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Adoption of these points was open to the public

Vertaling van "these points whereas " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Adoption of these points was open to the public

adoption ouverte au public pour ces points
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Whereas the use of the logo in the statement and on letterheads was covered in Regulation (EEC) No 1836/93(2) several new uses of the logo are allowed under Regulation (EC) No 761/2001 and these cases are dealt with in the following points.

En plus de l'utilisation du logo dans la déclaration et sur le papier à en-tête prévue dans le règlement (CEE) n° 1836/93(2) le règlement (CE) n° 761/2001 permet plusieurs utilisations nouvelles du logo, commentées ci-après.


Delegates pointed to the fact that only some of the measures defined by the strategy to combat social exclusion are currently eligible for Structural Fund support, whereas this was an area where these Funds could be called upon increasingly.

Les délégués ont souligné le fait que seule une partie des actions définies dans le cadre de la stratégie de la lutte contre l'exclusion sociale sont actuellement éligibles aux aides structurelles, alors qu'il s'agit de questions où les Fonds structurels pourraient intervenir plus souvent.


I recall that there was an issue that certain RRSPs that are registered and are administered by insurance companies enjoy a certain status under these applicable statutes, whereas self-administered RRSPs, which, from a fiscal point of view, enjoy all the same tax benefits — maybe greater, maybe lesser risk, who knows — do not enjoy these benefits under insolvency legislation.

Je me souviens d'avoir lu que certains REER qui sont agréés et administrés par des compagnies d'assurance comportent certains avantages en vertu des lois applicables, contrairement aux REER autogérés qui, du point de vue de la fiscalité, sont assortis des mêmes avantages fiscaux, — peut-être avec des risques supérieurs ou inférieurs, qui sait — sans toutefois profiter de la loi sur l'insolvabilité.


There are two other areas I want to talk about—I asked about one of these, but there wasn't the time for you to answer—concerning the appropriateness of this aircraft for Canada's purposes and the fact that the nature of the need for the U.K. or Germany would be different, because it's more point to point, whereas Canada's need is over a larger area.

Il y a deux autres aspects dont j'aimerais parler. J'ai posé une question concernant l'un d'eux, mais vous n'avez pas eu le temps de répondre; c'était au sujet de la pertinence de cet avion compte tenu des objectifs du Canada et du fait que le Royaume-Uni ou l'Allemagne n'ont pas les mêmes besoins puisque les voyages de point à point sont plus fréquents là-bas, tandis que le Canada doit couvrir une zone plus large.


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K. whereas science has identified a number of so-called "tipping-points" in the earth's climate system, whereas such "tipping points" represent "points of no return" for practically irreversible climate change impacts that cannot be reasonably managed by humans, whereas these "tipping-points" and the unstoppable bio-geophysical processes triggered thereby cannot be fully included in the existing future climate scenarios, whereas such "tipping points" i ...[+++]

K. considérant que la science a identifié une série de "points-charnières" dans le système climatique terrestre; considérant que ces "points-charnières" constituent des points de non-retour, au niveau desquels le changement climatique a des conséquences pratiquement irréversibles, qui ne peuvent plus être maîtrisées de manière satisfaisante par l'homme; considérant que ces "points-charnières" et les processus biogéophysiques inéluctables ainsi déclenchés ne peuvent être pleinement intégrés dans les scénarios actuels destinés à prévoir le climat futur; considérant que ces "points-charnières" sont notamment les suivants: fonte du permaf ...[+++]


K. whereas science has identified a number of so-called "tipping-points" in the earth's climate system; whereas such "tipping points" represent "points of no return" for practically irreversible climate change impacts that cannot be reasonably managed by humans; whereas these "tipping-points" and the unstoppable bio-geophysical processes triggered thereby cannot be fully included in the existing future climate scenarios; whereas such "tipping point ...[+++]

