Traduction de «these proposals whereas » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Commission shall propose a procedure for revising these criteria
la Commission propose une procédure de révision de ces critères

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The most common proposal for lowering these thresholds is that the EUR 2 billion should be maintained for the world-wide threshold, whereas the "three-country" thresholds should be lowered.
La proposition la plus couramment formulée à cet égard est de maintenir le seuil de 2 milliards d'euros pour le chiffre d'affaires réalisé sur le plan mondial et d'abaisser les seuils des "trois pays".

The most common suggestion is that the combined world-wide turnover requirement should be lowered to EUR 2 billion, whereas the Community turnover requirement should be set at EUR 100 million for two parties (None of the respondents have provided any "scientific" support for the introduction of these particular levels. Instead, they often refer to the Commission's statement in the notes to the Merger Regulation at the time of its adoption in 1989, where the Commission considered that a lowering to EUR 2 billion would be appropriate.) Many of the respondent who have made this proposal have indicated that such an amendment would allow Article 1(3), which they consider to be complicated and not sufficiently effective, to be deleted.
La proposition la plus fréquemment formulée prévoit de ramener à 2 milliards d'euros le chiffre d'affaires total réalisé au niveau mondial, alors que le chiffre d'affaires réalisé dans la Communauté devrait être fixé à 100 millions d'euros pour deux parties (Aucun des répondants n'a apporté de données "scientifiques" à l'appui de l'instauration de ces niveaux, mais ils sont nombreux à rappeler les commentaires formulés par la Commission au sujet du règlement sur les concentrations lors de son adoption en 1989, dans lesquels elle indiquait que le seuil devait être ramené à 2 milliards d'euros.) Un grand nombre des répondants qui ont avancé cette proposition ont précisé que cette modification permettrait de supprimer l'article 1er, paragraphe 3, qu'ils considèrent comme compliqué et peu efficace.

Sarkis Assadourian moved, That whereas the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade has decided to refer the issue of the linkage between human rights and trade to the Human Rights Sub-Committee for a full examination and report; And whereas I have proposed a resolution to the Committee concerning the sale of Candu reactors to Turkey; And whereas the issue of human rights is inextricably linked to the security and political stability of the region as a whole, particularly in relation to the historic mistreatment of minorities, in addition to the relationship between neighbours in the region - Turkey, Iraq, Armenia, Cyprus, Syria and Greece; And whereas all these issues are of direct concern to Canadians and to our friends and allies in the European Union and NATO and should be addressed in a coherent fashion in our foreign policy; Be it resolved that the motion for which I gave notice on Feb. 10 be tabled in order to permit the issue raised therein to be discussed as a part of the Sub-Committee's work and to be the subject matter of recommendations of the report to be prepared by the Sub-Committee.
Sarkis Assadourian propose, Que, Attendu que le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international a décidé de renvoyer au Sous-comité des droits de la personne, pour un examen complet et un compte rendu, la question de la mise en rapport des droits humains et du commerce; Et attendu que j’ai proposé au Comité une résolution concernant la vente de réacteurs Candu à la Turquie; Et attendu que la question des droits humains est inextricablement liée à la sécurité et à la stabilité politique de l’ensemble de la région, notamment en ce qui a trait au mauvais traitement traditionnel des minorités et aux relations entre voisins dans la région — Turquie, Irak, Arménie, Chypre, Syrie et Grèce; Et attendu que toutes ces questions intéressent directement les Canadiens ainsi que nos amis et alliés de l’Union européenne et de l’OTAN et qu’elles devraient être traitées d’une façon cohérente dans notre politique étrangère; Il est résolu que la motion dont j’ai donné avis le 10 février soit déposée afin que la question soulevée à cet égard puisse être discutée dans le cadre des travaux du Sous-comité et devienne l’objet de recommandations dans le rapport qui sera préparé par le Sous-comité. Un débat s’ensuit.

