Traduction de «these principles however » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to investigate cases of suspected infringement of these principles
instruire les CAS d'infraction présumée à ces principes

strict application of and respect for these principles,in all their aspects
la stricte application et le respect de ces principes sous tous leurs aspects

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These principles, however, do not replace official checks.
Ces principes ne remplacent cependant pas les contrôles officiels.

However, if the result of non-utilisation of these options is that the first step of notification does not take place until after the issue of a uniform instrument permitting enforcement of a claim under Article 12 of Directive 2010/24, enforcement of the claim can be challenged, pursuant to the Kyrian case, before the courts of the requested State, with the latter remaining free to apply Member State law, subject to compliance with general principles of law and fundamental rights that are pertinent to the enforcement process (such as the right to effective judicial protection under Article 47 of the Charter) along with the principles of equivalence and effectiveness
Néanmoins, si le résultat de l’absence de recours à ces possibilités est que la première étape de la notification n’a lieu qu’après la délivrance d’un instrument uniformisé permettant l’exécution du recouvrement d’une créance en vertu de l’article 12 de la directive 2010/24/UE, l’exécution du recouvrement de la créance peut être contestée, conformément à l’arrêt Kyrian, devant les juridictions de l’État requis, ce dernier demeurant libre d’appliquer le droit de l’État membre en question, moyennant le respect des principes généraux du droit et des droits fondamentaux applicables à la procédure d’exécution (tels que le droit à une protection juridictionnelle effective consacré à l’article 47 de la Charte), ainsi que des principes d’effectivité et d’équivalence .

In the absence of any further Community rules, Member States are free to lay down national provisions for passenger car taxation. These have, however, to be in line with the general principles of the EC Treaty and in particular not give rise to border-crossing formalities in trade between Member States and respect the non discrimination principle.
En l’absence d'autres dispositions de droit communautaire dans ce domaine, les États membres sont libres d’adopter leurs propres dispositions nationales pour la taxation des voitures particulières, à condition, toutefois, que ces dispositions soient conformes aux principes généraux du traité CE et, en particulier, qu’elles ne donnent pas lieu dans les échanges entre États membres à des formalités liées au passage d'une frontière et qu’elles respectent le principe de non-discrimination.

Member States retain however — having applied the principle of aggregation under point 2 — the jurisdiction to determine their other conditions for granting social security benefits taking into account Article 5 of Regulation (EC) No 883/2004 — provided that these conditions are applied in a non discriminatory way — and this principle shall not be affected by Article 6 of Regulation (EC) No 883/2004.
Toutefois, les États membres restent compétents — une fois qu’ils ont appliqué le principe de totalisation visé au point 2 — pour déterminer les autres conditions auxquelles est subordonné l’octroi de prestations de sécurité sociale, dans le respect des dispositions de l’article 5 du règlement (CE) no 883/2004 et pour autant que lesdites conditions ne soient pas appliquées de manière discriminatoire. Ce principe n’est pas remis en cause par l’article 6 du règlement (CE) no 883/2004.

(25) Whereas the main principles of the 1988 reform of the Structural Funds should continue to govern the Funds until 2006; whereas, however, experience to date has demonstrated the need for improvements to make these principles simpler and more transparent; whereas effectiveness should in particular be regarded as a fundamental principle;
(25) considérant que les principes fondamentaux de la réforme des Fonds structurels de 1988 doivent continuer à régir les activités des Fonds jusqu'en 2006; que l'expérience a montré la nécessité d'y apporter des améliorations pour accroître leur simplification et leur transparence et qu'il convient en particulier de considérer la recherche d'efficacité comme un principe fondamental;

This does not, however, preclude the EFTA Surveillance Authority from using the approach described in these rules in individual cases or sectors outside manufacturing to the extent that these principles apply in these excluded sectors and where it feels that it is essential to determine if State aid is involved.
L'Autorité de surveillance AELE n'en a pas moins la faculté de suivre l'approche décrite dans les présentes règles lorsqu'il s'agit de cas individuels ou de secteurs autres que l'industrie manufacturière, dans la mesure où le principe énoncé ci-dessus est applicable à ces secteurs exclus, et où elle estime qu'il est indispensable de déterminer s'il y a aide d'État.

However, experience since the adoption of these measures has revealed a significant degree of uncertainty surrounding the application of Article 11, which contains a number of principles which Member States are required to respect when implementing conduct of business rules.
Toutefois, depuis l'adoption de ces dispositions, l'expérience a révélé un degré élevé d'insécurité concernant l'application de l'article 11 qui contient un certain nombre de principes que les États membres doivent respecter dans la mise en oeuvre des règles de conduite.