Vertaling van "these proceedings again " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

servicing of these loans is proceeding satisfactorily
le déroulement de ces opérations est régulier

in issue in these proceedings
en cause dans la présente affaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I again ask the parliamentary secretary to explain, not only to this side of the House, but also to the Gitksan and the Gitanyow people, who are watching this on their televisions at home, why it is that the federal government appears to be taking a side in this dispute and why it is prepared to proceed with ratification of this very precedent setting, groundbreaking treaty in British Columbia without first resolving these disputes.
Je demande une nouvelle fois au secrétaire parlementaire d'expliquer, non seulement à ce côté-ci de la Chambre, mais également aux Gitanyows et aux Gitxsans qui suivent le débat sur leur poste de télévision, pourquoi le gouvernement semble favoriser un côté dans ce différend et pourquoi il est prêt à ratifier ce traité historique qui fera précédent sans avoir au préalable résolu ce différend?

The original drafting of 7(2) allowed the Canadian court to rely only on foreign court orders in those three circumstances, again because the intention was not that the bill would provide a new access to the court in foreign countries but that these are orders that are the most likely to exist already in independent, separate proceedings.
Le libellé original de cette disposition visait à permettre au tribunal canadien de s'appuyer uniquement sur les ordonnances de tribunaux étrangers dans ces trois circonstances, non pas pour offrir un accès supplémentaire aux tribunaux étrangers, mais parce que ces ordonnances sont les plus susceptibles d'exister déjà pour des procédures indépendantes et distinctes.

Again, as I said earlier, I am not being evasive at all, but I wish to inform the committee to the extent I can without informing the rest of the world through the record of these proceedings exactly what those operations are.
Comme je l'ai dit plus tôt, ce n'est pas que je veuille me montrer évasif, mais je tiens à renseigner le comité autant que je le peux sans mettre le reste du monde, par ces délibérations, au courant de la nature exacte de ces opérations.

The third and last of these broad systemic and cultural changes that I wish to refer to, though I cannot enlarge upon it but I think it will have a popular resonance, is the significant increase in animosity and acrimony between counsel in these proceedings, again something that the LeSage-Code report has commented and elaborated upon.
Le troisième et dernier des grands changements culturels que je souhaite mentionner — bien que je n'aie pas le temps de m'étendre sur le sujet, je pense qu'il importera à beaucoup de gens — est la forte croissance de l'animosité et de l'acrimonie entre avocats durant ces instances, un phénomène que le rapport LeSage-Code a exposé et expliqué en détail.

Since the Council was again unable to accept these Parliament amendments at second reading, conciliation proceedings were opened.
Étant donné que le Conseil a une nouvelle fois rejeté, en deuxième lecture, ces modifications proposées par le Parlement, la procédure de conciliation a été lancée.

The US delegation explained that these constraints do not preclude representatives advising the DOT decision-maker in an active proceeding from discussing with representatives of the Commission such matters as (1) the state of competition in any markets based upon non-confidential data; (2) the impact of existing alliances or other cooperative ventures and the results of previously imposed conditions or other limitations to address competition issues; (3) general approaches to competition analysis or methodology; (4) past cases, including records and decisions; (5) substantive law, policies, and procedures applicable to any cases; (6) issues that might be raised by potential cases that have not been formally initiated, so long as DOT representatives do not ‘prejudge’ the facts or results of such cases; and (7) in active proceedings, what issues have already been raised by the parties and what non-confidential evidence has been provided for the record, again up to the point of potential ‘prejudgment’ of the facts and outcome.
La délégation des États-Unis a expliqué que ces contraintes n'empêchaient pas les représentants qui conseillent le responsable de la prise de décision au ministère des transports lors d'une procédure active d'examiner avec les représentants de la Commission des questions telles que: 1) la situation de la concurrence sur un marché, à la lumière de données non confidentielles; 2) l'incidence des alliances existantes ou d'autres initiatives de coopération et les résultats de conditions imposées auparavant ou d'autres restrictions visant à régler les questions de concurrence; 3) des approches générales en matière d'analyse ou de méthodologie dans le domaine de la concurrence; 4) des procédures menées par le passé, y compris des dossiers et des décisions; 5) le droit matériel, les politiques et procédures applicables à toute affaire; 6) des questions susceptibles d'être soulevées dans des procédures potentielles qui n'ont pas été officiellement engagées, pour autant que le ministère des transports des États-Unis ne «préjuge» pas les faits ou l'issue de ces procédures; et 7) les questions qui ont déjà été soulevées par les parties dans une procédure active ainsi que les éléments non confidentiels qui ont été versés au dossier, là encore sans pour autant préjuger les faits et l'issue de la procédure.

If, in these circumstances, the formal court proceedings were to be treated as separate, the use of the European enforcement order would again be possible.
Si l'on considère, dans tout ce mécanisme, la seule procédure judiciaire, le titre exécutoire européen serait de nouveau concevable.

These are our reasons for supporting Mrs Ghilardotti’s proposals, which once again take up the positions adopted at first reading, with particular emphasis on the amendments that seek to step up sanctions and specific legal proceedings in cases where the directive is breached, on suspending decisions at the request of workers’ representatives when their implementation has serious consequences for workers, with a view to eliminating or minimising these harmful consequences, on eliminating the transitional periods for the directive’s implementation in Member States that do not have a system of worker consultation and on reducing the period of transposition into national law to two years as well as its implementation in the public sector.
C’est pourquoi nous soutenons les propositions du rapporteur, notre collègue Mme Ghilardotti, qui reprennent une partie des positions adoptées en première lecture, en soulignant particulièrement les amendements qui visent à renforcer les sanctions et les procédures judiciaires spécifiques en cas de violation de la directive, la suspension de décisions à la demande des représentants des travailleurs lorsque leur application entraîne des conséquences graves pour les travailleurs, en vue d’éliminer ou de minimiser ces conséquences négatives, l’élimination des périodes de transition pour l’application de la directive dans les États membres qui ne possèdent pas un système de consultation des travailleurs, ainsi que la diminution de la période de transposition à deux ans et son application dans le secteur public.

However, if one interception leads to more than one criminal proceeding against more than one person, for example, and we do not know, that is, I do not see here — maybe I am misreading again, which is possible — enough information for me to figure out, when these reports come back to Parliament, how many of the interceptions actually were, in some way, productive for the justice system, leading to offences or further investigations or whatever, and how many turned out to be blind alleys or false alarms, as I said.
Toutefois, supposons qu'une interception mène à plus d'une poursuite pénale contre plus d'une personne; dans ce cas-là, les rapports présentés au Parlement ne nous permettront pas de savoir combien de ces interceptions ont été, en quelque sorte, réellement productives pour le système judiciaire, c'est-à-dire combien ont mené à des infractions, à des enquêtes plus poussées, et cetera, et combien se sont avérées des impasses ou de fausses alarmes, comme je l'ai dit. En tout cas, je ne vois pas ici suffisamment de renseignements à ce sujet — peut-être que j'ai mal lu encore une fois, ce qui est possible.