Vertaling van "these on-call assets " (Engels → Frans) :

Member States that have agreed to provide assets to the pool should make them available for EU operations when called for except when these assets are needed for domestic emergencies.
Les États membres qui ont accepté de mettre leurs ressources en commun doivent les mettre à disposition pour les opérations de l'UE en cas de besoin, sauf si elles sont nécessaires pour des situations d'urgence nationales.

The use of military assets to provide assistance in third countries as part of a response to natural disasters is governed by the so-called Oslo Guidelines.[15] These guidelines have been agreed at the UN level and endorsed by the EU in the European Consensus on Humanitarian Aid.[16] The Oslo guidelines stipulate that military assets should be used as a last resort, when there is not any other available civilian alternative to support urgent humanitarian needs in the time required.
Le recours aux moyens militaires pour fournir une aide aux pays tiers dans le cadre d'une réaction aux catastrophes naturelles est régi par les directives dites d'Oslo[15]. Ces directives ont été approuvées au niveau de l'ONU et appliquées par l'UE dans le cadre du consensus européen en matière d'aide humanitaire[16]. Elles stipulent que les ressources militaires doivent être utilisées en dernier ressort lorsqu'il n'existe aucune autre solution civile pour subvenir aux besoins humanitaires urgents dans les délais nécessaires.

In the case of disasters outside the EU these on-call assets and EU humanitarian assistance would complement each other and, where appropriate be supported by recourse to EU civilian and military crisis management means under agreed frameworks.
Dans le cas de catastrophes en dehors de l'UE, ces ressources appelées à la demande et l'aide humanitaire de l'UE se compléteront et, le cas échéant, seront appuyés des moyens de gestion des crises civiles et militaires dans des cadres approuvés.

The deployment of these on-call assets would form the nucleus of any EU civil protection operation.
Le déploiement de ces ressources «de garde» formera le noyau de toute opération de protection civile de l'UE.

Calls for the EU institutions, agencies and bodies, as well as the Member States and their law enforcement agencies, to cooperate and concretely coordinate their actions to counter the use of ICT to commit crimes related to trafficking in human beings, cyber-harassment and cyber-stalking, given that they are often transborder in nature and that EU-level coordination is vital for prosecuting these crimes; calls on the Member States to review and potentially revise their criminal law to ensure that new forms of digital violence are clearly defined and recognised, and to ensure that appropriate modes of prosecution are in place; calls on the Member States to adopt reporting portals so that citizens will have their own secure and confidential place online where they can report harassment from internet users; calls for the EU Cybersecurity Strategy and the Europol Cybercrime Centre to cover these issues; calls on the Commission to promote training and capacity-building for victim support in digital matters among police and judicial authorities, as well as psychological support during court cases related to the issue.
demande aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union, ainsi qu'aux États membres et à leurs services répressifs, de coopérer et de coordonner de manière effective leurs actions pour lutter contre l'utilisation des TIC en vue de commettre des délits liés à la traite des êtres humains, au cyberharcèlement et à la cyberintimidation, étant donné que ces délits sont souvent de nature transfrontalière et qu'une coordination au niveau européen est essentielle pour en poursuivre les auteurs; invite les États membres à revoir et éventuellement à réviser leur droit pénal pour s'assurer que les nouvelles formes de violence numérique sont clairement définies et reconnues et que des formes de poursuites adéquates sont en place; invite les États membres à adopter des portails de déclaration pour que les citoyens disposent d'un point de contact sécurisé et confidentiel en ligne pour signaler les utilisateurs de l'internet qui se rendent coupables de harcèlements; demande que la stratégie de cybersécurité de l'Union et le centre de lutte contre la cybercriminalité d'Europol tiennent compte de ces aspects; invite la Commission à promouvoir la formation et le renforcement des capacités pour l'aide aux victimes dans le domaine numérique, pour les autorités policières et judiciaires et pour le soutien psychologique au cours de procédures judiciaires liées à cette question.

