Traduction de «these motions next » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

these appropriations may be carried forward to the next financial year only
ces crédits pourront faire l'objet d'un report qui sera limité au seul exercice suivant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Given the unrealistic surplus projection that they have put in their program, $30 billion to $35 billion over the next number of years, basing their revenue growth forecast on an average of 5.5% for the next three years, almost two times what the private sector consensus is, by gutting these other programs, cutting almost $9 billion, or more, we see what this motion is all about.
Dans leur programme, les réformistes prévoient un excédent irréaliste, soit de 30 à 35 milliards de dollars d'ici quelques années, ils établissent le taux de croissance des recettes des trois prochaines années à 5,5 p. 100, soit presque le double de celui qui fait l'objet d'un consensus par le secteur privé, et ils s'en prennent aux programmes, en réduisant les dépenses d'au moins 9 milliards de dollars.

Senator Angus: No, I thought in these committees the chair goes to the Senate and gives a notice of motion, and then the next day he gives the motion that the committee will study whatever it studies.
Le sénateur Angus : Non, je croyais que dans ces comités, le président s'adressait au Sénat et lui donnait un avis de motion et que le lendemain, il présentait la motion pour signifier que le comité procéderait à une étude quelconque.

They have set in motion new legislation and improved their monitoring, control and inspection systems and, as a result, dialogue with these countries has been extended until the end of February 2014 with progress to be evaluated next spring.
Ils s'emploient à adopter une nouvelle législation et ont amélioré leurs systèmes de suivi, de contrôle et d'inspection. En conséquence, le dialogue avec ces pays a été prolongé jusqu'à la fin de février 2014 et leurs progrès seront évalués au printemps prochain.

Since the committee is supposed to debate the motions that are in order, particularly the one put forward by Ms. Lavallée, and out of respect for the witnesses who are already here, may I suggest, Mr. Chair, since the committee is not sitting on Thursday, that we immediately set aside some time to discuss these motions next Tuesday.
Étant donné qu'on doit débattre de motions recevables par le comité, notamment celle de Mme Lavallée, et par respect pour les témoins qui sont déjà ici, je me permets de suggérer, monsieur le président, comme le comité ne siège pas jeudi, que l'on prévoie tout de suite un moment pour débattre de ces motions, soit mardi prochain.

(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...
(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...

I therefore move, on the grounds of timetabling problems and the importance of these four reports to competition policy, that we deal with them during the first part-session next year, i.e. in January, preferably on Tuesday in Strasbourg and I ask you on behalf of all the rapporteurs to support this motion.
En raison des délais chahutés et de l'importance des quatre rapports pour la politique de concurrence, je demande donc que nous les traitions lors de la première période de session de l'année à venir à Strasbourg, c'est-à-dire en janvier - de préférence le mardi -, et, au nom de l'ensemble des rapporteurs, je vous prie d'approuver cette demande.