingness to implement the necessary measures does not always extend to measures which are important to citizens in terms of eliminating administrative or legal barriers to mobility,
M. considérant que le Parlement a constaté, dans ces cas, que la volonté d'appliquer les mesures nécessaires n'est toujours pas à la hauteur de l'importance que le citoyen accorde à l'élimination des obstacles administratifs et juridiques à la mobilité,

M. whereas Parliament has noted in these cases that willingness to implement the necessary measures does not always extend to measures which are important to the citizens in terms of eliminating administrative or legal barriers to mobility,
M. considérant que le Parlement a constaté, dans ces cas, que la volonté d’appliquer les mesures nécessaires n’est toujours pas à la hauteur de l’importance que le citoyen accorde à l’élimination des obstacles administratifs et juridiques à la mobilité,

These areas concern the uniform understanding of the CPC framework among all actors, potential gaps in alert mechanisms, procedural and legal barriers in the handling of mutual assistance requests, competent authorities' powers, the Commission's role and the need to develop common tools for tackling widespread infringements affecting several Member States at the same time (EU-level relevant infringements).
Ces domaines vont de la compréhension uniforme, de la part de tous les acteurs, du cadre de la CPC aux éventuelles lacunes dans les mécanismes d’alerte, en passant par les obstacles juridiques et procéduraux dans le traitement des demandes d’assistance mutuelle, les pouvoirs des autorités compétentes, le rôle de la Commission et la nécessité de créer des outils communs pour lutter contre les infractions généralisées commises simultanément à l’encontre de plusieurs États membres («infractions présentant un intérêt à l’échelle de l’Union»).

The advisory role of the relevant EU-committees in monitoring the implementation of these provisions and the eliminating of the remaining administrative and legal barriers should be strengthened.
Le rôle consultatif des comités de l'UE compétents en matière de suivi de la mise en oeuvre de ces dispositions et de suppression des obstacles administratifs et juridiques subsistants doit être renforcé.