Traduction de «these reasons bill s-214 would » (Anglais → Français) :

For all these reasons, Bill S-214 would bring inconsistency to a sentencing regime that reflects the concerns of Canadians about the dangers of firearms and it would only raise many more questions about other mandatory penalties in our criminal laws.
Pour toutes ces raisons, le projet de loi S-214 rendrait incohérent un régime de détermination de la peine qui reflète les préoccupations des Canadiens concernant le danger des armes à feu et soulèverait beaucoup plus de questions au sujet des autres peines obligatoires prévues dans nos lois pénales.

Bill S-214 would diminish these important considerations by giving the court full sentencing discretion, regardless of the fact that a firearm was used.
Le projet de loi S-214 porterait atteinte à ces importantes considérations en donnant aux tribunaux un plein pouvoir discrétionnaire en matière de détermination de la peine, en dépit du fait qu'une arme à feu ait été utilisée.

24. Warmly welcomes the recent approval, by both the Senate and the National Assembly, of two key bills to protect women, namely the Acid Control and Acid Crime Prevention Bill 2010 and the Prevention of Anti-Women Practices (Criminal Law Amendment) Bill 2008 , and would support the setting up of an implementation commission to oversee the rapid application of these bills;
24. se félicite vivement de l'approbation récente, tant par le Sénat que par l'Assemblée nationale, de deux lois essentielles pour la protection des femmes, à savoir la loi de 2010 sur le contrôle des acides et la prévention des crimes à l'acide et la loi de 2008 sur la prévention des pratiques contre les femmes (modification du droit pénal), et est disposé à encourager la mise en place d'une commission d'exécution chargée de veiller à l'application de ces lois dans les plus brefs délais;

8. Observes that some economies in the eurozone have performed much better than others in terms of growth with, notably, Ireland, Luxembourg, Greece, Finland and Spain achieving a higher growth rate than the eurozone average; notes that higher growth has also applied to several European countries outside the eurozone; considers that useful lessons could be drawn from such developments and that a specific study by the ECB of the reasons underlying these trends would be useful;
8. constate que, dans la zone euro, certaines économies ont nettement mieux fait que d'autres en matière de croissance, avec, notamment, l'Irlande, le Luxembourg, la Grèce, la Finlande et l'Espagne, qui ont atteint un taux de croissance supérieur à la moyenne de la zone euro; relève que plusieurs pays européens n'appartenant pas à la zone euro ont enregistré un taux de croissance supérieur; considère que des leçons utiles pourraient être retirées de telles évolutions et qu'une étude spécifique de la BCE sur les causes de ces tendances serait utile;

For this reason, I believe it would be useful, prior to the adoption of a piece of legislation, to be able to assess the sustainability impact of all EU expenditure under the bill in question.
C’est pourquoi, préalablement à l’adoption d’une législation, il me paraît utile de pouvoir procéder à une étude de l’impact de toutes les dépenses de l’Union européenne sur la durabilité.

– (DA) Mr President, what would happen if a small Danish limited company with 100 employees were to draw up annual accounts about which a chartered accountant made a declaration emphasising that most of the reservations were due to the fact that they recurred from year to year; and if it were confirmed that the weaknesses were to a large extent due to the failure of the company’s accounting system to provide adequate assurance that its balance sheet was complete and included all the elements of the company’s activities; and if, in addition, the declaration stated that there were problems with the monitoring and security systems, and that the data in the system were not complete; and it continued by saying that it was a matter of concern that the company did not give a high enough priority to remedying these defects, and that it had not given sufficient consideration to the area or allocated enough resources to finding a solution to the problems within a reasonable time frame? What would happen if it was ultimately concluded that no declaration could be made as to whether the construction work, purchases or services forming the basis of the payments to the local recipients, actually took place? If all this happened, the board of directors would, firstly, refuse to give discharge to the management.
- (DA) Monsieur le Président, si une petite société anonyme danoise occupant une centaine de travailleurs déposait une comptabilité annuelle à propos de laquelle un expert comptable déclarait que la plupart des réserves résultent du fait qu’elles reviennent année après année, s’il constatait que la plupart des lacunes sont dues au fait que le système comptable de la société n’offre pas assez d'assurance pour garantir un bilan complet incluant tous les éléments des activités de la société, si on lisait, en outre, dans son rapport que les systèmes de contrôle et de sécurité posent des problèmes, que les données du système sont incomplètes et s’il faisait ensuite part de son inquiétude à l’égard du fait que la société n’a pas jugé prioritaire de remédier à ces lacunes ainsi qu'à l'égard du manque de considération apportée à ce domaine ou du manque de ressources affectées à la résolution de ces problèmes dans un avenir raisonnable et si, enfin, il aboutissait à la conclusion qu’il n’a pas été possible d’expliquer les raisons pour lesquelles les travaux d’aménagement, les achats ou les services sur lesquels reposent les paiements aux bénéficiaires locaux n’ont pas été exécutés, si tout cela se passait, le conseil d’administration refuserait d’octroyer la décharge à la direction.

I have always rejected any form of differentiated integration for reasons pertaining to legal theory, but also for pragmatic reasons, believing that it would allow a majority of Member States to determine the direction of policy, and deny countries joining at a later stage any codecision rights in these matters.
Autant pour des raisons relevant de la théorie du droit que pour des raisons pratiques, j'ai toujours rejeté toute forme d'intégration différenciée, car elle octroierait pourtant à une majorité d'États membres la possibilité de déterminer l'orientation de la politique et empêcherait ceux qui accéderaient plus tard de participer à cette décision.

For these reasons, Bill C-214 stands little chance of being supported by the hon. member's own party, even though such legislation is urgently required.
En ce sens, ce projet de loi C-214 proposé par le député a peu de chance d'être appuyé par son propre parti, bien que d'après nous, un tel projet de loi s'impose de toute urgence.

The parliamentary secretary stated that Bill C-214 would slow down the treaty ratification process.
Le secrétaire parlementaire a dit que le projet de loi C-214 ralentirait le processus de ratification des traités.

Parliamentary approval of treaties as proposed by Bill C-214 would include a debate of their content and in no way limits the government's manoeuvring room in negotiating and concluding them.
L'approbation des traités par le Parlement que propose le projet de loi C-214 ferait en sorte de débattre de leur contenu et ne limite en rien la marge de manoeuvre du gouvernement dans leur négociation et leur conclusion.