Traduction de «these members argued » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

these members are appointed by the Council
ces membres sont désignés par le Conseil

these lists shall be consolidated between Member States
ces listes sont consolidées entre les Etats membres

MED-MIGRATION | Med-Migration programme | Programme for cooperation among local communities in the European Union,local communities in Mediterranean non-member countries and organizations involving migrants and supported by these communities,constituted in networks on the theme of migration
Programme de coopération entre collectivités locales de l'Union européenne,collectivités locales des pays tiers méditerranéens et organismes impliquant des migrants et soutenus par ces collectivités,constitués en réseaux sur le thème des migrations | Programme Med-Migration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

So while the hon. member argues about how the finance minister meets these targets and makes accusations that the finance minister is not being transparent, it is the first time in the history of Canadian governments that we have a budget building process like we have today.
Bien que le député argumente contre la façon dont le ministre des Finances atteint ces objectifs et bien qu'il l'accuse de manquer de transparence, nous avons, pour la première fois dans l'histoire des gouvernements au Canada, un processus d'élaboration budgétaire.

Furthermore, as mentioned in recital 144, the test of the prudent private investor in a market economy must be based primarily on the information and evidence submitted by the Member State in a situation where the decision has already been taken, since it is the Member State that is arguing that these are the elements that the Member State has taken into account, and not others which are more hypothetical or even contradictory in relation to those submitted.
Par ailleurs, comme il est indiqué au considérant 144, le test de l'investisseur privé avisé en économie de marché doit être fondé principalement sur les informations et éléments transmis par l'État membre dans une situation où la décision a déjà été prise dès lors que c'est l'État membre qui allègue que ce sont ces éléments, et non d'autres plus hypothétiques, voire contradictoires par rapport aux éléments transmis, que l'État membre a pris en considération.

It is argued that if a tax scheme specific to cooperatives conforms with the logic of the legal system in the Member State, is a consequence of the modes of operational functioning of the cooperative linked to the cooperative principles and values and is proportional to the limitations imposed by these modes of cooperative functioning, it cannot be considered to be State aid or an advantage but is simply a scheme that stems from a logic of functioning that is different from other forms of enterprise and is justified by an equality of treatment between different forms of enterprises.
Son argumentation est que, si un régime fiscal propre aux coopératives est conforme à la logique du système juridique de l’État membre, s’il est la conséquence des modes de fonctionnement opérationnel des coopératives découlant des valeurs et des principes coopératifs, et s’il est proportionné aux limitations imposées par ces modes de fonctionnement coopératifs, il ne peut être considéré comme une aide d’État ou un avantage, mais constitue simplement un mécanisme qui s’inscrit dans une logique de fonctionnement différente de celle des autres formes d’entreprises et est justifié par l’égalité de traitement entre les différentes formes d’entreprises.

As good representatives of their constituents, the very same volunteers, these members argued, and argued well, that the money, which had been given in previous years — this is the not the first time — should again be granted.
Étant de bons représentants de leurs électeurs, ces volontaires, ces députés ont présenté des arguments convaincants; ils ont souligné que l'argent qui avait été accordé les années précédentes — car ce n'était pas la première fois — devrait être accordé à nouveau.

The Court ruled that consideration of the question referred disclosed no factor capable of affecting the validity of these Directives, arguing, inter alia, that the Member States retain a sufficiently wide margin of discretion to ensure that the relationship of the taxes on wine and beer excludes any protection for domestic production within the meaning of Article 90 of the Treaty.
La Cour a décidé que l'examen de la question posée n'avait révélé aucun élément de nature à affecter la validité de ces directives, faisant notamment valoir que les États membres conservaient une marge d'appréciation suffisante pour établir entre la taxation du vin et celle de la bière un rapport excluant toute protection de la production nationale au sens de l'article 90 du Traité.

For the Members who, when speaking here, use the fears and criticisms expressed in these elections in order to argue against the strengthening of the European Union in these areas, are not speaking in the citizens' interest.
Car nos collègues qui viennent de s’exprimer et qui utilisent les peurs et critiques qui se font également jour à l’occasion de ces élections pour se prononcer contre un renforcement de l’Union européenne dans ces domaines, ne parlent pas dans l’intérêt des citoyennes et des citoyens.

Many Member Sates argued that only those vessels targeting threatened species, rather than the whole segment involved in the catching of these stocks, should be affected by capacity or effort limitations.
Plusieurs États membres ont fait valoir que seuls les bateaux ciblant des espèces menacées, et non tout le segment concerné par la capture de ces stocks, devraient être affectés par les limitations de capacité ou d'effort.

The hon. member argued that these actions on the part of CSIS constituted a deliberate effort by CSIS to intimidate her and prevent her from speaking freely in the House of Commons and from performing her role as official opposition critic.
La députée soutient que ces actions constituent un effort délibéré de la part du SCRS pour l'intimider et l'empêcher de s'exprimer librement à la Chambre des communes et de jouer son rôle de porte-parole de l'opposition.

The member argued that these actions undercut the authority of Parliament.
Le député avait soutenu que cette façon de faire minait l'autorité du Parlement.

The member argued that these actions undercut the authority of parliament.
Le député a avancé que ces mesures minaient l'autorité du Parlement.