Vertaling van "these provisions come " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

general implementing provisions | general provisions for giving effect to these (Staff) Regulations
dispositions générales d'exécution du présent statut

when these texts come up for attention
au moment de l'appel de ces textes

without prejudice to these provisions
sans préjudice de ces dispositions

general provisions for giving effect to these Staff Regulations
dispositions générales d'exécution du présent statut

Order Fixing August 1, 1995 as the Date of the Coming into Force of the Provisions of Part D of Schedule I of the Act (Dairy Produce)
Décret fixant au 1er août 1995 la date d'entrée en vigueur des dispositions de la partie D de l'annexe I de la Loi (Produits de la Laiterie)

Order Fixing August 1, 1995 as the Date of the Coming into Force of the Provisions of Part D of Schedule I of the Act (Cereal and Cereal Products)
Décret fixant au 1er août 1995 la date d'entrée en vigueur des dispositions de la partie D de l'annexe I de la Loi (céréales et produits céréaliers)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Decides that these provisions come into force on 1 January 2012;
3. décide que ces modifications entrent en vigueur le 1 janvier 2012;

Member States may allow persons authorised to conduct driving tests immediately before these provisions come into force to continue to conduct driving tests, notwithstanding that they were not authorised in accordance with the general conditions in point 2 or the initial qualification process set out in point 3.
Les États membres peuvent prévoir que les personnes habilitées à faire passer des épreuves de conduite immédiatement avant l'entrée en vigueur des présentes dispositions sont autorisées à continuer à faire passer ces épreuves bien qu'elles ne soient pas autorisées à le faire conformément aux conditions générales fixées au point 2 ou au processus de qualification initiale prévu au point 3.

5.1. Member States may allow persons authorised to conduct driving tests immediately before these provisions come into force to continue to conduct driving tests, notwithstanding that they were not authorised in accordance with the general conditions in point 2 or the initial qualification process set out in point 3.
5.1 Les États membres peuvent prévoir que les personnes habilitées à faire passer des épreuves de conduite immédiatement avant l'entrée en vigueur des présentes dispositions sont autorisées à continuer à faire passer ces épreuves bien qu'elles ne soient pas autorisées à le faire conformément aux conditions générales fixées au point 2 ou au processus de qualification initiale prévu au point 3.

This leads me to advocate delaying the date when these new provisions come into force.
C'est ce qui me conduit ? préconiser de retarder la date d'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions.

These centres must distance themselves from the classical provision of services for the unemployed and must come into line with the models that we already have in the European Union. These models relate to the individualised provision of services for the unemployed.
Ces centres devront s’écarter de la prestation de services conventionnelle aux chômeurs pour adopter les modèles qui ont également cours aujourd’hui dans l’Union européenne et qui consistent en une prestation personnalisée de services aux chômeurs.

In the future, the most significant pressure on SMEs to adopt CSR practices is likely to come from their large business customers, which in return could help SMEs cope with these challenges through the provision of training, mentoring schemes and other initiatives.
À l'avenir, ce sont probablement leurs grandes entreprises clientes qui pousseront le plus les PME à adopter des pratiques socialement responsables. Elles pourraient donc les aider à relever ce défi, à travers des formations, des programmes de tutorat et d'autres initiatives.

Until these provisions come into force:
Jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions:

Language use is dealt with in various provisions of Community law. These provisions can be very strict, for example when it comes to potentially dangerous products.
L'emploi des langues est traité par des dispositions diverses dans la législation communautaire, très strictes quant il s'agit, par exemple, d'un produit potentiellement dangereux.