Vertaling van "these proposals intend " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the Commission shall propose a procedure for revising these criteria
la Commission propose une procédure de révision de ces critères

intended [ not yet commenced | proposed ]
projeté [ envisagé ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[14] The Commission intends to make full use of the possibilities for involving these countries in the various existing and future instruments and financial programmes, and in particular those proposed in this communication (financial programme, Forum for Prevention etc.).
La Commission entend utiliser pleinement les possibilités de participation de ces pays aux différents instruments et programmes financiers existants et à venir, et notamment ceux proposés dans la présente communication (programme financier, Forum pour la prévention...).

In accordance with these conclusions, the Commission intends to come forward with a proposal setting out the organisational framework for the setting up and operation of a European SST service in partnership with Member States building on their existing assets and expertise.
Conformément à ces conclusions, la Commission a l’intention de présenter une proposition fixant le cadre organisationnel pour la mise en place et l’exploitation, en partenariat avec les États membres, d’un service SST européen fondé sur leurs ressources et leur expertise existantes.

These proposals are innovative in that while they are intended to make the Sixth Framework Programme the leading instrument for building the European Research Area and to enhance the impact and the structuring effect of Community research, they also define simplified and more transparent implementation procedures and streamlined and simplified management procedures.
Ces propositions innovent notamment en ce que, d'une part, elles visent à faire du 6e programme-cadre l'instrument privilégié de réalisation de l'Espace européen de la recherche, en renforçant l'impact et l'effet structurant de la recherche communautaire, et d'autre part, qu'elles définissent les modalités d'une mise en œuvre plus simple et plus transparente et d'une gestion allégée et simplifiée.

4. Rejects the proposals of the Commission on Economic Governance which do not reflect adequately the profound imbalances within the EU; criticises the fact that these proposals intend to strengthen the preventive and corrective arms of the discredited Stability and Growth Pact which is tending to sink the economies of many Member States into a deep recession and to create very negative implications for the majority of European economies;
4. rejette les propositions de la Commission sur la gouvernance économique, qui n'illustrent pas de manière adéquate les déséquilibres profonds existant au sein de l'Union; regrette que ces propositions visent à renforcer les instruments préventifs et correctifs d'un pacte de stabilité et de croissance discrédité qui tend à entraîner les économies d'un grand nombre d'États membres dans une profonde récession et produit des conséquences très négatives pour la plupart des économies européennes;

These proposals intend to implement the Policy Plan on Asylum and the Pact on Immigration and Asylum, which aim at ensuring a higher degree of harmonisation and better standards of protection for the Common European Asylum System (CEAS).
L’objectif de ces propositions est de permettre la mise en œuvre du Plan d’action en matière d’asile et du Pacte sur l’immigration et l’asile, qui visent à harmoniser davantage et à améliorer les normes de protection en vue du régime d’asile européen commun (RAEC).

If in the course of these negotiations an adoption within a similar timeframe appears within reach, the Commission intends to merge the two proposals into one single recast proposal.
Si, au cours de ces négociations, une adoption paraît possible selon un calendrier similaire, la Commission a l'intention de fusionner les deux propositions dans une proposition de refonte unique.

Moreover, the rapporteur cannot avoid mentioning that these proposals intend to give a legal response to an old contentious item in the EU budget and therefore is convinced that the responsibility of Parliament as a co-legislator, adopting a solid legal framework for the future, should prevail over the necessity of the limitation of a timetable.
En outre, votre rapporteur ne peut manquer de relever que ces propositions visent à apporter une réponse juridique à un problème qui alimente depuis longtemps la controverse dans le contexte du budget de l'UE; il est dès lors convaincu que la responsabilité incombant au Parlement, en qualité de colégislateur, quant à l'adoption d'un solide cadre juridique pour l'avenir l'emportera sur les contraintes d'un calendrier serré.

But no, far from it, these proposals intend to make these social imbalances permanent and furthermore, Mr President, they forget about the women farmers and agricultural workers, who contribute so much to European agriculture.
Mais, loin de là, ces propositions visent à consolider historiquement ces déséquilibres sociaux et en outre, Monsieur le Président, elles oublient les agricultrices et les ouvrières agricoles, qui contribuent tant à l’agriculture européenne.

appropriations relating to preparatory acts intended to prepare legislative proposals: these proposals may not be entered for more than three years and may not exceed EUR 30 million per year and EUR 75 million in all.
les crédits relatifs aux actions préparatoires, destinées à préparer des propositions législatives. Ces crédits ne peuvent être inscrits que pour une durée maximale de trois années et ne peuvent dépasser 30 millions d'euros par an et 75 million d'euros au total.