3. Member States shall not prohibit, restrict or impede the placing on the market and/or putting into service of components referred to in Annex II
and bearing the CE marking referred to in Annex IV which indicates their conformity with the relevant essential
requirements where these components are accompanied by a written declaration of conformity as provided for in Annex XV and are intended to b
e incorporated into recreational craft, in accordanc ...[+++]e with the declaration, referred to in Annex IIIb, of the manufacturer, his authorised representative established in the Community or, in the case of imports from a third country, of any person who places those components on the Community market.3. Les États membres ne peuvent interdire, restreindre ou entraver la mise sur le marché et/ou la mise en service des éléments et pièces d'équipement visés à l'annexe II et comportant le marquage 'CE' visé à l'annexe IV qui indique leur conformité aux exigences essentielles pertinentes, lorsque ces éléments et pièces d'équipement sont accompagnés d'une déclaration écrite de conformité prévue à l'annexe XV et sont destiné
s à être incorporés dans le bateau de plaisance, conformément à la déclaration visée à l'annexe III, point b), du constructeur, de son mandataire établi dans la Communauté ou, en cas d'importation d'un pays tiers, de tout
...[+++]e personne qui met ces éléments et pièces d'équipement sur le marché communautaire.