Vertaling van "these measures because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

if these measures prove ineffective
si les mesures ci-dessus prévues s'avèrent inopérantes

that the State concerned shall amend or abolish these measures
que l'Etat intéressé doit modifier ou supprimer ces mesures

these measures shall not prejudice the applicability of provisions
ces mesures ne préjugent pas l'applicabilité des dispositions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Second, people on welfare in fact do have the opportunity to benefit from active measures, because we broadened access to these measures, as people, whether they be on welfare when they qualify or on employment insurance when they are unemployed, want active measures to be able to return to the labour market.
Deuxièmement, les assistés sociaux ont justement la chance de profiter de mesures actives, ce qui n'était pas le cas avant, parce que nous avons élargi l'accès à ces mesures étant donné que ce que les gens veulent, qu'ils soient au bien-être social quand ils sont capables de le faire ou à l'assurance-emploi lorsqu'ils sont en chômage, ce sont des mesures actives pour réintégrer le marché du travail.

In fact, it is the very first time it has agreed to such a measure, because in committee it turned all these kinds of measures down.
De fait, c'est la première fois qu'il accepte une telle mesure car, en comité, il a rejeté toutes les mesures de ce genre.

I refuse to believe that all these companies are taking these measures because phthalates are harmless.
On ne me fera pas croire que toutes ces compagnies adoptent ces mesures parce que les phtalates sont inoffensives.

We know one the key strategies for al Qaeda and other terrorist groups is that they want to provoke the government into introducing these measures because they hope the payoff will benefit them once the measures have an impact.
Nous savons que l'une des principales stratégies d'Al-Qaïda et d'autres groupes terroristes, c'est de pousser le gouvernement à adopter ce genre de mesures parce qu'ils espèrent en tirer un avantage une fois que les mesures auront des conséquences.

Our government has consulted widely on these proposed amendments with territorial governments, the Inuvialuit Regional Corporation, Nunavut Tunngavik Incorporated, and industry representatives, all of whom, by the way, support these measures because they recognize they are necessary and should be in place before any major development in the north occurs, in order to protect the environment and public health and safety.
Le gouvernement a procédé à une vaste consultation sur les modifications proposées auprès des gouvernements territoriaux, de la Inuvialuit Regional Corporation, de la Nunavut Tunngavik Incorporated et des représentants du secteur, qui tous, soit dit en passant, appuient les mesures parce qu'ils reconnaissent qu'elles sont nécessaires et doivent être mises en place avant l'exploitation de gisements dans le Nord afin de protéger l'environnement et la santé et la sécurité du public.

The letting of these production assets therefore cannot be considered as a restructuring measure because, on the basis of all the evidence available, there was no need for restructuring of this part of production.
La location de ces installations de production ne peut donc pas être considérée comme une mesure de restructuration, car il ressort de tous les documents disponibles que la restructuration de cette partie de la production n'était pas nécessaire.

Spain had to notify these measures because the conditions for exemption from the notification requirement laid down in that Regulation do not apply to State aid to the coal industry.
L’Espagne a dû notifier ces mesures car les conditions prévues par ledit règlement pour une exemption de l’obligation de notification préalable ne sont pas applicables aux aides d’État à l’industrie charbonnière.

The operational tasks will naturally have to be provided for by legislative measures, because this will be necessary for clarity and legal certainty of the missions of the European Corps, not forgetting the required democratic and jurisdictional control which should accompany these.
Les tâches opérationnelles devront naturellement faire l'objet d'actes législatifs, car il en va de la clarté et de la sécurité juridique des missions de ce Corps européen, sans oublier le nécessaire contrôle juridictionnel et démocratique qui doit pouvoir entourer ses missions.

These guidelines currently allow certain types of public support if it can be shown that the support measures are beneficial in terms of protection of the environment because the conversion efficiency is particularly high, because the measures will allow energy consumption to be reduced or because the production process will be less damaging to the environment.
Ces dispositions autorisent actuellement certains types d'aide publique, s'il peut être démontré que les mesures de soutien sont bénéfiques en termes de protection de l'environnement du fait que le rendement est particulièrement élevé, car alors les mesures permettront de réduire la consommation d'énergie, ou bien parce que le processus de production sera moins nuisible à l'environnement.

Whereas overcapacity generally affects every sector of the inland waterway transport market; whereas the measures to be adopted must, therefore, be generally applicable and cover all cargo vessels and pusher craft; whereas, however, vessel which in non way contribute to the overcapacity on the abovementioned network of linked inland waterways either because of their size or because they are operated solely on closed national markets, could be exempted from these measures; whereas, by contrast, private fleets performing carriage on own account must be included in the system because of their impact on transport markets;
considérant que les surcapacités se manifestent d'une manière générale dans tous les secteurs du marché des transports par voie navigable; que les mesures à arrêter doivent donc avoir un caractère général et comprendre tous les bateaux porteurs ainsi que les pousseurs; que l'on pourrait cependant envisager d'en exclure les bateaux qui, en raison de leurs dimensions ou de leur affectation exclusive à des marchés nationaux fermés, ne contribuent pas aux surcapacités sur le réseau susvisé des voies navigables reliées entre elles; que, par contre, en raison de leur influence sur les marchés des transports, il importe d'inclure dans le système les flottes privées qui effectuent des transports pour compte propre;