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General implementing provisions

Traduction de «these provisions like » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
general implementing provisions | general provisions for giving effect to these (Staff) Regulations

dispositions générales d'exécution du présent statut


PARCOM Recommendation 92/7 of 22 September 1992 on the Reduction of Nutrient Inputs from Agriculture into Areas where these Inputs are likely, directly or indirectly, to cause Pollution

Recommandation PARCOM 92/7 du 22 septembre 1992 sur la réduction des apports de nutriments aux zones où ces apports sont susceptibles, directement ou indirectement, de provoquer une pollution


Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety ...[+++]

Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. ...[+++]


general provisions for giving effect to these Staff Regulations

dispositions générales d'exécution du présent statut
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
While these provisions are generally supported by the interested parties, one Member State and some associations would nevertheless like to see stricter provisions on the advertising of alcoholic beverages.

De manière générale, ces dispositions sont soutenues par les parties intéressées. Un Etat Membre et certaines associations oeuvrant pour la protection des mineurs et de la santé publique sont néanmoins favorables à un renforcement des dispositions restreignant la publicité pour les boissons alcooliques.


A number of commercial broadcasters and advertising agencies would like to see more extensive use of self-regulation or co-regulation, but other contributions suggest that the use of these mechanisms is not effective for the provisions on duration.

Plusieurs radiodiffuseurs commerciaux et agences publicitaires s'expriment en faveur d'un recours plus large à des mécanismes d'autorégulation ou de co-régulation. D'autres contributions font apparaître que le recours à de tels mécanismes est inefficace pour les dispositions sur la durée.


These provisions, like Bill C-36, import new concepts into Canadian criminal law.

Ces dispositions, tout comme le projet de loi C-36, importent de nouveaux concepts en droit criminel canadien.


With provisions like the HRA in Part XX. 1 of the Criminal Code, I, as a lawyer going back a few careers consulting with my mentally disordered client and considering tactically which way to respond to these allegations, would have to discuss with my client the potential that an HRA designation may be made against him or her.

Avec des dispositions comme celles de la partie XX. 1 du Code criminel qui concernent l'accusé à haut risque, si, en tant qu'avocat, je devais m'occuper d'un client aux prises avec des troubles mentaux et chercher comment répondre à de telles allégations, je devrais discuter avec mon client de la possibilité qu'il soit déclaré accusé à haut risque.


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These provisions, like the existing defence-of-property provisions in the code, provide an individual with a defence in circumstances where he or she is defending property.

Ces dispositions, comme celles concernant la défense des biens qu'on retrouve dans le Code criminel, permettent de protéger les personnes lorsqu'elles défendent leurs biens.


When estimating the average customer lifetime, NRAs should take due account of the different characteristics and competitive conditions of the provision of services over NGA networks compared to the legacy copper network, where these are likely to result in users of NGA networks having different average customer lifetimes compared to users of the copper network.

Pour estimer cette durée de vie moyenne, les ARN devraient dûment prendre en compte les différentes caractéristiques et conditions concurrentielles de la fourniture de services sur réseau NGA par rapport au réseau historique en cuivre, lorsqu’il en résulte vraisemblablement que les utilisateurs de réseau NGA ont une durée de vie «client» moyenne différente de celle des utilisateurs de réseau en cuivre.


That is another harmful effect of provisions like these.

C'est encore un des effets maléfiques de dispositions comme celles-là.


(3) Like the general Financial Regulation, this framework Financial Regulation confines itself to stating the broad principles and basic rules governing the whole of the budgetary sector concerned, while detailed provisions may subsequently be adopted by these bodies in order to make their financial rules easier to read.

(3) Comme le règlement financier général, le présent règlement financier-cadre se limite à l'énonciation des grands principes et règles de base régissant l'ensemble du domaine budgétaire concerné, tandis que des dispositions d'application pourront être ensuite adoptées par ces organismes, de manière à améliorer ainsi la lisibilité de leur réglementation financière.


In the future, the most significant pressure on SMEs to adopt CSR practices is likely to come from their large business customers, which in return could help SMEs cope with these challenges through the provision of training, mentoring schemes and other initiatives.

À l'avenir, ce sont probablement leurs grandes entreprises clientes qui pousseront le plus les PME à adopter des pratiques socialement responsables. Elles pourraient donc les aider à relever ce défi, à travers des formations, des programmes de tutorat et d'autres initiatives.


Do you support provisions like clause 64, which allows for deportation if someone is charged with a two-year sentence under these provisions of serious criminality, even if the person is a long-term permanent resident?

Êtes-vous en faveur de dispositions comme l'article 64, qui permet l'expulsion d'une personne à qui on impose une peine de deux ans pour grande criminalité, même si cette personne est un résident permanent à long terme?




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Date index: 2024-02-01
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