Traduction de «these legislative instruments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

enactment | legislative instrument
acte normatif

Legislative Instruments Committee
Legislative Instruments Committee

Legislative Instruments Act
loi sur les instruments legislatifs

Federal Register of Legislative Instruments
registre fédéral des instruments législatifs

Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.
On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.

When finally adopting the A items relating to legislative acts, the Council agreed to enter the following in these minutes:
A l'occasion de l'adoption définitive des points A relatifs à des actes législatifs, le Conseil est convenu de l'inscription au présent procès-verbal des élements suivants : (...)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Besides these legislative instruments, regular reporting to the European Parliament on the outcome of the different monitoring visits in the context of the operation of the Schengen Evaluation Mechanism, and immediate information provided to the European Parliament concerning any step taken that might lead to the possible re-introduction of border control, will improve accountability and democratic control.
Parallèlement à ces instruments législatifs, l'établissement de rapports réguliers adressés au Parlement européen sur le résultat des diverses visites de suivi effectuées dans le cadre de la mise en œuvre du mécanisme d'évaluation de Schengen, ainsi que les informations communiquées sans délai au Parlement européen au sujet de toute mesure susceptible de conduire à la réintroduction du contrôle aux frontières renforceront la responsabilité politique et le contrôle démocratique.

2. The non-legislative instruments of the Commission referred to in Article 297(2) TFEU and adopted by written procedure shall be authenticated by the signatures of the President and the Secretary-General on the last page of the summary note referred to in the preceding paragraph, unless these instruments must be published and enter into force before the date of the next meeting of the Commission.
2. Les actes non législatifs de la Commission visés à l’article 297, § 2, TFUE et adoptés par procédure écrite sont authentifiés par les signatures du président et du secrétaire général apposées sur la dernière page de la note récapitulative visée au paragraphe précédent, à moins que ces actes ne nécessitent une publication et une date d’entrée en vigueur qui ne peuvent attendre la prochaine réunion de la Commission.

I should mention that specific legislative instruments such as these are actually necessary in Member States such as Romania. However, I do not envisage yet that these external costs will be applied in the future, at any rate, not in Bucharest where I come from.
J’ajouterai que des instruments législatifs spécifiques comme ceux-là sont véritablement nécessaires dans des États membres comme la Roumanie, mais je ne peux imaginer que ces coûts externes puissent être appliqués à l’avenir, en tout cas pas à Bucarest, d’où je suis originaire.

23. Emphasises the fact that traditional legislative instruments must continue to be used as a general rule to attain the objectives laid down in the Treaties; takes the view that the use of alternative regulatory methods such as co-regulation and self-regulation could usefully supplement legislative measures where these methods make improvements of equivalent or broader scope than legislation can provide; stresses that any use of alternative regulatory methods must comply with the interinstitutional agreement on "better law-making"; points out that the Commission has to lay down the conditions and limits which the parties must observe when employing such regulatory methods, and that these should in any event be used under Commission supervision and without prejudice to Parliament's right to object to their use;
23. souligne que les instruments législatifs traditionnels doivent continuer à être normalement utilisés pour atteindre les objectifs fixés par les traités; estime que l'utilisation de modes de régulation alternatifs tels que la corégulation et l'autorégulation peut compléter utilement les mesures législatives, lorsque ces méthodes apportent des améliorations d'une portée équivalente ou supérieure à ce que la législation permet de réaliser; souligne que toute utilisation de modes de régulation alternatifs doit s'effectuer en conformité avec l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer"; rappelle que la Commission a l'obligation de définir les conditions et les limites que les parties doivent respecter dans l'exercice de pareilles pratiques et que l'on ne peut, en tout état de cause, recourir à ces dernières que sous réserve du contrôle de la Commission et sans préjudice du droit du Parlement européen de s'opposer à leur utilisation;

15. Points out that non-legislative instruments, such as open co-ordination, are not defined, and thus open up considerable room for discretion and interpretation; this also applies to the new legislative instrument of co-regulation; calls, therefore, for the number of these instruments to be reduced and for the open coordination method to be clearly defined;
15. souligne que les instruments non législatifs, par exemple la méthode ouverte de coordination, ne sont pas définis, ce qui laisse une importante marge d'appréciation et d'interprétation, et que cette constatation vaut également pour le nouvel instrument législatif de la coréglementation; affirme que le nombre de ces instruments doit donc être réduit et demande que la méthode ouverte de coordination soit définie clairement;

55. Points out that non-legislative instruments, such as open coordination, are not defined, and thus open up considerable room for discretion and interpretation; this also applies to the new legislative instrument of co-regulation; calls, therefore, for the number of these instruments to be reduced, and for the open coordination method to be clearly defined;
55. souligne que les instruments non législatifs, par exemple la méthode ouverte de coordination, ne sont pas définis, ce qui laisse une importante marge d'appréciation et d'interprétation, et que cette constatation vaut également pour le nouvel instrument législatif de la coréglementation; affirme que le nombre de ces instruments doit donc être réduit et demande que la méthode ouverte de coordination soit définie clairement;

Its principal aim is to replace the various pieces of legislation existing in this area by a single legislative instrument, to relax and simplify the conditions and formalities associated with the exercise of this right and to clarify the restrictions that may be placed on these rights for reasons of public policy, public security and public health.
Elle vise, notamment, à remplacer les différents instruments législatifs existants dans ce domaine par un seul instrument législatif, à assouplir et à simplifier les conditions et les formalités liées à l'exercice de ce droit et à clarifier les limitations à ces droits pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique.

45. Preparing legislative proposals by way of communications and green and white papers is one way of consulting the private sector, civil society and institutions at all levels on the expediency, level and content of legislative instruments in order to achieve these objectives.
45. La préparation de propositions législatives par voie de communications et de livres verts et blancs constitue un moyen de consulter le secteur privé, la société civile et des institutions à tous les niveaux concernant l'utilité, le niveau et la teneur des instruments législatifs pour atteindre ces objectifs.

In other words, these are not legislative instruments but instruments which relate to the use of the mutual acceptance of standards with regard to issues such as “peer group pressure” and to the adoption of the best working methods from other Member States.
En d'autres termes, il ne s'agit pas d'instruments législatifs mais d'instruments se rapportant, d'une part, à une utilisation de l'acceptation mutuelle des normes telle que la pression des pairs et, d'autre part, à l'adoption des meilleures méthodes de travail d'autres États membres.

(30) The establishment of procedures at national level concerning licensing, interconnection, universal service, numbering and rights of way is without prejudice to the harmonization of the latter by appropriate European Parliament and Council legislative instruments, in particular in the framework of open network provision (ONP). The Commission should take whatever measures it considers appropriate to ensure the consistency of these instruments and Directive 90/388/EEC,
(30) considérant que l'élaboration de procédures au niveau national concernant l'octroi des licences, l'interconnexion, le service universel, l'attribution des numéros et les droits de passage ne fait pas obstacle à l'harmonisation ultérieure de ces questions au moyen d'instruments législatifs appropriés du Parlement européen et du Conseil, en particulier dans le cadre de l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP); que la Commission prendra toute mesure qu'elle estimera appropriée pour assurer la cohérence de ces instruments avec la directive 90/388/CEE,