40. Calls on authorities to investigate serious allegations of corruption in the mining sector and to prosecute, freeze funds or refuse to allow transactions to proceed where appropriate; calls for assessments of corruption risks to include looking at the process of asset confiscation, and the resale of confiscated assets, the involvement of individuals or companies as intermediaries in ‘flipping concessions’ (particularly where these intermediaries have known relationships with the governing authorities), the sale of assets at under value, and the sale of assets without tender (particularly where the assets are of key economic importance or where tenders are otherwise the norm); calls on authorities to ensure that the end-buyers of these assets are held accountable for the intermediaries they have partnered with;
40. invite les autorités à enquêter sur les allégations sérieuses de corruption dans le secteur minier et à mener des poursuites, à geler des fonds ou à interdire la poursuite de certaines opérations lorsque cela se justifie; demande à ce que les évaluations des risques de corruption s'étendent aux procédures de confiscation d'actifs et à la revente des actifs confisqués et s'intéressent au rôle joué par des particuliers ou des entreprises comme intermédiaires dans des cessions de concessions (notamment lorsque ces intermédiaires entretiennent notoirement des relations avec les gouvernements en place), à la vente d'actifs en dessous de leur valeur, ou encore à la vente d'actifs sans mise en concurrence (notamment lorsque les actifs revêtent une grande importance économique ou lorsqu'une mise en concurrence est la pratique normale); invite les autorités à faire en sorte que les acheteurs finaux de ces actifs soient tenus pour responsables des intermédiaires avec lesquels ils ont collaboré;

6. Welcomes the commitment made by the States and international organisations present at the ‘Friends of Libya’ summit held in Paris on 1 September 2011 to immediately release USD 15 billion in frozen Libyan assets, as well as the EU decision to lift sanctions on 28 Libyan entities, including ports, oil firms and banks; calls on EU Member States to seek UNSC authorisation and release still frozen Libyan assets to help the NTC deliver the governance needed in this transitional period and calls on Member States in particular to comply with the promises made at the Paris Conference; calls for an international investigation into the whereabouts of stolen assets and money of the Gaddafi family and for these to be returned to Libya;
6. se félicite de l'engagement pris par les États et les organisations internationales présents au sommet des «amis de la Libye», qui s'est tenu à Paris le 1 septembre 2011, de débloquer immédiatement 15 milliards de dollars US d'avoirs libyens gelés, ainsi que de la décision de l'Union de lever les sanctions contre 28 entités libyennes, dont des ports, des compagnies pétrolières et des banques; invite les États membres de l'Union européenne à solliciter l'autorisation du Conseil de sécurité des Nations unies pour débloquer les actifs libyens gelés afin de permettre au Conseil national de transition d'assurer la gouvernance nécessaire pendant la période de transition et, en particulier, invite les États membres à tenir les promesses formulées lors de la conférence de Paris; demande qu'une enquête internationale soit conduite afin de localiser les avoirs et l'argent volés de la famille Kadhafi et que ces avoirs et ces fonds soient restitués à la Libye;

The multiannual financial guidelines for managing the assets of the "ECSC in liquidation” and, after the liquidation, the "Assets of the Coal and Steel Research Fund”, hereinafter called "financial guidelines”, shall be adopted under the co-decision procedure, in accordance with Article 251 of the EC Treaty.
Les lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion du patrimoine de la "CECA en liquidation” et, après la liquidation, des " Avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l'acier ", ci-après dénommées "lignes directrices financières”, sont adoptées selon la procédure de codécision, conformément à l'article 251 du traité CE.

The multiannual financial guidelines for managing the assets of the "ECSC in liquidation” and, after the liquidation, the "Assets of the Coal and Steel Research Fund”, hereinafter called "financial guidelines”, are set out in the Annex.
Les lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion du patrimoine de la "CECA en liquidation” et, après la liquidation, des " Avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l'acier ", ci-après dénommées "lignes directrices financières”, sont fixées en annexe.