K. considérant que la science a identifié une série de "points-charnières" dans le système climatique terrestre; considérant que ces "points-charnières" constituent des points de non-retour, au niveau desquels le changement climatique a des conséquences pratiquement irréversibles, qui ne peuvent plus être maîtrisées de manière satisfaisante par l'homme; considérant que ces "points-charnières" et les processus biogéophysiques inéluctables ainsi déclenchés ne peuvent être pleinement intégrés dans les scénarios actuels destinés à prévoir le climat futur; considérant que ces "points-charnières" sont notamment les suivants: fonte du perma ...[+++]


Mr Kreissl-Dörfler’s report – although acceptable in every other way – does not give us a definitive answer on these points, whereas what does emerge, once again, is the disturbing weakness, the shortcomings of the European Commission’s veterinary control systems, a weakness which has been admitted by the Commissioner himself with great intellectual honesty, which is tantamount to saying that the lessons of the BSE crisis during the previous legislative term have not served much purpose in this respect.

Dans le rapport de notre collègue M. Kreissl-Dörfler - remarquable, d'ailleurs, quant au reste de son contenu - cette réponse ne ressort pas avec la fermeté indispensable, alors qu'apparaît encore une fois un symptôme préoccupant : la faiblesse, la fragilité des systèmes de contrôle vétérinaire de la Commission européenne, une faiblesse qui a été admise avec une grande honnêteté intellectuelle par le commissaire lui-même, ce qui revient à dire que, de ce point de vue, la leçon infligée par la crise de l'ESB pendant la précédente législature n'a pas servi à grand chose.


THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to the Green Paper on the development of the single market for postal services, published on 11 June 1992; Having regard to the communication from the Commission on guidelines for the development of Community postal services; Whereas the development of postal services is an important feature of the development of the single market for the promotion of the economic and social development of the Community and its Member States; Whereas the provisions of the Treaty on the freedom to provide services cover the postal sector; ...[+++]

L'approbation formelle interviendra lors d'une prochaine session du Conseil, après la mise au point des textes". LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le Traité instituant la Communauté européenne, considérant le Livre vert sur le développement du marché unique des services postaux publié le 11 juin 1992 ; considérant la communication de la Commission sur les lignes directrices pour le développement des services postaux communautaires ; considérant que le développement des services postaux constitue un élément important du développement du marché unique en vue de promouvoir le développement économique et social de la Communauté et de se ...[+++]


Mr. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Mr. Speaker, I have a petition signed by numerous citizens of Peterborough who point out that whereas the majority of Canadians respect the sanctity of human life, and whereas human life at the pre-born stage is not protected in Canadian society, these petitioners pray that parliament act immediately to extend protection to the unborn by amending the Criminal Code to extend the same protection enjoyed by born human beings to unborn human beings.

M. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Monsieur le Président, je demande à déposer une pétition signée par de nombreuses personnes de Peterborough, et concernant le caractère sacré de la vie. Vu que la majorité des Canadiens sont fermement convaincus de la valeur sacrée de la vie même avant la naissance et que, à ce jour, la société canadienne a négligé de protéger les enfants non encore nés, ces pétitionnaires demandent au Parlement de prendre immédiatement des dispositions pour protéger l'enfant à naître, en modifiant le Code criminel pour étendre la protection accordée aux êtres humains vivants à ceux qui ne sont pas encore nés.


Senator Angus: You made the point that outside the correctional world, if I can use that expression, society is making the necessary adjustments as the population ages and as it has different infirmities and illnesses and adapts to same, whereas I think your point was that the prison system has not been making these adjustments to keep up with the aging of the prison population.

Le sénateur Angus : Vous avez fait observer que, à l'extérieur du monde correctionnel, si vous me passez l'expression, c'est-à-dire dans la société, on prenait les mesures nécessaires pour s'adapter au vieillissement de la population et aux problèmes qui en découlent, par exemple divers types d'invalidité et de maladie, alors que le système carcéral, si j'ai bien saisi votre point de vue, n'avait pas pris les dispositions qui s'imposaient pour s'adapter au vieillissement de la population des détenus.




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Date index: 2024-12-29
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