Vertaling van "these regulations came " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The New Employment Equity Act and Regulations Came Into Force on October 24, 1996
La nouvelle Loi sur l'équité en matière d'emploi et les règlements sont entrés en vigueur le 24 octobre 1996

general provisions for giving effect to these Staff Regulations
dispositions générales d'exécution du présent statut

general implementing provisions | general provisions for giving effect to these (Staff) Regulations
dispositions générales d'exécution du présent statut

interpretation and application of these Staff Regulations
interprétation et application du présent statut

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Since these Monitoring Committees were the last before the new Regulation came into force, they provided an opportunity to use the experience acquired to consider the past and guidelines for the future.
Ces comités de suivi ayant été les derniers avant l'entrée en vigueur du nouveau règlement, ils ont constitué l'occasion d'une réflexion sur le passé et les orientations futures à partir de l'expérience acquise.

As these offers were made after an additional final disclosure that came late in the investigation, the Commission was unable to analyse whether such price undertakings were acceptable, prior to the deadline for the adoption of the definitive Regulation.
Étant donné que ces offres faisaient suite à une information finale additionnelle parvenue à un stade tardif de l'enquête, la Commission n'a pas été en mesure de déterminer si ces engagements de prix étaient acceptables, avant l'expiration du délai d'adoption du règlement définitif.

700. Until December 31, 2011, the restraint systems and booster seats referred to in these Regulations may, instead of conforming to the requirements of these Regulations, conform to the requirements of the Motor Vehicle Restraint Systems and Booster Cushions Safety Regulations as they read on the day before the day on which these Regulations came into force and as they were modified in their application by the Order Modifying the Operation of the Motor Vehicle Restraint Systems and Booster Cushions Safety Regulations and the Motor Vehicle Safety Regulations, which came into effect on May 1, 2009 and was published in the Canada Gazette, Part I, on May 9, 2009.
700. Jusqu’au 31 décembre 2011, les ensembles de retenue et les sièges d’appoint visés par le présent règlement peuvent, au lieu d’être conformes aux exigences du présent règlement, être conformes aux exigences du Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des coussins d’appoint (véhicules automobiles), dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, avec les modifications apportées à son application prévues dans l’Arrêté modifiant l’application du Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des coussins d’appoint (véhicules automobiles) et du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles, qui a pris effet le 1 mai 2009 et qui a été publié dans la Gazette du Canada Partie I le 9 mai 2009.

105. A pleasure craft that was licenced before the day on which these Regulations came into force may be operated without an accurate owner name or address on the licence until the day on which the owner of the pleasure craft receives an updated licence, up to a maximum of one year from the day on which these Regulations come into force.
105. Toute embarcation de plaisance à l’égard de laquelle un permis a été délivré avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement peut être utilisée sans que les nom ou adresse de son propriétaire sur le permis soient exacts jusqu’à la date à laquelle celui-ci reçoit le permis mis à jour, pour une période maximale d’un an suivant la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

23. These Regulations apply to the renewal or ongoing administration of a credit agreement that was entered into before these Regulations came into force.
23. Le présent règlement s’applique au renouvellement et à l’administration continue de toute convention de crédit conclue avant l’entrée en vigueur du présent règlement.

23. These Regulations apply to the renewal or on-going administration of a credit agreement that was entered into before these Regulations came into force.
23. Le présent règlement s’applique au renouvellement et à l’administration continue de toute convention de crédit conclue avant l’entrée en vigueur du présent règlement.

17. A portable fire extinguisher that is carried on board a vessel other than a pleasure craft, and that meets the requirements of regulations made under the Canada Shipping Act that applied in respect of the vessel before the day on which these Regulations came into force, may be carried on board the vessel for a period of six years after the day on which the fire extinguisher is manufactured.
17. Les extincteurs portatifs qui sont à bord d’un bâtiment autre qu’une embarcation de plaisance et qui sont conformes aux exigences des règlements pris en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada qui s’appliquaient à l’égard de ce bâtiment avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement peuvent y être à bord pour une période de six ans suivant la date de leur fabrication.

The Commission took the initiative and organised a hearing of interested parties which took place on 25 and 26 November 1997. These came out clearly in favour of a unitary Community patent, to be created preferably by way of a Community Regulation, as had been the approach in the case of the Community trade mark in 1994.
Les 25 et 26 novembre 1997, la Commission a pris l'initiative d'organiser une audition des milieux intéressés qui se sont clairement prononcés en faveur d'un brevet communautaire unitaire, à établir de préférence par la voie d'un règlement communautaire, comme en 1994 pour la marque communautaire.

The draftswoman considers it understandable that there have been problems, given the short period of time that has elapsed since this Regulation came into force, yet these must be resolved as quickly as possible.
Votre rapporteur estime qu'en raison du peu de temps écoulé depuis l'entrée en vigueur du règlement précité, l'on peut comprendre que des disfonctionnements se produisent, auxquels il faudra cependant remédier dans les plus brefs délais.

Whilst recognising the need to avoid postponing the adoption of measures to preserve the environment, which was left unprotected outside the 100-mile limits of the EEZs of the Azores, Madeira and the Canary Islands when the special access regime defined in Regulation (EC) No 2027/95 came to an end, the rapporteur is surprised at these interim measures, given that no new circumstances have arisen between 3 February and 16 August to justify urgent or emergency action, and he regrets the fact that the Commission appears to have jumped the gun in an ongoing institutional procedure in which Parliament will continue to play its part up to the end, as is its right and its duty.
Votre rapporteur reconnaît la nécessité de ne pas différer la prise de mesures qui préservent l'environnement, qui n'a pas été protégé au-delà de 100 milles dans les ZEE des Açores, de Madère et des îles Canaries, le régime spécial d'accès défini dans le règlement (CE) n° 2027/95 ayant expiré et étant donné qu'il n'y a pas eu d'éléments nouveaux entre le 3 février et le 16 août qui justifient l'urgence, il s'étonne de ces mesures provisoires et regrette qu'elles aient anticipé le processus institutionnel dans lequel le Parlement européen mènera son intervention à terme, conformément à l'obligation qui lui incombe et dans le cadre de ses compétences.