Senator Dallaire: It is important because it seems that we will have no other opportunity to ask questions whereas, if the matter were referred to a committee, as proposed, these questions could be asked by the committee.
Le sénateur Dallaire : C'est important, parce que c'est la seule chance qu'il semble que nous aurons de poser des questions par opposition à l'option proposée d'un comité qui pourrait poser ces questions.

The term of protection for performers and phonogram producers is set out at 50 years after publication in these Directives whereas the current proposal would extend that protection to 95 years after publication.
Ces directives fixent la durée de protection des interprètes et des producteurs de phonogrammes à 50 ans après la publication de l’exécution tandis que la présente proposition vise à faire passer cette durée de protection à 95 ans après la publication.

C. whereas following these discussions the Commission accepted some of the European Parliament's proposals; whereas certain key questions, however, have not yet been satisfactorily dealt with and the Commission is confining itself to inquiries, studies and descriptions of the situation,
C. considérant que, suite à ces discussions la Commission a accepté quelques propositions du Parlement européen, mais que certaines questions clés ne sont pas encore traitées de façon satisfaisante et qu'elle se contente de procéder à des examens, d'élaborer des études et de décrire la situation,

Whereas the impact of the proposed reform on the current European Union constitutes the main focus of the first analysis, the second study sheds some light on the impact of the CAP reform proposals on the agricultural markets and income of an enlarged EU. Although the quantitative results may differ slightly across these two analyses in the face of the different modelling tools, geographical coverage and reference scenarios, they generally converge in their main findings.
Si les résultats quantitatifs diffèrent parfois légèrement entre les deux analyses, en fonction des différents modèles utilisés, de la couverture géographique et des scénarios de référence, les deux études concordent généralement pour ce qui des principales constatations.

Whereas, as a result, measures may have to be taken to enable the ceilings on expenditure to be complied with, for which the Commission should submit appropriate proposals; whereas the two arms of the budgetary authority should try to reach agreement on these measures during the consultations among the institutions for which Annex III to the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure( ) provides ;
considérant qu'en conséquence, des mesures peuvent s'avérer nécessaires afin d'autoriser le respect du plafonnement des dépenses, d'où la nécessité pour la Commission de soumettre des propositions appropriées; considérant que les deux branches de l'autorité budgétaire devraient s'efforcer d'aboutir à un accord quant à ces mesures dans le cadre des consultations interinstitutionnelles prévues à l'annexe III de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 relatif à la discipline budgétaire et à l'amélioration de la procédure budgétaire ;

The petitioners state that whereas the privileges society accords to heterosexual couples should not be extended to same sex relations, and whereas societal approval including these privileges would be given to same sex relations if amendments were made to the human rights code, they therefore pray and request that Parliament not amend the human rights act to indicate societal approval by including the undefined term sexual orientation in the proposed amendments to the Canadian Human Rights Act (1020) Mr. John Williams (St. Albert, Ref.): Madam Speaker, I have two petitions.
Étant donné que les privilèges que la société accorde aux couples hétérosexuels ne devraient pas être octroyés aux couples de même sexe et que, si le code des droits de la personne était modifié, ces couples bénéficieraient de l'approbation de la société et de l'octroi de ces privilèges, les pétitionnaires demandent que le Parlement ne modifie pas la Loi canadienne sur les droits de la personne d'une manière pouvant donner l'impression que la société approuve les relations sexuelles entre personnes de même sexe et, notamment, de ne pas insérer l'expression non définie «orientation sexuelle» dans les modifications proposées à la Loi canadienne sur les droits de la personne (1020) M. John Williams (St-Albert, Réf.): Madame la Présidente, j'ai deux pétitions à présenter.

However, the proposal would leave to Member States the choice of how best to meet these requirements, in line with their existing traditions and structures, whereas a previous proposal (put forward in 1989 and amended in 1990) would have imposed very detailed rules on the Member States".
Toutefois, cette proposition laisse aux Etats membres le choix des modalités d'application de ces règles, conformément à leurs traditions et structures, alors que la proposition précédente (présentée en 1989 et modifiée en 1990) leur aurait imposé des règles très détaillées".